Les interventions de Delphine Batho sur ce dossier

59 amendements trouvés


05/06/2016 — Amendement N° 401 au texte N° 3785 - Article 13 (Rejeté)
Mme Batho

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « b bis ) Les associations à but non lucratif ou fondations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général, à l'exception de celles dont il peut être établi, par décision motivée de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qu'elles agissent pour le compte d'organisations profes...

05/06/2016 — Amendement N° 400 au texte N° 3785 - Article 13 (Rejeté)
Mme Batho

À l'alinéa 13, après le mot : « intérêts », insérer le mot : « privés ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

05/06/2016 — Amendement N° 399 rectifié au texte N° 3785 - Article 13 (Retiré)
Mme Batho

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 9° Un fonctionnaire soumis aux obligations prévues aux articles 25terà 25sexies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires. » Exposé sommaire : Les stratégies d'influence des lobbies ne se limitent pas à viser les seuls personnes et hauts fonctionna...

05/06/2016 — Amendement N° 398 au texte N° 3785 - Article 13 (Tombe)
Mme Batho

À l'alinéa 5, après la référence : « 1° », insérer les mots : « Le Président de la République ou ». Exposé sommaire : Le Président de la République lui-même peut être exposé à des stratégies d'influence.

05/06/2016 — Amendement N° 397 au texte N° 3785 - Article 13 (Tombe)
Mme Batho

À l'alinéa 4, après le mot : « qui, » insérer les mots : « agissant pour leur compte ou pour celui de tiers ». Exposé sommaire : Amendement de précision et de clarification.

05/06/2016 — Amendement N° 396 au texte N° 3785 - Article 13 (Rejeté)
Mme Batho

À l'alinéa 4, après le mot : « intérêts » insérer le mot : « privés ». Exposé sommaire : La loi doit clairement caractériser les représentants d'intérêts qui défendent des intérêts privés, qui ne peuvent être confondus avec des acteurs du débat public dont le but n'est pas lucratif et qui défendent l'intérêt général. L'attribution indisti...

05/06/2016 — Amendement N° 395 au texte N° 3785 - Article 13 (Tombe)
Mme Batho

À l'alinéa 4, substituer au mot : « politiques » le mot : « décisions ». Exposé sommaire : Le terme de « politiques publiques » est restrictif au regard de l'ensemble des décisions des pouvoirs publics qui peuvent faire l'objet de jeu d'influence des lobbies.

04/06/2016 — Amendement N° 1434 au texte N° 3785 - Article 6 C (Retiré)
M. Galut, M. Alauzet, M. Potier, Mme Berger, Mme Rabault, M. Cherki, M. de Rugy, M. Alexis Bachelay, M. Premat, Mme ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « En cas d'impossibilité d'emprunter la voie interne, ou de crainte fondée de représailles ou de destruction de preuves, ousi aucune suite n'est donnée à l'alerte dans un délai raisonnable, le signalement peut être adressé à l'autorité judiciaire, à l'autorité administrative, au Défenseur des droits, aux ...

04/06/2016 — Amendement N° 1433 au texte N° 3785 - Article 6 C (Retiré)
M. Galut, M. Alauzet, M. Potier, Mme Berger, Mme Rabault, M. Cherki, M. de Rugy, M. Alexis Bachelay, M. Premat, Mme ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « En cas d'impossibilité d'emprunter la voie interne, ou de crainte fondée de représailles ou de destruction de preuves, ou si aucune suite n'est donnée à l'alerte dans un délai de deux mois, le signalement peut être adressé à l'autorité judiciaire, à l'autorité administrative, au Défenseur des droits, au...

04/06/2016 — Amendement N° 1432 au texte N° 3785 - Article 6 C (Retiré)
M. Galut, M. Alauzet, M. Potier, Mme Berger, Mme Rabault, M. Cherki, M. de Rugy, M. Alexis Bachelay, M. Premat, Mme ...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale, le signalement est préalablement effectué par voie interne auprès du déontologue, de la personne ou du dispositif désignés par l'employeur, des instances représentatives du personnel ou de l'Inspection Générale, des s...

04/06/2016 — Amendement N° 1431 rectifié au texte N° 3785 - Après l'article 6 E (Adopté)
M. Galut, M. Alauzet, M. Potier, Mme Berger, Mme Rabault, M. Cherki, M. de Rugy, M. Alexis Bachelay, M. Premat, Mme ...

I. – Le fait d'entraver ou de sanctionner le signalement ou la révélation d'une information relative à un crime, un délit, un manquement au droit en vigueur, une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups, v...

04/06/2016 — Amendement N° 1430 rectifié au texte N° 3785 - Article 6 (Retiré)
M. Galut, M. Alauzet, M. Potier, Mme Berger, Mme Rabault, M. Cherki, M. de Rugy, M. Alexis Bachelay, M. Premat, Mme ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La seconde phrase du troisième alinéa de l'article 706‑161 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « ainsi que des contributions destinées à la mise en œuvre, par le Défenseur des droits, de la protection des lanceurs d'alerte ». ». Exposé sommaire : Le présent amendement d...

04/06/2016 — Amendement N° 1429 au texte N° 3785 - Article 6 F (Tombe)
M. Galut, M. Alauzet, M. Potier, Mme Berger, Mme Rabault, M. Cherki, M. de Rugy, M. Alexis Bachelay, M. Premat, Mme ...

Au début de l'alinéa 1, substituer aux mots : « Les demandes de soutien financier présentées par les lanceurs d'alerte auprès du Défenseur des droits sont limitées » les mots : « Le soutien financier apporté par le Défenseur des droits aux lanceurs d'alerte est limité » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à affirmer que le soutien...

04/06/2016 — Amendement N° 1427 au texte N° 3785 - Article 6 E (Retiré)
M. Galut, M. Alauzet, M. Potier, Mme Berger, Mme Rabault, M. Cherki, M. de Rugy, M. Alexis Bachelay, M. Premat, Mme ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « En cas de révocation, de licenciement ou de non renouvellement de contrat faisant suite à une alerte de bonne foi, la nullité emporte la réintégration de l'agent public ou du salarié dans son emploi, ou sa réaffectation à un poste équivalent qui ne peut être inférieur ni en termes de rémunération ...

04/06/2016 — Amendement N° 422 au texte N° 3785 - Après l'article 10 (Retiré)
Mme Batho

L'article L. 45 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait à ses obligations de contribuable par la présentation d'un certificat de conformité fiscale délivré par l'administration fiscale et garantissant que le candidat a accompli son devoir de contribuable sur les trois ...

04/06/2016 — Amendement N° 421 au texte N° 3785 - Après l'article 8 (Adopté)
Mme Batho

À la demande d'une association agréée auprès du ministère de la justice pour la lutte contre la corruption ou auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, l'Agence française anticorruption réalise un contrôle du respect par les établissements visé au 3° de l'article 3 de la présente loi et par les sociétés visées à l'art...

04/06/2016 — Amendement N° 394 au texte N° 3785 - Avant l'article 6 A (Adopté)
Mme Batho

À l'intitulé du chapitre II du titre Ier, substituer aux mots : « Mesures relatives aux », les mots : « De la protection des ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne doit pas seulement prévoir des « mesures » relatives aux lanceurs d'alerte, mais permettre la reconnaissance d'un statut du lanceur d'alerte au travers de dispositions cohéren...