Tarification progressive de l'énergie
(Avant l'article 1er)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 230‑15. – Le prix de l'abonnement de fourniture d'électricité au tarif règlementé selon les modalités fixées aux articles L. 230‑8 et suivants, est fixé sur la base d'un mécanisme proportionnel à sa puissance nominale. ». Exposé sommaire : L'abonnement représente une part importante du c...

À la deuxième phrase de l'alinéa 17, après le mot : « appliqués », insérer les mots : « par énergie ». Exposé sommaire : La gestion indépendante de l'équilibre bonus-malus par énergie est indispensable pour éviter qu'une énergie ne vienne en subventionner une autre, ce qui créerait des distorsions de concurrence. De même pour l'électricité...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Les bonus et malus appliqués par type d'énergie intègrent une modulation selon le coefficient d'énergie primaire, la part d'énergie renouvelable et le contenu CO2 de l'énergie fournie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à distinguer chaque énergie selon ses qualités intrinsèques. Comme po...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « Pour les résidences secondaires individuelles «  (En euros par mégawattheure) Malus, entre 100 % et 150 % du volume de base, compris entre : Malus, au-delà de 150 % du volume de base, compris entre : En 2013 0 et 12 0 et 40 En 2014 0 et 24 10 et 80 À partir de 2015 0 et 36 20...

Rédiger ainsi les troisième et quatrième lignes de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 14 : Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les précédents.

Rédiger ainsi les troisième et quatrième lignes de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 13 : Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement précédent, il convient de faire bénéficier les bénéficiaires des tarifs mentionnés aux articles L 337-3 et L 445-5 d'une incitation plus forte à réaliser des économies d'énergie en garantissant un...

Rédiger ainsi les troisième et quatrième lignes de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 12 : Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement de donner un signal plus clair et de garantir, aux usagers font des efforts pour limiter leur consommation, que dès l'année 2014 et plus encore en 2015, ils se traduiront dans leur facture. Grâce a...

I. – Rédiger ainsi les troisième et quatrième lignes de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 14 : II. – En conséquence, rédiger ainsi les troisième et quatrième lignes de la quatrième colonne du tableau de l'alinéa 14 : Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les précédents.

Rédiger ainsi les troisième et quatrième lignes de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 13 : Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement précédent, il convient de faire bénéficier les bénéficiaires des tarifs mentionnés aux articles L 337-3 et L 445-5 d'une incitation plus forte à réaliser des économies d'énergie en garantissant un...

I. – Rédiger ainsi les troisième et quatrième lignes de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 12 : - 20 et - 10 - 30 et - 20 II. – En conséquence, rédiger ainsi les troisième et quatrième lignes de la quatrième colonne du même tableau : 10 et 20 20 et 30 Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement de donner un signal plus clair ...

L'article L. 100‑2 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute décision impactant la consommation énergétique de l'État et des collectivités territoriales est motivée au regard de ces objectifs. » Exposé sommaire : La France faisant de la réduction des consommations énergétiques sur son territoire une priorité de l...

Après le premier alinéa de l'article L. 100‑1 du code de l'énergie sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « – réduire les consommations d'énergie du pays ; « – lutter contre la précarité énergétique. ». Exposé sommaire : La France se donne pour objectif la réduction des consommations d'énergie et de la précarité énergétique et développe ...

1. A l’alinéa 12, dans la première colonne du tableau intitulée « Bonus, dans la limite du volume de base, compris entre : »