Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 1er bis b)

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : «  d'une  », les mots: «  sous condition du respect des prescriptions méthodologiques émises par une  ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'éviter les multiples consultations préalablement à la délivrance des agréments des observatoires des loyers. En effet, alors que ...

Après l'alinéa 100, insérer les deux alinéas suivants : "b) Le premier alinéa est complété par la phrase suivante: « Cette disposition ne s'applique pas au dépôt de garantie mentionné à l'article 22. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser la disposition interdisant le cumul entre le cautionnement et toute forme de garantie, en s...

A l'alinéa 3, supprimer les mots: « à caractère social ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'appellation « à caractère social » des résidences universitaires, cette catégorie de résidence intégrant tant les résidences conventionnées à l'aide personnalisée au logement que les autres. Dès lors, le caractère social de cette catégorie e...

A la première phrase de l'alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot : « besoins », insérer les mots : « en hébergement ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'alinéa 5 de l'article 1er précise que le champ d'application du titre Ier de la loi de 1989. Celui-ci s'applique aux logement constituant la résidence principale du preneur. En conséquence, il est superfétatoire de préciser que les logements meublés touristiques, définis comme étant loués à une client...

À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot : « reprendre », insérer les mots : « ou pour vendre ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter un dispositif introduit en première lecture à l'Assemblée nationale à l'initiative du groupe GDR. Actuellement, l'alinéa 14 vise à suspendre la possibilité du bailleur de ...

A la première phrase de l'alinéa 58, après le mot: « solidarité », insérer les mots: « , dont les noms ont été notifiés par le notaire ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 20, substituer au mot : «  élevé  », les mots : «  de référence majoré  ». Exposé sommaire : Lors de l'examen du texte au Sénat, l'expression « loyer élevé » s'est substituée à celle de « loyer médian de référence majoré ». Cette évolution n'est pas très heureuse, et ce pour plusieurs raisons. Premièrement, elle n'est pas cohé...

A l'alinéa 16, après la référence : « 17, », insérer les références : « le II de l'article 17‑2, ». Exposé sommaire : Le dispositif de réévaluation des loyers sous-évalués au renouvellement du contrat en zone non tendue à l'article 17-2, applicable aux logements nus et meublés, a été réintroduit dans la loi. Or, ce dispositif de réévaluat...