Égalité entre les femmes et les hommes
(Article 17)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Le même alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l'issue de la procédure pénale, une carte de résident peut également être délivrée à l'étranger ayant déposé plainte ou témoigné, quelle que soit l'issue de cette procédure. ». Exposé sommaire : L'article 14 bis es...

Substituer aux alinéas 1 à 5 l'alinéa suivant : « I. – Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 273‑10 du code électoral, les mots : « de même sexe » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de repli. L'article 273‑10 du code électoral vise à pourvoir au remplacement des conseillers communautaires. Il prévoit qu'un conseiller co...

Après la seconde occurrence du mot : « violences », insérer les mots : « familiales ou des violences » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la protection prévue pour les femmes victimes de violences conjugales aux violences familiales. Une récente décision de la Cour administrative d'appel de Nancy (N° 13NC00847) montre la diff...

Compléter cet article par les mots : « , quelle que soit la personne à l'initiative de cette rupture ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que la loi soit la plus explicite possible, sur le fait qu'une femme victime de violences conjugales, qui ne serait pas à l'initiative de la rupture, bénéficiera de la protection prévue aux...

Après la seconde occurrence du mot : « conjoint », insérer les mots : « , de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de son concubin, ». Exposé sommaire : Actuellement la protection sur le renouvellement des titres, en cas de séparation du à des violences, ne concerne que les personnes étrangères mariées. Sont exclues de fai...

I.– À l'alinéa 3, substituer au mot : « commune » le mot : « liste ». II. – Par conséquent, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de repli. L'article 273‑10 du code électoral, qui vise à pourvoir au remplacement des conseillers communautaires, a été créé par la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013. Il prév...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce rapport comprend aussi une étude de l'opportunité d'une réforme plus ambitieuse du montant majoré de la prestation partagée d'éducation de l'enfant afin d'évaluer l'impact en termes non seulement économiques mais aussi de liens familiaux et de répartition des tâches dans le couple d'une presta...

Après l'alinéa 67, insérer les trois alinéas suivants : « IVter. – Après l'article L. 1225‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑4‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1225‑4‑2. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles il a droi...

Substituer aux alinéas 1 à 5 l'alinéa suivant : « I. – Aux premier et au deuxième alinéas de l'article L. 273‑10 du code électoral, les mots : « de même sexe » sont remplacés par les mots : « du sexe le moins représenté au sein du conseil communautaire ou à défaut du candidat suivant, ». Exposé sommaire : L'article 273‑10 du code électoral, ...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – L'article 9‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, pour un parti ou un groupement politique, l'écart entre le nombre de membres du Parlement de chaque sexe ayant déclaré se rattacher ou s'inscrire à ce parti ou groupement, lors du dernier renouvellement général ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose que soit étendue l'obligation faite aux hébergeurs et fournisseurs d'accès à Internet (FAI) de mettre en place des dispositifs de signalement des contenus illicites ayant trait aux contenus sexistes ou homophobes. L'alinéa ne vise pas à interdire ces contenus, qui peuvent déjà être ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

TITRE III TER DISPOSITIONS VISANT À LUTTER CONTRE LA DISCRIMINATION DES PERSONNES TRANSIDENTITAIRES Article XXX I. – Après l’article 99‑1 du code civil, il est inséré un article 99‑2 ainsi rédigé : « Art. 99‑2. – Par dérogation à l’article 99‑1, la déclaration de changement de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms est...