Accès au logement et urbanisme rénové
(Après l'article 6)

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « Pour les projets visés par l'article L. 752-1 du code du commerce, le document autorise la construction de nouveaux bâtiments uniquement s'ils intègrent sur l'ensemble de leurs toitures, et de façon non exclusive, soit des procédés de production d'énergies renouvelables, soit un système de végéta...

Compléter l'article 112-1-1 du code rural par les sept alinéas suivants : « Dans chaque région, il est créé une commission régionale de la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers. Elle aura pour mission de : - définir et gérer un schéma régional de la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers et des orienta...

A l'alinéa 8,après les mots : « zones naturelles », insérer les mots suivants : « ou agricoles ». Exposé sommaire : La loi prévoit de reclasser  les zones à urbaniser qui n'ont pas fait l'objet de début de travaux d'urbanisation depuis plus de 9 ans, en zones naturelles. Nous proposons d'ouvrir la possibilité de les reclasser également en...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les schémas régionaux climat air énergie ». Exposé sommaire : Les Schémas régionaux Climat Air Énergie, élaborés conjointement par la région et les services de l'état, contiennent les orientations régionales en matière d'énergie et de lutte contre les pollutions de l'air. Or il apparait que ...

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d'urbanisme, les parcs de stationnement d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce et à l'autorisation prévue au 1° de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image ani...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis À la fin de la première phrase de l'article L. 122-1-3 du code de l'urbanisme, ajouter le signe et les mots : “, de l'approvisionnement et de la distribution d'énergie de réseaux. ”» Exposé sommaire : Afin de renforcer la vocation de planification stratégique du Schéma de cohérence territ...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : 1°bis L'article L. 123-1-2 est ainsi modifié : Au premier alinéa, après les mots : « et démographiques », sont insérés les mots suivants : «  , des enjeux en matière de préservation et de reconquête de la biodiversité, ». Exposé sommaire : Les rapports de présentation des SCOT et des PLU...

À l'alinéa 56, après le mot et le signe : « logements, », insérer les mots et le signe : « d'espaces verts, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer la spécificité des espaces verts, de quelque nature qu'ils soient : parcs ou jardins publics ou collectifs (jardins partagés, jardins solidaires, jardins d'insertion, jardins famili...

Après l'article L112-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L.112-4 ainsi rédigé : « Le schéma régional agricole et alimentaire constitue le volet relatif à la stratégie de préservation des terres agicoles, à l'approvisionnement alimentaire durable du territoire, la gestion quantitative et qualitative de la ressource...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : 1°bis L'article L. 122-1-2 est ainsi modifié : Au premier alinéa, après les mots : « et démographiques », sont insérés les mots suivants : «  , des enjeux en matière de préservation et de reconquête de la biodiversité, ». Exposé sommaire : Les rapports de présentation des...

À la première phrase de l'alinéa 50, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de transformer un avis simple de la CDCEA en un avis conforme à l'avis du préfet, afin de pouvoir déroger aux dispositions d'inconstructibilité par les communes qui ne sont pas couvertes par un document d'ur...

Après la première phrase de l'alinéa 28, insérer la phrase suivante : « Les surfaces dédiées au stationnement sont couvertes d'un revêtement perméable. » Exposé sommaire : L'imperméabilisation des sols en milieu urbain (routes, parkings…) pose un véritable problème. La création de zones perméables permettrait de régler une partie du problème...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Identifier, délimiter et qualifier les habitats d'espèces et les milieux nécessaires aux continuités écologiques et définir les prescriptions nécessaires à leur préservation et à leur reconquête.» Exposé sommaire : Le règlement du PLU doit prendre en compte de façon spécifique les espace...