Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 10 a)

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ,hors les cas où la loi le permet, ». Exposé sommaire : La loi n'autorise jamais un bailleur à faire quitter un lieu habité par la contrainte à l'aide de manoeuvres, de menaces, de voies de fait ou de contraintes.

A l'alinéa 26, avant le mot : « Lorsque », insérer la référence : « I.- » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer aux alinéas 14 à 17 les six alinéas suivants : « III. - Figurent également au registre : «  1° À l'issue de chaque exercice comptable, les données essentielles relatives à la gestion et aux comptes du syndicat issues notamment du budget prévisionnel, des comptes du syndicat et de leurs annexes ; « 2° Les données essentielles relat...

Après le mot: « couvre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11: « également les besoins en hébergement des personnes et familles prises en charges par les établissements et les services relevant du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « - de soumettre au vote de l'assemblée générale la décision de souscrire un contrat d'assurance contre les risques de responsabilité civile dont le syndicat doit répondre. En cas de refus de l'assemblée générale, l'assurance peut être contractée par le syndic pour le compte du syndicat des copropr...

A l'alinéa 26, après la deuxième occurrence du mot: « public », insérer les mots: « , un copropriétaire » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à un copropriétaire de mettre en demeure le syndic de procéder à l'immatriculation du syndicat de copropriétaires en cas de défaillance.

À l'alinéa 4, après la référence : « 8, », insérer la référence : « 8‑1, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer au mot: « dudit », les mots: « du même ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la référence : « 17, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 117 : « sont insérés deux articles 17‑1 et 17‑2 ainsi rédigés : » Exposé sommaire : Amendement de coordination.