Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 31)

I. - Substituer aux alinéas 8 à 95 les 61 alinéas ainsi rédigés : « 2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et des communes qui n'appartiennent pas à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité ...

I. - A la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « comité régional de l'habitat et de l'hébergement », les mots : « conseil régional ». II. - En conséquence, aux alinéas 20, 21, 22 et 23 procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à l'alinéa 20, supprimer les mots : « au conseil régional d'Ile-de-France ». Expo...

A l'alinéa 44, après le mot : « membres », insérer les mots : « ou parmi les conseillers d'arrondissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la présence au conseil de la métropole du Grand Paris, les conseillers d'arrondissements qui ne seraient pas conseiller de Paris. Cela permettrait d'éviter le cumul de fait entre co...

A l'alinéa 4, rétablir un alinéa ainsi rédigé : « 3° À la protection de la biodiversité ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la protection de la biodiversité aux compétences dont la région serait cheffe de file.

A la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « et solidaire », les mots : « , solidaire et équilibré ». Exposé sommaire : En première lecture, l'assemblée avait inséré une phrase sur le fait que la métropole devait travailler « dans un esprit de coopération régionale et interrégionale et avec le souci d'un développement territ...

I. - Compléter l'alinéa 15 par les mots : « approbation des plans locaux d'urbanisme élaborés par les conseils de territoire ; ». II. - En conséquence, à l'alinéa 16, substituer aux mots : « programme local de l'habitat », les mots : « approbation desprogrammes locaux de l'habitat élaborés par les conseils de territoires ». III. - Supprim...

A l'alinéa 6, après les mots : « « La métropole du Grand Paris » », insérer les mots : « , en lieu et place des départements des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à dissoudre les quatre départements de la petite couronne dans la métropole du Grand Paris. Il apparaî...

Après la première occurrence du mot : « économique », supprimer la fin de l'alinéa 79. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'institutionnalisation de la participation des métropoles au copilotage des pôles de compétitivité, copilotage qui est actuellement assuré par l'Etat et les régions. Le copilotage serait fortement com...

Après l'alinéa 61, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les conseils de territoires peuvent garder l'ensemble des compétences qui avaient été transférées par les communes aux établissements publics de coopération intercommunale préexistants. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre que les EPCI existants avant la création de la mét...

Après l'alinéa 44, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le conseil de la métropole du Grand Paris est composé d'autant de femmes que d'hommes. L'écart entre le nombre de délégués d'une commune de chaque sexe ne peut être supérieur à 1. « Il est procédé à un tirage au sort parmi les communes désignant un nombre de délégués impairs, afin d'ét...

Après l'alinéa 54, insérer un alinéa ainsi rédigé : « f Abis) Élaboration d'un schéma directeur d'approvisionnement et de distribution énergétique des territoires, en concertation avec les autorités organisatrices de la distribution de gaz, d'électricité et de chaleur ainsi que leurs opérateurs ; » Exposé sommaire : De la même façon que la s...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 34 : « Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle prévoit que les listes soient composées d'autant d'hommes que de femmes. Cette rédaction a deux défauts : - D'une part elle n'assure pas de parité de l'exécutif en cas d'électi...

À la première phrase l'alinéa 13, substituer aux mots : « ne peut excéder le montant maximal » les mots : « est au moins cinq fois supérieur au tarif horaire ». Exposé sommaire : L'augmentation du tarif de post-stationnement aura un effet incitatif permettant d'augmenter le taux d'acquittement de la redevance de stationnement. Cette meille...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les autorités organisatrices de transport ont compétence pour coordonner les politiques de stationnement sur leur territoire. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier la compétence du stationnement aux autorités organisatrices de transport. Il répond à la logique de décentralisation. I...

I. – Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Il peut prévoir un tarif réduit de 50 % pour les véhicules sobres et de petite taille, tels que définis par décret. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de l...

I. – Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Un tarif réduit de 50 % est appliqué aux véhicules sobres et de petite taille, tels que définis par décret. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotati...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Dès lors que la Métropole de Paris est déjà incluse dans le collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, il n'y a pas lieu de la surreprésenter au sein du comité régional de l'hébergement du logement en Ile-de-France. Les représentants de la Métropole du Grand Paris...