Adaptation de la société au vieillissement
(Après l'article 30)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 1° du II de l'article L. 14‑10‑3, il est inséré un 1° bisainsi rédigé : « 1° bis De représentants des caisses nationales d'assurance vieillesse ; » ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre aux caisses de retraite d'être membres a part entière de la CNSA et pas seul...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « ainsi que des organismes représentant les personnes morales et entreprises relevant de l'article L. 7232‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : Les services d'aide à domicile relevant de l'agrément participent pleinement au déploiement des politiques publiques de prévention et de maintien de l'auton...

I. – À la première phrase de l'alinéa 1,après les mots : « même code » insérer les mots : « ou agréés dans les conditions fixées à l'article L. 7232‑1 du code du travail ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux...

I. - Après le mot : « examen » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 12 : « du résident, une annexe précisant les mesures particulières prises pour assurer son intégrité physique et sa sécurité. ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « de l'intéressé » les mots : « du résident »...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Le projet de loi entend supprimer la dispense de condition d'activité exclusive pour les Résidences Services relevant de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Or, de nombreux gestionnaires de résidences services pour séniors dites de « nouvelles générations ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « c) Les mots : « maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer » sont remplacés par les mots : « réseaux pour l'autonomie et l'intégration ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le dispositif MAIA créé dans le cadre du plan Alzheimer 2008-2012 a fait les preuves de son e...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article L.232-15 du Code de l'action sociale et des familles qui nous est proposée ici est en contradiction avec le principe pourtant réaffirmé par la ministre dans le cadre de la concertation autour du présent projet de loi du libre choix du service intervenant au domici...

I. – À l'alinéa 5, substituer au mot : « soixante » le mot : « soixante-deux ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « III. – ...

L'article 477 du code civil est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le mandat de protection future est conclu pour une durée, qui ne saurait être supérieure à cinq ans. Il est renouvelable par décision expresse des parties. » ; 2° À la seconde phrase du dernier alinéa, le mot : « troisième » ...

Supprimer les alinéas 34 et 35. Exposé sommaire : La procédure d'appels à projet a été créée par le législateur afin d'assurer la transparence du développement de l'offre sur les territoires, assurer une saine concurrence entre les différents opérateurs et permettre ainsi l'attribution des autorisations au regard des différents projets propos...

Après le mot : « âgée » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « soit son aidant familial, à savoir son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité, son ascendant, son descendant ou son collatéral jusqu'au quatrième degré ou l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième d...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet alinéa supprime la section V bis du budget de la CNSA qui permettait une mise en réserve du produit de la CASA en attente du vote du présent projet de loi. Il est proposé ici de ne pas supprimer cet alinéa tant que le Ministre ne s'est pas engagé sur le fait qu'à partir du 1er janvier 2015, la tota...

Supprimer les alinéas 321 à 324. Exposé sommaire : Il est mensonger de parler de « réforme d'envergure » sur le volet de la prise en charge en établissement et la problématique du reste à charge des familles. En effet, ce texte ne répond pas à cette préoccupation pourtant essentielle que rencontrent nos concitoyens. Le Gouvernement a d'aille...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Ce texte ne répond pas à une des préoccupations pourtant essentielle de nos concitoyens : celle du reste à charge important qui est supporté par les personnes hébergées en établissement. Le Gouvernement a d'ailleurs annoncé une seconde loi pour répondre à cette problématique. On ne peut donc que s'...

Après l'article L. 471‑2 du code l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 471‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 471‑2‑1. – L'activité de délégué mandataire judiciaire à la protection des majeurs est incompatible avec celle de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel. ». Exposé sommaire : D...

Les résidences-services pour seniors sont des ensembles immobiliers qui proposent des solutions d'habitation privatives adaptées aux seniors au sein desquelles un organisme, autre qu'un syndicat de copropriétaire : -délivre au moins trois des prestations définies au b) du 4°) de l'article 261 D du code général des impôts ; -propose obliga...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Cette évaluation porte notamment sur l'amélioration de la qualité d'accompagnement des bénéficiaires et les éventuelles économies d'échelle réalisables au regard de la mutualisation des moyens. ». Exposé sommaire : La création de Services Polyvalents d'Aide et de Soins à Domicile doit perme...

À la seconde phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « à ce titre » insérer les mots : « et la nature des prestations fournies à ce titre par ces établissements ». Exposé sommaire : Il est proposé de préciser le contenu du décret qui mettra en œuvre le forfait autonomie. Outre les dépenses prises en charge par ce titre, il conviendra ...