Transition énergétique
(Article 51)

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les soutiens et aides publiques respectent cette hiérarchie des modes de traitement des déchets. Un bilan est publié chaque année afin de donner l'affectation des aides publiques détaillées pour chaque étape de la hiérarchie des déchets. ». Exposé sommaire : La réglementation européenne relative...

I. – Après le mot : « application », la fin du IV de l'article L. 541‑13 du code de l'environnement est ainsi rédigée : « Il recherche une optimisation des équipements existants au plan interrégional, notamment lors des phases de baisse de la quantité de déchets à traiter ou lors de la fin de vie d'un équipement. » II. – Après le mot : « inte...

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « résidant habituellement » , les mots : « dont la résidence principale est située » Exposé sommaire : La résidence principale est, notamment au sens des règles fiscales, la résidence à la fois habituelle et effective d'une personne. Cette notion répond davantage à l'objectif d'insertion locale des proje...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 3° De l'électricité produite par l'installation, de la valorisation de l'électricité produite et de la valorisation des garanties de capacité prévues à l'article L. 335‑3 ; » Exposé sommaire : Le complément de rémunération doit être basé non sur les recettes de l'installation mais sur l'électricité produite par ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cet objectif fera l'objet d'une étude d'impact nationale coordonnée par Réseau de Transport de l'Électricité pour en mesurer les conséquences sur l'équilibre des réseaux, les risques de renforcement de la pointe électrique et des besoins de puissance engendrés. » Exposé sommaire : Le développem...

Les dispositifs réglementaires prévus en cas de pointe de pollution sont révisés afin de permettre aux pouvoirs publics d'être plus réactifs pour réduire les sources de pollution et protéger la santé des populations exposées. Exposé sommaire : Chaque nouveau pic de pollution met en évidence le retard avec lequel des mesures efficaces pour dim...

Après l'alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants : « Ibis. - L'article L. 1231‑15 du code des transports est complété par des phrases ainsi rédigées : « Les véhicules en co-voiturage peuvent notamment bénéficier de conditions de circulation et de stationnement privilégiées. Des décrets en conseil d'État préciseront les modalités d'applicat...

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « par les installations dont la liste est définie par décret ». Exposé sommaire : La modification de l'actuel article L. 314‑1 du code de l'énergie renvoie au pouvoir réglementaire le soin d'arrêter la liste des installations pouvant faire l'objet du dispositif d'obligation d'achat. Cependant, cette liste e...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Pour les énergies éolienne et photovoltaïque, les dispositions de la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'énergie n'entrent en vigueur que lorsque la production combinée de ces deux énergies atteint 10 % de la consommation électrique totale en France. » Exposé som...

Après le mot : « techniquement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « , juridiquement ou architecturalement ». Exposé sommaire : Cet article propose de supprimer la possibilité de ne pas faire d'isolation pour une raison de disproportion entre avantages et inconvénients. En effet, les travaux d'isolation de façade sont toujours intéres...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A - Après la première phrase du second alinéa de l'article L. 125‑17 du code de l'environnement est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle est associée à la définition des améliorations à l'issue des visites décennales. Elle participe aux exercices de sureté et est associée à leur définition...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Pour chacune des filières d'énergies renouvelables, les évolutions des dispositifs de soutien sont préalablement à leur adoption concertées avec un comité de filière composé de représentants des professionnels de la filière et de leurs organismes représentatifs ». Exposé sommaire : Les différent...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'intégration, dans les critères de risques mentionnés à l'article L. 4161‑1 du code du travail au titre de l'environnement physique agressif, des rayonnements ionisants subis par les travailleurs du nuclé...

Substituer aux alinéas 6 et 7, les quatre alinéas suivants : « La première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 146‑6 du code de l'urbanisme est remplacée par trois alinéas ainsi rédigés : « Peuvent être également autorisés les ouvrages suivants : « -les canalisations du réseau public de transport ou de distribution d'électricité visan...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Afin que le développement des véhicules électriques et hybrides soit compatible avec les objectifs de réduction des consommations d'énergie, de réduction de la part du nucléaire et d'augmentation de la part des énergies renouvelables telles que définies à l'article premier, le réseau de bornes de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 111‑10. – Tous les travaux de rénovation énergétique réalisés doivent permettre d'atteindre, en une fois ou en plusieurs étapes, pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment, un niveau de performance se rapprochant le plus possible des exigences applicables aux bâtiments neuf. » II. En c...

Par exception aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, les sociétés d'investissement participatif dans les activités de production d'énergie par l'exploitation de sources d'énergie renouvelables procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un contrat ment...

Après le 3° du II de l'article L. 541‑10 du code de l'environnement, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3°bis Que la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement soit portée, à minima, à 50 % des coûts moyens du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés au terme du premier agrément et à 80 % de ces coûts apr...

 « Après le troisième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté l’alinéa suivant : « Le préfet de région élabore un document de synthèse des programmes prévisionnels d’investissement départementaux cités au précédent alinéa, qui expose leur cohérence avec le schéma régional du climat de l...