Amendement N° 518C (Adopté)

Le projet de loi de finances prévoit de doter l'action n° 6 « Plan gouvernemental pour le Marais Poitevin – Poitou Charentes » au sein du programme 162 « Interventions territoriales de l'État » de seulement 1,4 M € en AE et 1,8 M € en CP.

Le présent amendement propose d'abonder ce programme et l'action n°6 concernée de 2 M € en AE et 900 000 € en CP afin qu'au total 3,4 M€ en AE et 2,7 M€ en CP soient affectés en 2017 aux actions soutenues par l'État dans le Marais Poitevin. Ces crédits correspondent aux besoins. En effet, comme le soulignait un courrier du Ministre de l'Intérieur M. Bernard Cazeneuve, en date du 11 août dernier : « dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2017, mes services ont fortement appuyé les besoins exprimés par le préfet de région au titre du plan gouvernemental pour le marais poitevin (3,4 M€ en AE et 2,7 M€ en CP) ».

De plus, la recommandation n° 25 du rapport n° 005928‑04 du Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable de juin 2016, commandé par le gouvernement et intitulé « Le Marais poitevin : État des lieux actualisé des actions menées à la suite du plan gouvernemental 2003‑2013 et orientations », affirme que la pérennisation des financements de l'État, notamment au travers du PITE, « constitue une condition sine qua non à la poursuite de la dynamique de restauration engagée. » Ce même rapport établit que « la réduction de près de 60 % des crédits du PITE Marais Poitevin en 2016, suivie d'un avenir incertain à partir de 2017, engendre de légitimes inquiétudes et peut être perçue comme un signal vers un retrait progressif de l'État (ou de son principal opérateur). L'État (donc l'EPMP) sans le PITE serait en effet privé d'un levier d'action important. »

Il faut rappeler que le « Programme des Interventions Territoriales de l'État » (PITE) spécifique au Marais Poitevin a été mis en place pour concrétiser l'engagement de l'État dans le cadre d'un plan gouvernemental qui faisait suite à la condamnation en 1999 de la France par la Cour de Justice des Communautés Européennes pour non respect, dans le Marais poitevin, de la directive relative à la conservation des Oiseaux sauvages.

Avec plus de 100 000 hectares, le Marais poitevin est l'une des plus grandes zones humides d'Europe et la deuxième au plan national. Classé Parc naturel régional, Grand Site de France et en projet d'inscription sur les listes des conventions internationales de RAMSAR et de l'UNESCO, le Marais poitevin bénéficie de nombreuses mesures de protection qui engagent l'État : trois Réserves Naturelles Nationales, deux arrêtés préfectoraux de protection de biotope, un site classa tu titre de la loi de 1930. Par ailleurs, il constitue l'un des plus grands sites Natura 2000 terrestre de France métropolitaine avec 68 000 hectares.

Il s'agit d'un espace emblématique de la biodiversité et des paysages de France, d'une grande richesse écologique par la diversité des milieux naturels qui le compose, alors même que la majeure partie des zones humides de notre pays a été dégradée ou détruite. Ce territoire exceptionnel, qui constitue également un patrimoine culturel et humain puisque le Marais poitevin a été façonné par l'homme, avait fait l'objet d'une opération spécifique de restauration dans le cadre des Grands Travaux du Président de la République François Mitterrand. Ses qualités remarquables permettent le développement d'une économie touristique importante.

Le PITE est un outil d'intervention financier décisif qui permet notamment :

Le désengagement de l'État déjà observé en 2015 (-15 %), s'est très nettement aggravé en 2016, avec une diminution de 63,4 % des crédits.

Ces restrictions budgétaires ne correspondent en rien à l'atteinte des objectifs du plan gouvernemental et leurs conséquences peuvent être dramatiques si elles sont poursuivies en 2017.

D'ores et déjà, le territoire ne dispose pas de garanties quant à la poursuite du financement des MAE pour lesquelles l'État s'est engagé. Cette situation peut remettre en cause tous les efforts accomplis depuis des années et porter un préjudice significatif tant à la sauvegarde de la zone humide et des prairies, qu'à l'économie agricole. L'arrêt du financement des MAE par le PITE serait en effet un coup fatal porté aux exploitations d'élevage. De plus, une diminution des surfaces en herbe serait susceptible à terme de rouvrir le contentieux européen, classé en 2005 sur la base des engagements pris alors par l'État.

La reconquête du label Parc Naturel Régional perdrait tout son sens si cet outil de mise en valeur du territoire et de mobilisation de l'ensemble de ses acteurs venait à être privé des moyens d'actions alloués par l'État.

Il convient donc de rétablir les crédits consacrés au PITE.

En raison des dispositions de l'article 40 de la Constitution, le présent amendement procède par redéploiement imputé sur le programme n° 147 « Politique de la ville », action n° 3 « stratégie, ressources, évaluation », hors titre 2. Il appartient au gouvernement de proposer éventuellement une autre imputation budgétaire.