Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Article 5)

Rédiger  ainsi la deuxième ligne des deuxième et troisième colonnes du tableau de l'alinéa 6 :49,748,75 . Exposé sommaire : Aujourd'hui la fiscalité applicable en Corse n'est pas la même qu'en France continentale. Ainsi, par exemple, un paquet de cigarettes vendu en France continentale depuis le 13 janvier 2014 à 7 € le paquet de 20 doit êtr...

Rédiger ainsi la troisième ligne des deuxième et troisième colonnes du tableau de l'alinéa 6 :2319 . Exposé sommaire : Aujourd'hui la fiscalité applicable en Corse n'est pas la même qu'en France continentale. L'égalité des territoires en matière sanitaire impose également une égalité en matière fiscale, surtout lorsqu'il s'agit de la san...

Rédiger ainsi la quatrième ligne des deuxième et troisième colonnes du tableau de l'alinéa 6 : 3267,5 . Exposé sommaire : Aujourd'hui la fiscalité applicable en Corse n'est pas la même qu'en France continentale. L'égalité des territoires en matière sanitaire impose également une égalité en matière fiscale, surtout lorsqu'il s'agit de la sant...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le V des articles 212 bis et 223 B bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent V ne s'applique pas aux charges financières supportées par le délégataire, le concessionnaire et le partenaire privé afférentes aux biens acquis ou construits par lui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à modifier le régime fiscal des organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale. Il s'agit en effet par cet article de créer une niche fiscale pour les sociétés organisatrices de l'Euro 2016 en France. La pratique sportive populaire ouve...

  À l'alinéa 6, substituer aux mots : « le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » les mots : « les mots : « 100 000 € par contribuable » sont remplacés par les mots : « 50 000 € pour une entreprise de 0 à 10 salariés et 100 000 € pour une entreprise de plus de 10 salariés ». Exposé sommaire : Afin de rendre le di...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la taxe calculé selon le présent article et avant application de la modulation prévue au ...

I. – Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « B. – Le 1 de l'article 93 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe prévue à l'article 231 ter n'est pas déductible du bénéfice imposable. » ; ». II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants : « D. – L'article 231 ter est complété par un IX ainsi...

Rétablir l’alinéa 33 dans la rédaction suivante : « C. - La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir des alinéas de l’article 14 tels qu’adoptés en première lecture par l’Assemblée nationale. Il s’agit de rétablir la non-déductibilité de plusieurs taxes.

Rétablir l’alinéa 18 dans la rédaction suivante : « 2° Le V est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3. La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir des alinéas de l’article 14 tels qu’adoptés en première lecture par l’Assemblée nationale. Il s’agit de rétablir...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « aux », insérer les mots : « auberges de jeunesse, ». Exposé sommaire : Le présent article va dans le bon sens car il crée une taxe de séjour régionale en Ile-de-France permettant ainsi de dégager des financements pour de nombreuses infrastructures et le développement de la région. Toutef...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Avant le 1er octobre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact financier du présent article sur les fondations et associations à but non lucratif dont l'activité est de caractère social. ». Exposé sommaire : Le présent article vise à encadrer les structures ass...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le I ne s'applique pas aux entreprises qui transmettent, avant le 1er janvier 2015, à l'administration fiscale leur schéma d'optimisation fiscale et toute information sur leur chiffre d'affaires réalisé en France avant tout transfert de capital ou de bénéfices soit par voie de majoration ou ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la sous-action 02‑01 « Insertion dans l'emploi au moyen de contrats aidés » de l'action n°2 « Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme 102 «...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le texte initial de la loi de finances rectificative propose d'annuler plus de 287 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement de la mission « Écologie ». Sont notamment concernés les programmes « Infrastructures et service...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le texte initial de la loi de finances rectificative propose d'annuler plus de 287 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement de la mission « Écologie ». Sont notamment concernés les programmes « Innovation pour la transit...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « , de façon intentionnelle et systématique ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à reprendre les termes de la jurisprudence du Conseil d'État, qui précise que le demandeur d'asile qui fait l'objet d'une procédure Dublin, est en fuite s'il se soustrait« de façon intentionnelle et systématique » à l...

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Le premier alinéa de l''article L. 5423‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le barème de ce montant prend en compte les ressources de l'intéressé, sa situation familiale, son mode d'hébergement et, le cas échéant, les prestations offertes par son lieu d'hébergement. ». ...

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au III, les mots : « fixé à 6 % » sont remplacés par les mots : « modulé selon la taille de l'entreprise : » ; 2° Le III est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « – Pour les entreprises ayant de 0 à 10 salariés, il est fixé à 8 % ;« – Pour les entreprises ay...

L'article 223 quinquies B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « d) Afin de contrôler l'usage fait du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi mentionné à l'article 244 quater C , l'entreprise informe annuellement l'administration fiscale de la part et de l'évolution des dividendes par rapport au chiffre...