Réforme de l'asile
(Après l'article 1er)

I. Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Au premier alinéa de l'article L. 711‑1 du même code, après le mot : « liberté », sont insérés les mots : « et l'égalité femmes-hommes ». II. En conséquence, à l'alinéa 1, supprimer les mots « du même code » Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE L'égalité femmes-hommes est une valeur essentie...

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « lorsqu'il apporte la preuve que » le mot : « lorsque ». Exposé sommaire : Ce n'est pas au stade de sa décision que l'OFPRA est amené à apporter une preuve. A ce stade en effet, il apprécie si la personne relève d'une clause de cessation. C'est lorsque sa décision est contestée que l'office doit apporter l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi de décembre 2003 a introduit en droit français la notion de pays sûr. Même si cette possibilité est prévue de longue date par des directives européennes, il s'agit d'une simple faculté (article 37 de la Directive « procédures » du 26 juin 2013) et on ne voit pas ce qui peut autoriser l'Union e...

À l'alinéa 29, substituer aux mots : « en droit de revendiquer la nationalité », le mot « ressortissant ». Exposé sommaire : Cet alinéarepose sur une double incertitude, puisque l'office établit qu'un demandeur pourrait être protégé par un autre pays dont il pourrait demander la nationalité. Une telle disposition pourrait conduire à ce qu'un...

À l'alinéa 16, substituer à chacune des deux occurrences des mots :« a présenté », le mot: « présente ». Exposé sommaire : Le texte porte sur les documents présentés à l'autorité administrative en charge de l'enregistrement de la demande d'asile. L'amendement vise à prévenir toute confusion avec les documents, qui auraient pu être présentés l...

A l'alinéa 37, substituer aux mots : « le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il a désigné », les mots : « le tribunal ». Exposé sommaire : Coordination avec l'alinéa 13 modifié par amendement. La collégialité est une garantie.

Compléter l'alinéa 5 par les mots et la phrase suivants : « , sur la base de données relatives à la situation des droits de la personne humaine, issues de sources identifiées notamment d'origine intergouvernementale ou non-gouvernementales et du Haut-Commissariat pour les Réfugiés des Nations Unies. Cette liste fait l'objet d'une révision ré...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « A la demande du demandeur d'asile qui justifie d'un hébergement hors du dispositif national d'accueil, ou qui nécessite une prise en charge spécifique ne pouvant être garantie dans ce dispositif, l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration peut le dispenser d'accepter l'hébergement pro...

A l'alinéa 11 : I. - Après le mot : « conjoint », insérer les mots : « , son partenaire ou son concubin notoire ». II. - Après le mot : « mariage », insérer les mots : « , pacte ou vie commune ». Exposé sommaire : Actuellement, la procédure de rapprochement familial permet aux membres de la famille d'un réfugié statutaire de s'installer lég...

Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « La demande est portée devant le tribunal d'instance territorialement compétent ». Exposé sommaire : Les demandeurs d'asile qui se maintiennent dans les lieux d'hébergement après la décision définitive de l'OFPRA ou de la CNDA doivent pouvoir bénéficier des garanties reconnues par les juridictions civiles en cas ...

A la première phrase de l'alinéa 11, après le mot « réfugiés », insérer le mot : « apatrides ». Exposé sommaire : Les membres de la famille d'un apatride doivent également être éligibles à la procédure de réunification familiale.

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : L’article L. 314-11 du même code est complété par un 10° ainsi rédigé : « : 10° À l’étranger bénéficiant de la protections subsidiaire, justifiant de trois années de résidence régulière en France, ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversair...

Supprimer les alinéas 32 et 33 Exposé sommaire : L’hébergement est un droit pour les personnes sans-abri, quelle que soit leur situation familiale ou administrative. Il est reconnu dans le cadre de l’accueil en centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) au titre de l’aide sociale (article L. 312-1 I 8^e du code de l’acti...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Une information préventive relative aux conséquences médicales et judiciaires de l’excision est fournie aux parents ou aux tuteurs légaux de la mineure protégée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu’une information préventive relative aux conséquences médicales et judiciaires de l’ex...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa de l'article L. 5221–5 est complété par une phrase ainsi rédigée :« Toutefois, cette autorisation n'est pas exigée si l'intéressé est admis au séjour au titre de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » ; ». Exposé sommaire ...

Supprimer les alinéas 18 à 20. Exposé sommaire : La prise en charge des demandeurs d'asile en CADA relève de l'aide sociale. Cela implique : -D'une part, un droit pour les demandeurs d'asile en situation de précarité de bénéficier d'un hébergement et d'un accompagnement au sein d'un établissement spécialisé. -D'autre part, une dépense obli...

Supprimer les alinéas 7 à 13. Exposé sommaire : La prise en charge des demandeurs d'asile en CADA relève de l'aide sociale. Cela implique : -D'une part, un droit pour les demandeurs d'asile en situation de précarité de bénéficier d'un hébergement et d'un accompagnement au sein d'un établissement spécialisé. -D'autre part, une dépense oblig...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes vulnérables, notamment les mineurs, les mineurs non accompagnés, les handicapés, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de traite des êtres humains, les personnes ayant des maladies graves, les personnes souffrant de...

Supprimer les alinéas 32 et 33. Exposé sommaire : L'hébergement est un droit pour les personnes sans-abri, quelle que soit leur situation familiale ou administrative. Il est reconnu dans le cadre de l'accueil en centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) au titre de l'aide sociale (article L. 312-1 I 8e du code de l'action sociale...

À la première phrase de l'alinéa 7 après le mot : « hébergement », insérer par deux fois les mots : « et d'accompagnement ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la mise en œuvre d'un schéma national d'hébergement des demandeurs d'asile décidé par le ministre de l'Intérieur qui sera décliné au niveau régional. Cette planificatio...