Politique de développement et solidarité internationale
(Explications de vote)

A la deuxième phrase de l'alinéa 27, après les mots : « coopératives notamment) » insérer les mots : « , de l'économie circulaire ». Exposé sommaire : Les pays en voie de développement font souvent l'objet d'une exploitation par les pays développés en raison notamment de l'extraction d'énergie fossile à bas prix, au gaspillage des ressourc...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3, par les mots : « telles qu'édictées dans la Charte des Nations unies » Exposé sommaire : »Par cet amendement, il est précisé que les droits civils et politiques sont indissociables des droits économiques et sociaux.

A la dernières phrase de l'alinéa 3, après le mot : « l'environnement » insérer les mots : « , les ressources naturelles disponibles ». Exposé sommaire : Il convient de prendre en compte la raréfaction des ressources naturelles qui représente un enjeu économique et géopolitique considérable. Il faut permettre aux pays en voie de développem...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «Afin d'assurer pleinement cette exigence, toute organisation dont le siège est en France a l'obligation de prévenir les risques de dommages sanitaires et environnementaux dans les pays en développement où elle exerce ses activités directes ou indirectes. Cette obligation s'applique aussi aux dommag...

Après l'alinéa 1, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé : « La politique de développement et de solidarité internationale rend obligatoire la mise en place d'études d'impacts et d'évaluations en matière de droits humains pour les projets économiques mis en place par les acteurs français de développement. » Exposé sommaire : Alors que la mond...

Après l'alinéa 42, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé :  « En cohérence avec ces orientations, l'Agence française de développement mène une politique exemplaire en matière agricole. Elle ne finance pas la recherche, l'achat, la promotion ou la multiplication de semences génétiquement modifiées. » Exposé sommaire : L'amendement présenté vi...

I. Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « L'éducation est au cœur des processus de développement. Une éducation et une formation de qualité sont des facteurs puissants de transformation sociale et contribue à la réduction des inégalités sociales et territoriales, à un développement économique durable et à la promotion de la démocratie...

Substituer aux mots : « prend en compte » les mots : « intègre pleinement » Exposé sommaire : Une politique de développement juste et équitable se doit également de prendre en compte les incidences positives ou négatives de ses actions directes ou indirectes, y compris celles des entreprises françaises dans le cadre de leurs activités dans...

Les organisations de solidarité internationale et les organisations issues des migrations sont reconnues par la présente loi comme des acteurs et des partenaires à part entière de la coopération solidaire. Les OSI se définissent comme des organismes à but non lucratif exerçant leur action dans le domaine de la coopération solidaire de société à...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 49, insérer la phrase suivante : «Il rappelle que cette responsabilisation commence par le respect des traités internationaux signés par la France, en particulier la Déclaration universelle des droits de l'Homme et du citoyen et la Convention internationale des droits de l'enfant et les Principes directeurs...

A l'alinéa 1, après le mot : « promouvoir » Insérer les mots suivants : « et respecter » Exposé sommaire : Afin de contribuer au développement durable des pays les plus pauvres, il est essentiel également de faire respecter les droits fondamentaux et l'environnement par les organisations nationales, publiques et privées, et de s'assurer qu...

Après l'alinéa 1, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé : «Les organisations dont le siège est en France doivent prendre toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en leur pouvoir en vue de prévenir ou d'empêcher la survenance d'un dommage sanitaire, environnemental ou constitutif d'une atteinte aux droits fondamentaux lié à leurs activ...

Après l'alinéa 172, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La France a également mis en place un groupe de travail interministériel sur la fiscalité et le développement qu'elle s'engage à réunir régulièrement afin de préparer les sommets internationaux sur le sujet » Exposé sommaire : Pour assurer un travail collaboratif et efficace en mat...

Après l'alinéa 1, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « La France s'engage à transposer en droit interne les normes et principes internationalement reconnus et notamment les Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'Homme. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les textes du droit intern...

La politique de développement et de solidarité internationale repose sur les principes suivants: 1) le principe d'égalité entre les pays donateurs et pays bénéficiaires. Ce principe repose sur une autonomie dans le choix des politiques à mener par les pays bénéficiaires de l'aide et un réel partenariat entre les donateurs et les gouvernements ...

A la fin de l'alinéa 200, insérer la phrase suivante : « L'AFD évaluera régulièrement l'impact en termes de développement de son portefeuille de financements publics mobilisés pour orienter des financements privés (effet levier), à l'instar de la Banque Mondiale. » Exposé sommaire : Tout comme la Banque mondiale dans son rapport sur les fond...

Compléter cet article par la phrase suivante : « La France met fin au financement public des projets incompatibles avec cette recherche de cohérence, notamment l'exploitation et la combustion du charbon compte-tenu de son impact climatique.» Exposé sommaire : La France présidera la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations uni...

Après le mot : « (Coface) » supprimer la fin de l'alinéa 2 Exposé sommaire : La technologie de captage et stockage de carbone n'est à ce jour pas opérationnelle. Par ailleurs, le terme « opérationnelle » est mal défini et peut créer une confusion. Pour assurer la cohérence de la politique de développement et de solidarité internationale ave...

A la fin de l'alinéa 45, ajouter la phrase suivante ainsi rédigée : « L'éducation est aussi un outil de sensibilisation, de prévention et de formation aux droits humains, aux enjeux de développement durable et aux enjeux transversaux et sociétaux tels que la santé, l'environnement, ou la lutte contre les discriminations économiques, sociales, ...

A l'alinéa 38, après le mot : « négligées », Insérer les mots : « dont la sous-nutrition ». Exposé sommaire : La sous-nutrition est en cause dans 45% des décès d'enfants de moins de cinq ans. Lorsqu'elle ne tue pas, elle peut provoquer des séquelles irréversibles sur le développement. Il est avéré que  l'objectif mondial de réduction de l...