Réforme de l'asile
(Article 19)

L'article L. 314‑8‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « réfugié », sont insérés les mots : « ou du statut d'apatride » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « réfugié », sont insérés les mots : « , le statut d'apatride ». Exposé sommaire : Amendemen...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Le président de la Cour nationale du droit d'asile ou le président de la formation de jugement qu'il désigne à cette fin peut à tout moment de l'instruction décider de renvoyer l'affaire devant une formation collégiale, alors même que le dossier a été instruit par l'Office français de protection ...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 47 les deux phrases suivantes : « L'avocat ou le représentant de l'association peut, avec l'accord de l'officier de protection, présenter des observations au cours de l'entretien. Il est invité à faire part d'éventuelles observations en fin d'entretien. ». Exposé sommaire : La présence des avocats ...

Substituer à l'alinéa 12 les quatre alinéas suivants : « 2° L'article L. 213‑9 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « , par requête motivée, » sont supprimés ; « b) Au cinquième alinéa, la dernière occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « ou » et les mots : « ou manifestement mal fondés » sont supprimés ; «...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 723‑6, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son entretien dans les conditions prévues à ce même article. ». Exposé sommaire : Amendement qui a...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis L'article L. 733‑2 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Le mécanisme des ordonnances, selon lequel le président et les présidents de section peuvent par ce moyen régler les affaires dont la nature ne justifie pas l'intervention d'une formation collégiale, doit être supprimé dans la mesure o...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le huis clos est prononcé de droit si le demandeur d'asile ou son conseil le sollicite. ». Exposé sommaire : Le demandeur peut souhaiter être auditionné à huis clos, sans public dans la salle d'audience, et surtout sans compatriote susceptible de l'entendre. La demande de huis clos peut être ég...

Substituer aux alinéas 7 à 10 les trois alinéas suivants : « En cas de décision d'irrecevabilité ou de rejet de l'office, le président de la Cour nationale du droit d'asile ou son délégataire, saisie d'un recours contre cette décision dans le délai de trois jours ouvrés suivant sa notification par l'étranger maintenu en rétention, peut enjoind...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Au premier alinéa de l'article L. 213‑9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « quarante‑huit » est remplacé par le mot : « quatre‑vingt‑seize » ; ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article L. 213‑9 du CESEDA est insuffisante au regard ...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « Un mineur non accompagné ne peut faire l'objet d'une mesure de maintien en zone d'attente. Immédiatement avisé par l'autorité administrative, le procureur de la République désigne un administrateurad hoc dans un délai de 24 heures. ». Exposé sommaire : La procédure d'admission sur le territoire français est inap...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le projet de loi étend la procédure d'asile à la frontière à l'examen de l'État responsable. Cela ne paraît pas possible au regard de l'article 28 du règlement Dublin III du 26 juin 2013, qui dispose qu'un demandeur ne peut être maintenu en rétention pendant la période de détermination de l'État respon...

Supprimer les alinéas 68 à 74. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit, pour la première fois en France, une procédure de clôture. Il s'agit pourtant d'une simple faculté prévue à l'article 27.2 de la directive « procédures » du 26 juin 2013. Il n'en est nul besoin en cas de désistement de la demande d'asile. Les autres cas viennent double...

Compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante : « Le doute profite au demandeur. ». Exposé sommaire : Application à l'asile du principe de précaution.

Après la troisième occurrence du mot : « cour », supprimer la fin de l'alinéa 15. Exposé sommaire : La Commission des lois a prévu que les juges uniques puissent être désignés parmi les assesseurs nommés par le vice président du Conseil d'État. Cela constitue une inégalité avec les assesseurs nommés par le HCR. En outre, à l'heure actuelle,...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : Cet alinéa complique inutilement et dangereusement la charge de la preuve. L'OFPRA comme la CNDA doivent pouvoir continuer de statuer sur la base de l'intime conviction.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux références : « , L. 723‑1 à L. 723‑8, L. 723‑10, L. 723‑13 et » la référence : « et L. 723‑1 à ». Exposé sommaire : La loi donne compétence à la CNDA pour toutes les décisions de l'OFPRA. Faire une exception pour les décisions de refus de réouverture après clôture ne va pas dans le sens de...

À l'alinéa 16, substituer aux deux occurrences des mots : « a présenté » le mot : « présente ». Exposé sommaire : Le texte porte sur les documents présentés à l'autorité administrative en charge de l'enregistrement de la demande d'asile. L'amendement vise à prévenir toute confusion avec les documents, qui auraient pu être présentés lors de...

Après la seconde occurrence du mot : « application », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « des 1° et 2° du I de l'article L. 723‑2 ou de l'article L. 723‑10, elle statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. ». Exposé sommaire : Le recours suspensif examiné en formation collégiale constitue une garantie prévue à l'article ...

Au début de l'alinéa 9, supprimer les mots : « Sauf si l'accès au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, ». Exposé sommaire : La suppression de l'exception à l'avis conforme de l'OFPRA se fondant pour des motifs liés à l'ordre public est seule de nature à garantir pleinement la compatibilité de la procédure d'asi...

I. – Substituer à l'alinéa 5 les trois alinéas suivants : b)Le second alinéa est ainsi rédigé : « L'office statue sur les demandes d'asile dont il est saisi dans un délai de quatre mois. Si l'office ne s'est pas prononcé dans le délai, l'étranger peut saisir la Cour nationale du droit d'asile d'un recours au titre de l'article L. 731‑2. II. ...