Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Article 16)

Rédiger ainsi cet article : « Afin de respecter la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, le comité de pilotage des régimes de retraite lance, dès la promulgation de la présente loi, une réflexion nationale sur les conditions d'une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse, en particulier sur les conditions de mise...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans l'étude d'impact relative à cet article, il est précisé que la négociation nationale interprofessionnelle sur la formation professionnelle et la concertation quadripartite État-Régions-partenaires sociaux relative au compte personnel de formation devront déterminer l'ensemble des modalités opé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce dispositif d'aide au rachat de trimestres post bac censé permettre aux jeunes entrant dans la vie active de racheter à un tarif préférentiel 4 trimestres maximum est dénoncé par les partenaires sociaux et les associations d'étudiants comme parfaitement inopérant. L'inscription du délai de 10 ans n'e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le PJL crée une nouvelle instance plutôt que de valoriser les instances existantes. Créer une nouvelle instance de consultation, fût-elle une instance dite « de pilotage » ne se justifie pas. Pour des raisons de rationalisation, il conviendrait plutôt de donner une nouvelle impulsion au Comité de pilo...

Rédiger ainsi l'article 2 : « Au premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2051 » ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi fige dans la loi des modalités d'allongement de la durée de cotisations qui feront nécessairement l'objet mod...

A l'alinéa 9, après le mot : « définis », insérer les mots : « par accord de branche ou d'entreprise, conclu avant le 31 décembre 2014, ou, à défaut, ». Exposé sommaire : La difficulté de définir des critères de pénibilité universels et simples par décrets nous semble difficile en général et presque impossible pour certains facteurs de...

Après le mot : « durée », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 14 : « de six ans renouvelable une fois, à partir d'une liste de trois noms établie par le conseil d'administration. ». Exposé sommaire : La réforme de la CNAVPL laisse une incertitude sur le devenir de ses réserves de cotisations qui s'élèvent à près de quinz...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient que le gouvernement précise les intentions réelles de l'article 32. Sous couvert de rationalisation de la gestion de la CNAVPL, le gouvernement pourrait vouloir mutualiser les réserves de cotisations de cette caisse qui s'élèvent à près de 15 Mds d'euros. La CNAVPL a un fonctionnement ori...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Considérant les effets de la crise sur le déficit du système de retraite, le choix fait par le gouvernement d'allonger la durée de cotisation d'un trimestre toutes les trois générations à compter de 2020 est une mesure à la fois insuffisante et injuste. Procéder comme le fait le Gouvernement, c'est ch...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - A la première phrase de l'alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot : « entre », insérer les mots : « les différents régimes, ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « de », insérer les mots : « poursuivre l'effort de convergence entre les régimes de retraites des salariés du secteur privé ...

Rédiger ainsi cet article : « A compter de la promulgation de la présente loi, les branches professionnelles négocient sur la définition de critères d'évaluation de la pénibilité ainsi que sur la mise en place de dispositifs de compensation de la pénibilité et sur leur financement, dans le respect des principes généraux de prévention, d'amélio...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux mots : « garantissant l'avenir et la justice du système de » les mots : « portant réformette des ». Exposé sommaire : En 2010, l'opposition accusait le Gouvernement d'engager une réforme injuste fondée sur la régression sociale et dirigée contre les Français. C'est certainement pour se démarquer de cette rhétorique que le pr...

Rédiger ainsi le titre : « relatif au prolongement de la réforme des retraites de 2003 et 2010 ». Exposé sommaire : En 2010, l'opposition accusait le Gouvernement d'engager une réforme injuste fondée sur la régression sociale et dirigée contre les Français. C'est certainement pour se démarquer de cette rhétorique que le projet de loi du Gouv...

Substituer aux mots : « garantissant l'avenir et la justice du système de » les mots : « portant réforme conjoncturelle des ». Exposé sommaire : En 2010, l'opposition accusait le Gouvernement d'engager une réforme injuste fondée sur la régression sociale et dirigée contre les Français. C'est certainement pour se démarquer de cette rhétoriq...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 19 : « Ce contrat détermine d'une part, pour le régime de base des professions libérales et les régimes mentionnés aux articles L. 644‑1 et L. 644‑2, les objectifs pluriannuels de qualité de gestion et, d'autre part, pour le seul régime de base des professions libérales, les objectifs de gestion et les moyens...

Substituer aux alinéas 5 à 11 les six alinéas suivants : « 2° D'animer et de coordonner l'action des sections professionnelles ; « 3° D'exercer une action sociale et d'assurer la cohérence de l'action sociale des sections professionnelles ; « 4° De créer tout service d'intérêt commun à l'ensemble des sections professionnelles ou à certaines ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :