Les interventions de Denis Baupin sur ce dossier
1105 amendements trouvés
Le dernier alinéa de l'article L. 553‑1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres sont soumises à déclaration, au titre de l'article L. 512‑8 du présent code ». Exposé sommaire : Le déve...
A l'alinéa 6, après la référence : « L. 314‑18 », insérer la phrase suivante : « Au plus tôt à compter du 1er janvier de l'année suivant l'atteinte des objectifs fixés par la programmation pluriannuelle des investissements du 15 décembre 2009, le complément de rémunération défini par la présente section est mis en œuvre en parallèle des méca...
La quatrième phrase du premier alinéa de l'article L311‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° Après la première occurrence du mot : « par », les mots « un ou » sont supprimés. 2° Elle est complétée par les mots : « et qu'aucun exploitant agricole ne concentre à lui seul plus de 80 % de l'alimentation annuelle de l'...
I. - Il est créé un bonus-malus écologique sur les droits de mutation à titre onéreux visant à encourager à la rénovation énergétique des bâtiments existants. Ainsi, les conseils généraux peuvent moduler le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 1594 D du code général des impôts en fonction de crit...
Après l'alinéa 12, ajouter les deux alinéas suivants : « III - Le premier alinéa de l'article 6 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, est ainsi complété : «, y compris de ceux fournissant l'énergie nécessaire à la satisfaction des besoins él...
A l'alinéa 6, supprimer les mots : « dont la liste est définie par décret ». Exposé sommaire : La modification de l'actuel article L. 314-1 du code de l'énergie renvoie au pouvoir réglementaire le soin d'arrêter la liste des installations pouvant faire l'objet du dispositif d'obligation d'achat. Cependant, cette liste est actuellement fixée ...
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « La personne bénéficiant du complément de rémunération prévu à l'article L. 314‑18 de l'électricité produite en France peut bénéficier de la garanties d'origine correspondantes. Si la garantie d'origine est vendue, une part de sa valorisation définie par décret viendra en déduction du complément de...
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I – Au troisième alinéa de l'article L. 111‑9 , les mots :« et une méthode de calcul de ces émissions adaptée à ces constructions nouvelles » sont supprimés. II – Après l'article L. 111‑10‑5, il est ajouté un article ainsi rédigé : « Art L. 111‑10‑6. - Un décret en Conseil d'...
Compléter cet article par les deux aliénas suivants : « V. - Pour les installations de production d'électricité renouvelable dont une part du capital provient des habitants résidant habituellement à proximité du projet ou aux collectivités locales sur le territoire desquelles elles sont implantées, le montant des contrats définis à l'article 3...
A la deuxième phrase de l'alinéa 6, après le mot : « d'information », Insérer les mots : « font l'objet d'une consultation de la commission locale d'information prévue à l'article L. 125‑17 et ». Exposé sommaire : L'obligation d'information des personnes résidant ou travaillant aux environs d'une installation nucléaire sur les risques d'ac...
I. L'article 266sexies du code des douanes est ainsi modifié : 1. Après le 2 du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3. Les principaux metteurs sur le marché de produits manufacturés de grande consommation générateurs de déchets et ne bénéficiant pas d'une filière de recyclage pérenne et suffisante. » 2. Après le 10 du I, il est insér...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
Les minerais et combustibles utilisés pour la production d'électricité dans les installations nucléaires sont soumis à l'application des dispositions du code minier, et en particulier celles des articles L. 218‑1 et suivants relatifs à la santé et la sécurité au travail. Lorsque ces matières premières ne sont pas produites sur le territoire nat...
Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , tout en assurant à l'Autorité de sûreté nucléaire et à l'Institut de radioprotection et de sureté nucléaire les moyens d'assurer leurs missions, en asseyant une partie de leur financement sur une contribution des exploitants ». Exposé sommaire : L'Autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radiopro...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
Il est interdit de proposer dans un contrat unique des offres commerciales combinant la fourniture d'énergies et des services associés, notamment en relation avec l'efficacité énergétique. Exposé sommaire : Cette notion d'indépendance entre fourniture d'énergies et service d'efficacité énergétique est indispensable pour introduire la transp...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 381‑3. – L'interdiction prévue au premier alinéa de l'article L. 511‑5 du code monétaire et financier ne fait pas obstacle à ce que la société de tiers-financement puisse assurer le financement partiel ou total de l'offre technique en contrepartie de paiements échelonnés, réguliers et limités dans le temps ...
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les plans de développement des collectivités comme des acteurs privés doivent présenter une étude d'impact technique et économique sur le système électrique, tant en termes de consommation que de puissance appelée, et sur les adaptations et renforcements éventuellement nécessaires du réseau élect...
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le contrôle de l'application des prescriptions et le constat des infractions visées aux précédents alinéas sont effectués par l'autorité administrative compétente ou son délégataire ou lors des contrôles mentionnés aux articles L. 314‑7‑1 et L. 314‑23. » Exposé sommaire : L'article 25 prévoit le...