Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
(Après l'article 9)

L'article L. 593–18 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chacun de ces réexamens décennaux est complété par un débat public sur la poursuite d'exploitation de l'installation nucléaire. Ce débat se tient avant toute autorisation de poursuite d'exploitation. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de per...

Le 2° de l'article L. 125‑10 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le responsable de tout transport terrestre est tenu d'informer les élus d'un convoi terrestre dans un rayon de 10 kilomètres autour de l'itinéraire prévu du convoi. » Exposé sommaire : L'opacité qui entoure actuellement les transports routier...

Le 2° de l'article L. 125‑10 du code de l'environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le responsable de tout transport terrestre est tenu d'informer les élus et la population dans un rayon de 10 kilomètres autour de l'itinéraire prévu du convoi. Il peut pour cela utiliser tous les moyens à sa disposition, et ceux des opérateu...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 133-2-1. – Lorsqu'il est consulté en application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 133‑2 du code de l'environnement, le Conseil national de la transition écologique procède à la consultation du public. Il publie par voie électronique le projet de loi et informe le...

À l'alinéa 12, après le mot : « organismes » insérer les mots : « et associations à caractère environnemental ». Exposé sommaire : Si les avis du Conseil national de la transition écologique sont envoyés électroniquement, ils peuvent l'être plus largement et inclure les associations environnementales.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Il peut être saisi par le Parlement, selon des modalités définies par décret. ». Exposé sommaire : La transition écologique est transversale et couvre des domaines allant au-delà des questions purement environnementales, énergétiques, ou relatives aux stratégies nationales listées à l'alinéa 8. ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « ou l'énergie ». Exposé sommaire : La transition écologique est indissociable de la transition énergétique. Il est nécessaire que le Conseil national de la transition écologique soit également consulté sur les textes relatifs à l'énergie.

L'article L. 124-7 du code de l'environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III – Le juge administratif des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision de refus de communication des informations environnementales des autorités mentionnées à l'article L. 124‑3 prise après un avis favorable de la commission d'accès aux d...

L'article L. 213-11-15 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les éléments nécessaires au calcul des redevances mentionnées à l'article L. 213‑10 ainsi que leur montant, qui représentent des informations relatives à l'environnement, peuvent être communiqués à toute personne qui en fait la demande. ». ...

Avant le titre Ier du livre III de la première partie du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1310‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1310-1. – Lorsqu'elles ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration, les déci...

Après le mot : « décret », la fin du 3° de l'article L. 213‑1 du code de l'environnement est ainsi rédigée : « et d'arrêté ministériel concernant la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole ; ». Exposé sommaire : Alors que le conseil supérieur de la p...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l'article L. 120-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 120‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 120-3. – Le respect de la procédure prévue par le présent chapitre conditionne la délivrance du permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122-1 et suivants du code m...

Au 1° de l'article L. 124‑2 du code de l'environnement, après le mot : « sol, » sont insérés les mots : « le sous-sol, ». Exposé sommaire : Les informations environnementales relatives au sous-sol doivent faire partie des informations accessibles au public.

À l'alinéa 12, après le mot : « transmis » insérer les mots : « par voie électronique ». Exposé sommaire : Le Conseil national de la transition écologique se doit d'être exemplaire pour préparer la transition écologique. Aussi, un envoi électronique de ses avis apparaît plus judicieux. Des exemplaires papiers pourraient être envoyés sur de...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « d'intérêt national ». Exposé sommaire : Le Conseil national de la transition écologique doit pouvoir se saisir de toute question ayant un impact sur l'environnement et le développement durable, même d'une question locale qui peut avoir un impact national.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « concernant à titre principal » les mots : « ayant une incidence sur ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de renforcer le rôle du Conseil national de la transition écologique qui doit être consulté sur tout projet de loi ayant une incidence sur l'environnement, même si le projet de loi ne ...

Au deuxième alinéa de l'article L. 123‑16 du code de l'environnement, après le mot : « chapitre », sont insérés les mots : « ou la mise à disposition du public ». Exposé sommaire : L'article 244 de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, prévoit, selon l'incidence d'un projet d'aménagement sur l'environnement, d'organiser une enquête publique ...

Après le mot : « indique » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 9 : « l'ensemble des observations du public et les raisons pour lesquelles il en a été tenu compte ou non. » Exposé sommaire : Afin que les citoyens participent pleinement aux procédures de consultation, il est nécessaire qu'ils connaissent les raisons pour le...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Mention doit être portée de l'autorité publique auprès de laquelle des précisions complémentaires peuvent être demandées. ». Exposé sommaire : Cet amendement a été rejeté en commission mais aucune réponse n'a été apportée sur la nécessité pour les citoyens de pouvoir obtenir des informations su...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « La participation du public intervient à une période où toutes les options sont encore ouvertes, c'est-à-dire avant tout engagement financier, matériel ou moral de l'autorité publique. ». Exposé sommaire : Lors de l'examen en commission, des doutes ont été émis sur la notion « d'options encore ou...