Égalité entre les femmes et les hommes
(Article 17)

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑18‑1 du code du commerce, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2011‑103 précitée, les mots : « cinq cents » sont remplacés par les mots : « deux cent cinquante ». Exposé sommaire : La loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des...

I. – Après l'article 99‑1 du code civil, il est inséré un article 99‑2 ainsi rédigé : « Art. 99‑2. – Par dérogation à l'article 99‑1, la déclaration de changement de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms est reçue en présence de deux témoins, par l'officier d'état civil de la commune sur le territoire de laquelle le requérant a so...

TITRE III TER DISPOSITIONS VISANT À LUTTER CONTRE LA DISCRIMINATION DES PERSONNES TRANSIDENTITAIRES Exposé sommaire : Il est important de mettre fin aux discriminations dont les personnes transidentitaires sont victimes, en modifiant la législation. En l'état actuel du droit positif, la procédure de modification de la mention du sexe à l'ét...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Le même article 9‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, pour un parti ou un groupement politique, l'écart entre le nombre de membres du Parlement de chaque sexe ayant déclaré se rattacher ou s'inscrire à ce parti ou groupement, lors du dernier renouvellement gé...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « En cas de poursuites pour des faits de harcèlement sexuel, sur demande du médiateur académique, l'examen des poursuites est assuré par la section disciplinaire d'un autre établissement. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de différencier les suspicions concernant l'impartialité de l'un ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa de l'article L. 316‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « À l'issue de la procédure pénale, une carte de résident peut être délivrée à l'étranger ayant déposé plainte ou témoigné. En cas de condamnation définitive, celle-...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2242‑5‑1 du code du travail, après les mots : « lorsqu'elles », sont insérés les mots : « ne respectent pas l'obligation de réalisation d'un rapport de situation comparée dans les conditions précisées à l'article L. 2323‑57, et lorsqu'elles ». Exposé sommaire : Le Rapport de situation com...

I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° À l'article 601, au deuxième alinéa de l'article 1728, à l'article 1729 et au premier alinéa de l'article 1766, les mots : « en bon père de famille » sont remplacés par le mot : « raisonnablement » ; 2° À l'article 627 du code civil les mots : « en bonspères defamille » sont remplacés par le mot : « r...

Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants : «2°L'article L. 2242‑7 du code du travail est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est complété par les mots : « avant le 31 décembre 2016 » ; «b)Le second alinéa est supprimé.». Exposé sommaire : La loi « Ameline » de 2006 prévoyait que les entreprises devaient avoir mis f...

I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Aux premier et second alinéas de l'article 132‑77, au 7° de l'article 221‑4, au 5° ter des articles 222‑3, 222‑8, 222‑10, 222‑12 et 222‑13, à la seconde phrase de l'article 222‑18‑1, au 9° de l'article 222‑24, au 6° de l'article 222‑30, les mots : « ou identité sexuelle », sont remplacés par les mots :...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose que soit étendue l'obligation faite aux hébergeurs et fournisseurs d'accès à Internet (FAI) de mettre en place des dispositifs de signalement des contenus illicites ayant trait aux contenus sexistes ou homophobes. L'alinéa ne vise pas à interdire ces contenus, qui peuvent déjà être ...

Au 8° de l'article L. 314‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « non accompagné » sont supprimés. Exposé sommaire : Dans son avis sur les mutilations sexuelles du 28 novembre 2013, la CNCDH rappelle que le Conseil d'État a jugé que les parents de mineurs en danger (par exemple menacés de mutilation...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, l'autorité administrative accorde, dans les plus brefs délais, la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour de l'étra...

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313‑12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut en accorder » sont remplacés par les mots : « en accorde ». Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, l'autorité administrative a la faculté de renouveler le titre de séjour d'une personne étr...

I. – Supprimer l'alinéa 7 II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer à la référence : « 4° » la référence : « 3° ». Exposé sommaire : Cet article introduit par amendement du rapporteur propose de pénaliser le harcèlement moral. Toutefois, le 4° propose d'aggraver le harcèlement lorsqu'il a été commis par l'utilisation d'un service de...

Après l'article 14 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est inséré un article 14 quater ainsi rédigé : « Art. 14 quater. – La mise en disponibilité et la mobilité demandées par un fonctionnaire ou assimilé sont accordées de droit lorsque ce dernier bénéficie d'une ordonnance de protection...

Au premier alinéa de l'article 15‑3 du code de procédure pénale, après le mot : « pénale », sont insérés les mots : « et ce, quelle que soit leur situation administrative. ». Exposé sommaire : Les victimes de violences ou d'infraction craignent toujours de se faire interpeller en cas de dépôt de plainte, notamment les plus précaires d'entre e...

À la deuxième phrase de l'article 2‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « victime », sont insérés les mots : « à moins que cette dernière ne soit dans l'impossibilité de consentir » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux associations de se constituer partie civile même si la victime est décédée ou dans un éta...

Le début de l'article 515‑9 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 515‑9. – En cas de violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin sur une personne ou un enfant, le juge...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Pour l'application de l...

Après l'article L. 3221‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3221‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3221-2-1. – Toutes les entreprises qui ne respectent pas l'égalité salariale doivent être pénalisées selon l'écart de salaire constaté entre les hommes et les femmes. Cette sanction se caractérise par une majoration de la cotisation défi...