Tarification progressive de l'énergie
(Article 12 quater)

Rédiger ainsi les avant-dernière et dernière lignes de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 79 : «  3 et 20 6 et 30  ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement, de s'assurer que dès la deuxième année de mise en oeuvre du dispositif, il soit impossible pour un immeuble à chauffage collectif d'arriver à un bonus ou un malus nuls...

Rédiger ainsi les avant-dernière et dernière lignes de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 78 : «  3 et 20 6 et 60  ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement, de s'assurer que dès la deuxième année de mise en oeuvre du dispositif, il soit impossible pour un consommateur d'arriver à un bonus ou un malus nuls. En effet, la pos...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : 1° bis L'article L. 314‑7 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les surcoûts éventuels des installations de production d'électricité dont la production fait l'objet d'un contrat d'achat au titre de l'article L. 314‑1 font l'objet d'une compensation dans les condi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Les modifications éventuelles à apporter à l'article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 afin d'introduire un critère de performance énergétique dans la définition de la décence du log...

À l'alinéa 11, après la référence : « L. 2224‑34 », insérer les mots : « , les structures locales ayant contractualisé avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie à des fins de conseil en économie d'énergie et de résorption de la précarité énergétique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre que le rapport q...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Depuis plus d'un siècle, les collectivités locales sont reconnues par la loi comme les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité (AODE) sur leur territoire. Cette compétence n'a été remise en cause ni par la loi du 8 avril 1946 relative à la nationalisation de l'électricité et d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modifications possibles des taxes perçues par les collectivités territoriales au titre des articles L. 2333‑4 et L. 3333‑3 du code général des collectivités terri...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité et les modalités de mise en œuvre d'un bouclier énergétique pour les plus précaires, afin de garantir qu'aucun ménage ne dépense plus de 10 % de ses rev...

Après l'alinéa 80, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le malus acquitté par un locataire dépasse un plafond fixé par voie réglementaire et que la performance énergétique de son logement est inférieure à un seuil fixé par voie réglementaire, le locataire peut déduire du montant du loyer une fraction du malus déterminée en fonction de la perfo...

I. – À l'alinéa 73, substituer aux mots : « estimée en l'absence de relevé de consommation » les mots : « telle que déclarée par le consommateur lors de son auto-relevé ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « En cas d'absence de relevé et d'auto-relevé par le consommateur, c'est la consommation estimée ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 76, substituer aux mots : « estimées en l'absence de relevé de consommation » les mots : « telles que déclarées par le consommateur lors de son auto-relevé ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « En cas d'absence de relevé et d'auto-relevé par le consommateur, c'est...

Après l'avant-dernière occurrence du mot : « consommation » , rédiger ainsi la fin de l'alinéa 74 :  « ou de l'auto-relevé de consommation par le consommateur. En cas d'absence de relevé et d'auto-relevé par le consommateur, c'est la consommation estimée qui sert de base au calcul du malus. » Exposé sommaire : Les estimations de consommati...