Les interventions de Denis Jacquat sur ce dossier

154 amendements trouvés


14/09/2015 — Amendement N° 97 au texte N° 2988 - Article 32 bis (Tombe)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé...

Après la seconde occurrence du mot : « code », supprimer la fin de l'alinéa 24. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit le basculement automatique des services anciennement agréés dans le nouveau régime d'autorisation, mais uniquement dans la limite du nombre d'heures effectuées dans les 3 précédents exercices. Il s'agit donc de la mise en pla...

14/09/2015 — Amendement N° 96 au texte N° 2988 - Article 32 bis (Rejeté)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'existence d'un double régime juridique (l'agrément qui dépend des services de l'État et l'autorisation qui est donnée par les départements) encadrant l'intervention à domicile auprès des publics fragile n'est pas une situation satisfaisante, personne ne le nie. En revanche, force est de constater que...

14/09/2015 — Amendement N° 24 au texte N° 2988 - Article 47 bis (Rejeté)
M. Jean-Pierre Barbier, Mme Schmid, M. Straumann, M. Cinieri, M. Wauquiez, M. Scellier, M. Tardy, M. Jacquat, M. Aba...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au 1°, les mots : « œuvrant au niveau national en faveur », sont remplacés par les mots : « représentatives au niveau national ». Exposé sommaire : L'article 47 bis a réintroduit les caisses nationales d'assurance maladie et d'assurance vieillesse au conseil de la CNSA. Elles en étaient me...

14/09/2015 — Amendement N° 23 au texte N° 2988 - Article 45 ter A (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Barbier, Mme Schmid, M. Straumann, M. Cinieri, M. Wauquiez, M. Scellier, M. Tardy, M. Jacquat, M. Aba...

Rédiger ainsi les alinéas 15 et 16 : « II. – Les articles L. 315‑5, L. 321‑1 à L. 321‑4 et L. 322‑1 à 322‑9 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés. « III. – La loi n° 75‑535 du 30 juin 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales est abrogée. » Exposé sommaire : L'article 45 ter A nouveau a supprimé le régime décl...

14/09/2015 — Amendement N° 22 au texte N° 2988 - Article 45 (Rejeté)
M. Jean-Pierre Barbier, M. Straumann, M. Cinieri, M. Wauquiez, M. Scellier, M. Tardy, M. Jacquat, M. Abad, M. Hetzel...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : La Cour des Comptes dans son référé du 24 novembre 2014 invite à la redynamisation des CPOM. Le rapport de notre MECSS sur la CNSA préconise aussi la généralisation des CPOM. Dans le cadre d'un CPOM, la recomposition de l'offre doit permettre des extensions de certaines capacités. Par exemple des pla...

14/09/2015 — Amendement N° 21 rectifié au texte N° 2988 - Article 41 bis (Rejeté)
M. Jean-Pierre Barbier, Mme Schmid, M. Straumann, M. Cinieri, M. Wauquiez, M. Scellier, M. Tardy, M. Jacquat, M. Aba...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le III de l'article L. 312‑1 du même code, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Les organismes privés gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I qui atteignent les seuils mentionnés à l'article L. 612‑1 du code de commerce et do...

14/09/2015 — Amendement N° 18 au texte N° 2988 - Article 32 bis (Rejeté)
M. Jean-Pierre Barbier, Mme Schmid, M. Straumann, M. Cinieri, M. Wauquiez, M. Tardy, M. Jacquat, M. Abad, M. Hetzel,...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Les services habilités à l'aide sociale sont tenus de conclure le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313‑11‑1. Les services non habilités à l'aide sociale sont tenus de conclure un contrat dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa de l'article L....

14/09/2015 — Amendement N° 17 au texte N° 2988 - Article 29 (Adopté)
M. Jean-Pierre Barbier, M. Straumann, M. Cinieri, M. Wauquiez, Mme Schmid, M. Scellier, M. Tardy, M. Jacquat, M. Aba...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les articles 15 à 17 et 19 à 21 de la loi n°2001‑647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie sont abrogés. » Exposé sommaire : Les dispositions transitoires de ces articles non codifiés sont d...

14/09/2015 — Amendement N° 16 au texte N° 2988 - Article 11 (Tombe)
M. Jean-Pierre Barbier, M. Straumann, M. Cinieri, M. Wauquiez, M. Scellier, M. Tardy, M. Jacquat, M. Abad, M. Hetzel...

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer à la référence : « à l'article L. 313‑11 » la référence : « au I du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de coordination. L'article 40 bis nouveau voté au Sénat avec le soutien du Gouvernement prévoit un CPOM pour les EHPAD et les résidences «autonomie». Il convient ...

15/07/2015 — Sous-Amendement N° AS304 à l'amendement N° AS269 au texte N° 2674 - Article 33 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Lurton, M. Perrut

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : En exonérant les services « qui assurent des activités d'aide personnelle à domicile ou d'aide à la mobilité dans l'environnement de proximité au bénéfice de familles fragiles et dont la liste est fixée par décret » de l'obligation de répondre à l'injonction de l'autorité de tarification compétente de...

15/07/2015 — Sous-Amendement N° AS307 à l'amendement N° AS268 au texte N° 2674 - Article 32 bis (Retiré)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Lurton, M. Perrut

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 25 : « L'autorité compétente de l'État et le président du conseil départemental disposent conjointement d'un délai de trois mois à compter ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'article L.313-8 du Casf établit un verrou de nature financière aux mains des collectivités publiques pour fonder le ...

15/07/2015 — Amendement N° AS178 au texte N° 2674 - Article 34 (Irrecevable)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Hetzel, M. Perrut, M. Door, Mme Le Callennec

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

15/07/2015 — Sous-Amendement N° AS301 à l'amendement N° AS268 au texte N° 2674 - Article 32 bis (Retiré)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Lurton, M. Perrut

À la deuxième phrase de l'alinéa 25, substituer au mot : « à » les mots : « au premier alinéa de ». Exposé sommaire : L'article L.313-8 du Casf établit un verrou de nature financière aux mains des collectivités publiques pour fonder le refus d'habiliter un établissement ou un service à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ou de l...

15/07/2015 — Sous-Amendement N° AS302 à l'amendement N° AS268 au texte N° 2674 - Article 32 bis (Rejeté)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Lurton, M. Perrut

Après la seconde occurrence du mot : « code » supprimer la fin de l'alinéa 22. Exposé sommaire : L'article 32 bis impose aux structures agréées existantes au moment de la mise en application de la loi et qui seraient dès lors réputées autorisées, de restreindre leur activité à un maximum correspondant au nombre d'heures annuelles assurées a...