Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 39)

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « immatérielle », insérer les mots : « , dès lors qu'une spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162‑17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123‑2 du code de la santé publique y est mentionnée ». Exposé sommaire : L...

Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. – Le deuxième alinéa de l'article L. 137‑16 du même code est ainsi modifié : « 1° Les mots : « ainsi que » sont supprimés ; « 2° Il est complété par les mots : « , ainsi que pour les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle mentionnée aux articles L. 1237‑1...

Après l'alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « Les cotisations et contributions sociales visées au premier alinéa du présent article peuvent toutefois être calculées, d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, sur une assiette égale, par heure de travail, à une fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance applica...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « employeur » insérer les mots : « et des contributions visées au 4° du II de  l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale » II. –  En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « à l'article L. 136-2  du code de la sécurité sociale » les mots : « au m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à élargir l'assiette de la taxe sur les salaires, qui est due par les entreprises dont l'activité n'est pas assujettie à la TVA, afin de l'aligner sur celle de la CSG versée sur les revenus d'activité. Les entreprises concernées sont principalement les établissements bancaires et les s...

À la première phrase de  l'alinéa 2, après le mot : « employeur » insérer les mots : « et des contributions des employeurs aux régimes de prévoyance complémentaire des salariés ». Exposé sommaire : Il est proposé d'exclure du champ d'application de la taxe sur les salaires les contributions des employeurs aux régimes de prévoyance compléme...

Le produit de la cotisation additionnelle sur les retraites est affecté prioritairement aux conseils généraux. « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet article instaure une contribu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est porteur de lourdes conséquences sur les entreprises innovantes. Il assimile en effet les actions ou parts de « carried interest », à un revenu du travail, ce qui remet en cause la philosophie de la loi de finances de 2009 qui a posé le principe selon lequel la taxation des « carried in...

Après l'article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 543‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 543-1-1. – L’allocation de rentrée scolaire est versée sous la forme de bons d’achat, émis par les caisses d’allocations familiales ou par des organismes et établissements spécialisés, qui ont été habilités dans des con...

Supprimer les alinéas 4 à 9. Exposé sommaire : La lutte contre le travail dissimulé est une nécessité absolue. Alinéas 4 et 5 : L'article L.8271-8-2 du code du travail prévoit que les corps de contrôle habilités à lutter contre le travail dissimulé (inspection du travail, gendarmerie,…) communiquent leurs procès-verbaux aux URSSAF afin qu'el...

Le Gouvernement dépose un rapport devant le Parlement avant le 1er mai 2013 évaluant les conditions de modulation de la majoration du montant de l'allocation de rentrée scolaire en fonction de la filière d'étude de l'enfant et évaluant également les modalités d'amélioration et de simplification des différentes aides à destination des familles d...

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « dixième », le mot : « onzième ». II. – En conséquence, après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I. – bis Le dixième alinéa de l'article L. 314-8 du même code est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : «  Dans les établissements et services mentionnés au I de l'article L. 313-12...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 7, après la dernière occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « et les conseils généraux, ». Exposé sommaire : Une proposition d'amendement, dans le cadre du PLFSS 2012 en vue de permettre la mise en œuvre d'expérimentations territoriales, concernant le parcours de soins et d'accompagnement des per...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :