Accès au logement et urbanisme rénové
(Après l'article 6)

Le premier alinéa de l'article L. 621‑4 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ces communes, les agents assermentés ayant pour fonction le contrôle de l'usage des locaux destinés à l'habitation bénéficient des prérogatives des articles L. 651‑6 et L. 651‑7. ». Exposé sommaire : Cet ame...

I. – L'article 713 du code civil est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est supprimée ; 2° Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, si la commune renonce à exercer ses droits, la propriété est transférée de plein droit et par ordre de priorité : « 1° Sur sa demande, à l'établissement public de coopération intercommu...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l'article L. 2243‑2 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, après le mot : « recherche » sont insérés les mots : « dans le fichier immobilier de la conservation des hypothèques » ; « b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Ce procès-verbal...

L'article L. 321‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Concernant les logements loués dans un bail à ferme, les rapports entre le bailleur et les locataires du logement pendant la durée de la convention sont régis par le titre 1er du livre IV du code rural et de la pêche maritime et par le...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « h) Les modalités de réalisation et d'exécution des travaux d'une aire ou d'un local destiné au stationnement sécurisé des cycles, sous réserve qu'ils n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier les règle...

I. – Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « f bis) Les travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces travaux peuvent comprendre des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné, sauf dans le cas où ce dernier est en mesure de p...

Compléter l'alinéa 36 par les mots : « , ainsi que de la possibilité d'aménager un stationnement sécurisé pour les vélos ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans le diagnostic technique global l'étude de la possibilité d'aménagement de stationnements sécurisés pour les vélos dans les parties ou équipements communs d'un imme...

Après l'alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : « 7° L'article 24‑5 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « équipé » sont insérés les mots : « de stationnements sécurisés pour les vélos, » ; « b) Après la dernière occurrence du mot : «  permettant » sont insérés les mots : « le stationnement sécurisé des vélos, ». ». Exposé sommai...

L'article L. 631‑10 du code de la construction et de l'habitation est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Lorsqu'un local destiné à l'habitation est situé dans une copropriété, son propriétaire ne peut demander l'autorisation d'en changer l'usage pour le louer de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qu'après avoir obtenu l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires, qui se prononce à la majorité définie à l'arti...

Après l'alinéa 80, insérer l'alinéa suivant : « Dès lors que l'état des lieux de sortie fait état d'une absence de nécessité de travaux, il est restitué sans délai. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la caution payée par le locataire au bailleur lors de la signature d'un bail lui soit rendue immédiatement au moment où il est m...

À la première phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots: « d'un », les mots : « de trois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'augmenter le délai pendant lequel le locataire peut demander à son propriétaire d'indiquer sur le contrat de bail les indications relatives au loyer précédent et au loyer de référence. Cette extens...

Après le mot : « localisation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « , de proximité des moyens de transports collectifs, de confort, de proximité immédiate d'un site remarquable, de nombre de sanitaires en rapport au nombre de pièces, ou particulièrement luxueux, présentant une cuisine équipée haut de gamme qui, par leur nature, le justi...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Sur les territoires soumis au I, le loyer de base des logements mis en location, dont les consommations énergétiques constatées par le diagnostic de performance énergétique sont supérieures à 330 kWhep / m2 / an, est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail d...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 4° Pour les locataires d'un logement dont les consommations énergétiques constatées par le diagnostic de performance énergétique sont supérieures à 330 kWhep / m2 / an. ». Exposé sommaire : En raison de la pénurie de logement, certains locataires se voient contraints d'accepter de louer de...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa ainsi suivant : « 1°bis a En cas de changement d'emploi impliquant un temps de trajet en transport en commun, entre le nouveau domicile et le lieu de travail, d'une durée supérieure à une heure ou une distance à parcourir supérieure à trente kilomètres ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ramener...

L'article 225‑6 du code pénal est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° De publier ou diffuser une annonce conditionnant, de manière implicite ou explicite, la location ou le prêt d'un logement à des relations de nature sexuelle. ». Exposé sommaire : Dans les zones fortement tendues, des annonces de location de logement contre services sexu...

Dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition ...

À l'alinéa 70, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter à deux ans la régularisation tardive des charges. En effet, la régularisation des charges sur une longue période met fréquemment des locataires dans des situations financières difficiles. Ce qui est proposé dans la loi, à savoir...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 61, substituer aux mots : « ou vexatoire, » les mots : « , vexatoire, ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou dans les notifications modificatives faisant état de travaux nécessaires ayant un caractère imprévisible ». Exposé sommaire : Ce projet de loi...