Les interventions de Denis Jacquat sur ce dossier

99 amendements trouvés


23/10/2012 — Amendement N° 516 au texte N° 287 - Article 76 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Barbier, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Decool, M. Fasquelle, M. Foulon, M. Fromion, Mme Ge...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « ordre », insérer les mots : « , ayant agi en qualité de complice du sous-traitant, ». Exposé sommaire : Le renforcement de la lutte contre le travail illégal exige une responsabilisation accrue des donneurs d'ordre à l'égard de leurs sous-traitants. Le présent article vise à modifier la ...

23/10/2012 — Amendement N° 336 au texte N° 287 - Article 40 (Irrecevable)
M. Robinet, M. Abad, M. Douillet, Mme Dalloz, M. Lazaro, M. Darmanin, M. Philippe Armand Martin, M. Decool, M. Morel...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour faire face aux défis des soins de proximité et lutter contre les déserts médicaux, le Gouvernement a souhaité mettre en place un nouveau dispositif avec la création de la fonction de « praticien...

23/10/2012 — Amendement N° 323 au texte N° 287 - Article 23 (Rejeté)
M. Decool, M. Schneider, M. Dolez, M. Lefait, M. Hillmeyer, M. Jacquat, M. Darmanin, M. Hutin, M. Cinieri, M. Villai...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 3,60 » le nombre : « 2,41 ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 3 substituer au nombre : « 7,20 » le nombre : « 4,81 ». III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre : « 3,60 » le nombre : « 2,41 ». IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 5, subst...

23/10/2012 — Amendement N° 306 au texte N° 287 - Article 59 (Rejeté)
M. Door, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Jacob, les membres du groupe de l'Union pour un mouvement populaire

Rédiger ainsi les deuxième à dernière lignes du tableau de l'alinéa 2 : «  Dépenses de soins de ville 78,9 Dépenses relatives aux établissements de santé  tarifés à l'activité 55,3 Autres dépenses relatives aux établissements de santé 19,3 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses  en établissements et services pour personnes âgée...

23/10/2012 — Amendement N° 305 au texte N° 287 - Article 49 (Rejeté)
M. Door, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Audibert T...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Dans un souci de transparence, il est essentiel de disposer de données fiables et complètes sur l'évolution des dépenses hospitalières publiques, comme c'est le cas pour les établissements de santé privés. Ces données doivent également permettre d'améliorer les actions de gestion du risque mises ...

23/10/2012 — Amendement N° 304 au texte N° 287 - Article 49 (Rejeté)
M. Door, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en place la tarification à l'activité (T2A) est un progrès considérable par rapport à l'ancien mécanisme, dit de la dotation globale, qui reposait sur une reconduction automatique, avec application d'un taux d'évolution, de la dotation budgétaire de l'année précédente, sans lien avec l'activité...

23/10/2012 — Amendement N° 303 au texte N° 287 - Article 47 (Rejeté)
M. Door, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Audibert T...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'arrêt de la convergence tarifaire telle qu'elle était prévue dans la loi HPST, est une grave erreur économique qui prive, à terme,  notre pays d'un potentiel d'économies de l'ordre du plusieurs Milliards. Au contraire, il faut poursuivre les efforts engagés pour réduire l'écart entre les tarifs du pu...

23/10/2012 — Amendement N° 302 au texte N° 287 - Article 46 (Rejeté)
M. Door, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Jacob, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 30 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament a réorganisé la visite médicale à l'hôpital pour que celle-ci ait lieu devant un collège de plusieurs professionnels de santé et non plus avec un seul praticien en face à face. La dis...

23/10/2012 — Amendement N° 301 2ème rectif. au texte N° 287 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Door, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Jacob, les membres du groupe de l'Union pour un mouvement populaire

I. – Les professionnels mentionnés au 7° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l'article L. 1434-7 du code de la santé publique, où l'offre de soins est déficitaire, sont exonérés d'une partie des cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 642-1 du ...

23/10/2012 — Amendement N° 202 rectifié au texte N° 287 - Article 11 (Rejeté)
M. Door, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Jacob, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que les commerçants, artisans et professions libérales vont subir une hausse de 1,3Md€ de cotisations sociales ce qui équivaut à une baisse de pouvoir d'achat. Une fois de plus, ce Gouvernement préfère augmenter les impôts pour tous les français plutôt que de baisser les dépenses pu...

23/10/2012 — Amendement N° 190 au texte N° 287 - Article 43 (Retiré)
Mme Poletti, M. Jacquat, Mme Levy

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement, un an après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions dans lesquelles pourrait être amélioré, notamment par une meilleure prise en charge financière, l'accès à une contraception choisie et adaptée pour tous » Exposé sommaire : Il existe un paradoxe spéc...

23/10/2012 — Amendement N° 184 au texte N° 287 - Après l'article 41 (Rejeté)
Mme Poletti, Mme Levy, M. Perrut, Mme Louwagie, M. Jacquat, Mme Boyer, M. Robinet

Un rapport est établi et remis au Parlement le 1er octobre 2013 concernant l'évaluation pour les soins de rééducation en ville des dispositions de l'article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale combinée avec l'évaluation de la mesure d'accord préalable prévu à l'article L. 162-1-17 du même code  pour les activités de soins de suite et de r...

23/10/2012 — Amendement N° 183 rectifié au texte N° 287 - Après l'article 41 (Rejeté)
Mme Poletti, Mme Levy, M. Perrut, Mme Louwagie, M. Jacquat, Mme Boyer, M. Door

À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, après le mot : « série » sont insérés les mots : « en ville, en centres de rééducation fonctionnelle ou en centres de soins de suite et de rééducation, ». Exposé sommaire : Afin de limiter certains coûts, la loi n° 2008-1330 de financement de la séc...

23/10/2012 — Amendement N° 181 2ème rectif. au texte N° 287 - Après l'article 38 (Retiré)
Mme Poletti, Mme Levy, M. Perrut, Mme Louwagie, M. Jacquat, Mme Boyer, M. Robinet, M. Reynès

Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport explicitant les raisons et décrivant la nature des blocages dans les processus de décision ayant conduit à la non-parution du décret d'application nécessaire à la mise en œuvre de l'article 54 de la loi n°2011-1906 du 21 décembr...