Projet de loi de finances pour 2017
(Après l'article 12)

À la fin de l'alinéa 46, substituer à la date : « 1er juillet 2017 » la date : « 1er mai 2017 » Exposé sommaire : L'entrée en vigueur du dispositif d'indemnisation ne peut être renvoyée au 1er juillet 2017. La création du collège d'experts auprès de l'ONIAM et la mise en place du comité d'indemnisation placé auprès de cet office peut et do...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la seconde phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « la juridiction compétente selon la nature du fait générateur du dommage par la victime » les mots: « le tribunal de grande instance de Paris ». Exposé sommaire : La loi doit préciser la juridiction compétente, afin d'éviter que les victimes se heurtent à une complexité nécessitan...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Au premier alinéa de l'article 80undeciesdu code général des impôts, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « et, par dérogation au 1° de l'article 81, l'indemnité de fonction définie à l'article 2 de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 précitée ». II. – Le I s'applique aux indemnités perçues à compter du 1er janvie...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le projet de loi de finances prévoit de doter l'action n° 6 « Plan gouvernemental pour le Marais Poitevin – Poitou Charentes » au sein du programme 162 « Interventions territoriales de l'État » de seulement 1,4 M € en AE et 1,8 M...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État (DINSIC), créée en 2015, est placée sous l'autorité du Premier ministre et directement rattachée au secrétariat général pour la modernisation de l'a...

I. Au premier alinéa de l'article 80undeciesdu code général des impôts, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « et, par dérogation au 1° de l'article 81, l'indemnité de fonction définie à l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 précitée. ». II. Le I s'applique aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2...

À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 60 », le nombre : « 20 ». Exposé sommaire : L'article 42 tel que rédigé propose d'encourager l'achat et l'utilisation par les entreprises de véhicules faiblement émetteurs de dioxyde de carbone (CO2), en augmentant le plafond de déduction fiscale de l'amortissement des véhicules de tourisme qui émette...

I. – Lea du 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi rédigé : « a) Dans la limite de 90 % de son montant à partir du 1er janvier 2017, de 80 % à partir du 1er janvier 2018, de 60 % à partir du 1er janvier 2019, de 40 % à partir du 1er janvier 2020 et de 20 % à partir du 1er janvier 2021, les essences utilisées comme carbur...

I. – Lea du 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi rédigé : « a) Dans la limite de 90 % de son montant à partir du 1er janvier 2017, de 80 % de son montant à partir du 1er janvier 2018, de 60 % à partir du 1er janvier 2019, de 40 % à partir du 1er janvier 2020 et de 20 % à partir du 1er janvier 2021, les essences mention...