Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 10 a)

Compléter la première phrase de l'alinéa 68 par les mots suivants : «  et de travaux permettant de répondre aux obligations mentionnées à l'article 6 de la présente loi  ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faciliter la réalisation des travaux visant à assurer la décence des logements et à prévenir les risques sanitaires, nota...

Rédiger ainsi l'alinéa 64: « Le conseil syndical peut se prononcer, par un avis écrit, sur tout projet de contrat de syndic. Si un tel avis est émis, il est joint à la convocation de l'assemblée générale, concomitamment avec les projets de contrat concernés. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de clarifier les conditions d...

I. A la première phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « élevé », les mots : « de référence majoré ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 14, 15, 31, et 38. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier la terminologie du projet de loi, tout en revenant sur les évolutions adoptées au Sénat....

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « Il comprend les mesures destinées à répondre aux besoins d'accompagnement social, d'actions d'adaptation à la vie active et d'insertion professionnelle des personnes et familles mentionnées au premier alinéa. ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'alinéa 12 est quelque peu redondante avec l'alinéa 9. La...

Après l'alinéa 118, insérer les deux alinéas suivants : « Art. 17‑2. - Est puni de la peine d'amende prévue au 5° de l'article 131‑13 du code pénal, le fait pour une personne mentionnée à l'article 1er de la présente loi d'effectuer une publicité en violation de l'article 6‑1. « Est puni de la même peine d'amende le fait pour un agent commerc...

I. A l'alinéa 15, après le mot : « territoriale », insérer les mots : « ou de la chambre départementale d'Île de France ». II. En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 64. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A la seconde phrase de l'alinéa 11, supprimer par deux fois le mot : « médians ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 62 : « Au cas où l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic, celle-ci est précédée ... (Le reste sans changement) » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision. En effet, dans la rédaction actuelle, seule le changement de syndic est visé. Or, quand un syndic ...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant: «  Un complément de loyer exceptionnel ne peut être appliqué à un loyer de base inférieur au loyer de référence majoré.  » Exposé sommaire : Les dispositions relatives à l'encadrement des loyers lors de la conclusion d'un nouveau contrat de location fixent un loyer de référence majoré pour la fixa...