Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 27)

Au deuxième alinéa de l'article 302 bis ZB du code général des impôts, le montant : « 7,32 € » est remplacé par le montant : « 9,20 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers. Actuellement, ces sociétés doivent reverser 7,3...

Les tarifs des abonnements des péages autoroutiers peuvent être différenciés afin de favoriser les véhicules les plus sobres et les moins polluants, ainsi que ceux identifiés comme étant utilisés de manière régulière en covoiturage ou par au moins trois personnes. Cette différenciation est mise en oeuvre sans justifier de modifications du rythm...

À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « applicables », insérer les mots : « pour satisfaire le besoin en stationnement sécurisé des vélos dans et aux abords de ces gares et ». Exposé sommaire : Le développement de l'usage du vélo, les nouvelles formes d'intermodalité, la diversité des besoins de mobilité doivent conduire à la...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3111‑19‑1. – Les entreprises de transport public routier tiennent les usagers régulièrement informés des conditions d'accessibilité de leurs services par les personnes à mobilité réduite, sur leur site internet et lors de la vente des titres de transport. ». Exposé sommaire : Il convien...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3111‑19‑1. – Les entreprises de transport public routier fixent les tarifs de leurs services mentionnés au I de l'article L. 3111‑17 après avis simple de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Les tarifs favorisent le transport des personnes à mobilité réduite. ...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3111‑19‑1. – Les entreprises de transport public routier fixent les tarifs de leurs services mentionnés au I de l'article L. 3111‑17 après avis simple de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Leur tarification doit permettre l'accès au déplacement pour un coût ...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3111‑19‑1. – Les entreprises mentionnées au I de l'article L. 3111‑17 ouvrent aux autorités organisatrices de transport et à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières les données descriptives des services réguliers, notamment les arrêts et horaires planifiés et réel...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3111‑19‑1. – Les entreprises mentionnées au I de l'article L. 3111‑17 et SNCF Mobilités ouvrent aux autorités organisatrices de transport et à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières les données descriptives des services réguliers, notamment les arrêts et horaires...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Les autorités régulatrices de transport peuvent saisir à tout moment l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières afin de faire appliquer les interdictions et limitations décidées. ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle ne prévoit aucun recours pour les AOT si ...

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « IV. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2015, un droit fixe dû par les entreprises de transport routier de voyageurs qui organisent des services librement organisés de transport routier de voyageurs au sens de l'article L. 3111‑17. Le montant de ce droit est fixé par les ministres ...

Après l'article 1er quater de l'ordonnance n° 45‑2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, il est inséré un article 1er quinquies ainsi rédigé : « Art. 1erquinquies. – Lorsque le propriétaire de l'office, d'une partie du capital social ou des droits de vote veut en céder une partie, il doit en informer les notaires salariés de l'...

I. – Après l'article 1erquater de l'ordonnance n° 45‑2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, il est inséré un article 1er quinquies ainsi rédigé : « Art. 1er quinquies. – Lorsque le propriétaire de l'office, d'une partie du capital social ou des droits de vote veut en céder une partie, il doit en informer les notaires salariés ...

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis L'article 52 est abrogé ; ». II. – En conséquence, au dernier alinéa, substituer à la référence : « et 4 » les références : « , 4 et 52 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger les dispositions de l'article 52, qui prévoit que les notaires d'Alsace-Moselle cessent leur...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « déontologique », insérer les mots : « et les incompatibilités ». II. – En conséquence, à l'alinéa 7, supprimer les mots : « les incompatibilités et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les incompatibilités applicables à chaque profession ne soient pas uniquement « prises en considérations ...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Les alinéas 4 à 7 de cet article proposent de faciliter la création de sociétés rassemblant notamment des avocats et des experts-comptables, et ce par ordonnances. Ces alinéas posent un grave problème de conflit d'intérêts, c'est pourquoi il est proposé de les supprimer. En effet, dans l'intérê...

À l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Avec cet article 20bis, les experts-comptables pourront donner des consultations juridiques, sociales et fiscales, effectuer des études et travaux d'ordre juridique et rédiger des actes sous seing privé : 1° pour les personnes pour lesquell...

À l'alinéa 12, après la seconde occurrence du mot : « les », insérer les mots : « règles de déontologie, » Exposé sommaire : Si ces questions sont liées, les règles de déontologie dépassent les stricts problèmes d'incompatibilités et de risques de conflits d'intérêts. C'est pour cela qu'il est proposé d'insérer cette question.

À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot : « publiques », insérer les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Il importe de préciser que la limite des deux ans entre deux avis est une limite maximale, et non pas minimale. Sur cette question, l'autorité de la concurrence est légitime pour donner tout avis quand elle le juge nécessaire.

Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Elle fait en outre des recommandations afin de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes à ces offices. ». Exposé sommaire : Alors que la profession d'avocat est maintenant largement féminisée, puisque les femmes y sont maintenant légèrement majoritaires, actuelleme...

À la troisième phrase de l'alinéa 19, après le mot : « publiques », insérer les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Il importe de préciser que la limite des deux ans entre deux avis est une limite maximale, et non pas minimale. Sur cette question, l'autorité de la concurrence est légitime pour donner tout avis quand elle le juge nécessa...