Les interventions de Denys Robiliard sur ce dossier

153 amendements trouvés


17/11/2015 — Amendement N° 595 au texte N° 3215 - Article 53 bis (Adopté)
Mme Carrey-Conte, M. Bapt, M. Robiliard

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire » les mots : « les organismes professionnels représentant les mutuelles et unions de mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité s...

17/11/2015 — Amendement N° 510 au texte N° 3215 - Article 47 (Adopté)
M. Robiliard

À l'alinéa 110, supprimer les mots : « sauf ceux mis en œuvre par les organismes mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article L. 1461‑3 du code la santé publique, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre l'utilisation du NIR par les organismes complémentaires santé qui l'utilisent fréquemment pour délivrer les services...

17/11/2015 — Amendement N° 121 au texte N° 3215 - Article 45 (Rejeté)
Mme Capdevielle, M. Pouzol, Mme Untermaier, M. Hammadi, M. Premat, Mme Françoise Dumas, Mme Dombre Coste, M. Clément...

À l'alinéa 50, supprimer les mots : « , avec l'autorisation du juge, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il convient de laisser la liberté à l'association de choisir d'être assistée ou représentée par une personne appartenant à une profession judiciaire règlementée. Cette assistance ne doit pas être freinée par une autorisation judic...

17/11/2015 — Amendement N° 116 au texte N° 3215 - Article 45 (Rejeté)
Mme Capdevielle, M. Pouzol, Mme Untermaier, M. Hammadi, M. Premat, Mme Françoise Dumas, Mme Dombre Coste, M. Clément...

Après le mot : « association », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 50 : « s'adjoint l'assistance d'un avocat, quelle que soit la juridiction devant laquelle est portée l'action. » Exposé sommaire : Dans le cadre de l'action de groupe des associations d'usagers du système de santé prévue à l'article 45 du projet de loi, le présent amendement ...

17/11/2015 — Amendement N° 115 au texte N° 3215 - Article 45 (Rejeté)
Mme Capdevielle, M. Pouzol, Mme Untermaier, M. Hammadi, M. Premat, Mme Françoise Dumas, Mme Dombre Coste, M. Clément...

Compléter l'alinéa 47 par la phrase suivante : « Lorsqu'un avocat représente ou assiste l'association, en application de l'article 53 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les sommes issues de la procédure d'action de groupe, au titre de l'indemnisation des victimes sont ve...

17/11/2015 — Amendement N° 114 au texte N° 3215 - Article 45 (Rejeté)
Mme Capdevielle, M. Pouzol, Mme Untermaier, M. Hammadi, M. Premat, Mme Françoise Dumas, Mme Dombre Coste, M. Clément...

Rédiger ainsi l'alinéa 47 : « En application de l'article 53 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les sommes issues de la procédure d'action de groupe, au titre de l'indemnisation des victimes sont, lorsqu'un avocat représente ou assiste l'association, versées sur un compt...

17/11/2015 — Amendement N° 111 au texte N° 3215 - Article 45 (Non soutenu)
Mme Capdevielle, M. Pouzol, Mme Untermaier, M. Hammadi, M. Premat, Mme Françoise Dumas, Mme Dombre Coste, M. Clément...

Après l'alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 1143‑1 bis. – Au moins deux usagers visés à l'article L. 1143‑1 peuvent agir directement en justice sans passer par une association, ou à la place d'une association, dans l'un des cas suivants : « 1° Il n'existe pas d'association compétente ou ayant un intérêt à agir; « 2° L'ass...

17/11/2015 — Amendement N° 14 au texte N° 3215 - Article 32 quater B (Adopté)
M. Hammadi, M. Premat, M. Cherki, Mme Alaux, Mme Carlotti, Mme Lang, M. Robiliard, Mme Le Dissez, Mme Guittet, M. Ro...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La disposition visant à inscrire l'écart pupillaire sur l'ordonnance a été adoptée, avec le soutien du Gouvernement, dans le cadre de la récente loi consommation. Cette mesure avait été recommandée par la Cour des Comptes dans son rapport annuel de septembre 2013, afin de faciliter l'achat de lunettes ...

16/11/2015 — Amendement N° 783 au texte N° 3215 - Article 38 (Non soutenu)
Mme Lignières-Cassou, M. Blazy, Mme Bruneau, Mme Troallic, M. Frédéric Barbier, M. Jibrayel, M. Ménard, M. William D...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « 3° Un établissement public de santé référent, par région, qui enregistre et transmet de façon exhaustive le recours aux urgences pour des accidents de la vie courante. » Exposé sommaire : Afin de prévenir au mieux les accidents de la vie courante, c'est-à-dire d'en comprendre les causes, il est...

16/11/2015 — Amendement N° 615 au texte N° 3215 - Article 30 bis A (Rejeté)
Mme Le Houerou, M. Sirugue, Mme Michèle Delaunay, M. Cordery, Mme Clergeau, Mme Bulteau, M. Gille, M. Ferrand, M. Is...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Les sixième, huitième, et neuvième alinéas de l'article L. 4311‑15 sont supprimés à compter du 1er janvier 2017 ; « 2° Le chapitre II du titre Ier du livre III de la quatrième partie est abrogé à compter du 1er janvier 2017. ». Exposé s...

16/11/2015 — Amendement N° 494 au texte N° 3215 - Article 27 (Adopté)
M. Robiliard, Mme Linkenheld, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « régionale » le mot : « territoriale ». Exposé sommaire : La spécificité dans l'offre de soins s'apprécie au niveau du territoire de santé et non celui de la région.

16/11/2015 — Amendement N° 493 au texte N° 3215 - Article 13 (Adopté)
M. Robiliard, Mme Guittet, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun

Rédiger ainsi l'alinéa 52 : « Art. L. 3221‑4‑1 A. – L'établissement peut conclure avec une association de soins, de prévention, de réadaptation et de réhabilitation, une convention pour la mise en œuvre d'une démarche thérapeutique qu'elle définit. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de clarification : la démarche thérapeutique que...

16/11/2015 — Amendement N° 492 au texte N° 3215 - Article 13 (Adopté)
M. Robiliard, Mme Linkenheld, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun

À la première phrase de l'alinéa 36, après le mot : « avis », insérer les mots : « des conseils locaux de santé ou ». Exposé sommaire : Les conseils locaux de santé disposant de commission santé mentale doivent pouvoir bénéficier des mêmes dispositions que les conseils locaux de santé mentale de la HAS ou même de contre-expertise.

16/11/2015 — Amendement N° 491 au texte N° 3215 - Article 12 bis (Retiré)
M. Robiliard, Mme Chabanne, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « La mise en œuvre de ce projet peut faire l'objet d'un accord avec l'agence régionale de santé qui détermine les modalités de son financement. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre à l'ARS d'inciter à la mise en œuvre de projets de santé et, le cas échéant, de participer à le...

16/11/2015 — Amendement N° 269 au texte N° 3215 - Article 38 (Rejeté)
M. Cordery, M. Kalinowski, M. Liebgott, M. Cresta, Mme Alaux, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Larou...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Il prend également en compte l'offre et les besoins existants dans l'État limitrophe. » Exposé sommaire : Il s'agit ici de préserver l'esprit du texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale. La seule mention de l'organisation de la coopération transfrontalière avec les autorités d...

14/11/2015 — Amendement N° 593 au texte N° 3215 - Article 1er (Adopté)
Mme Carrey-Conte, M. Bapt, M. Robiliard

À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire » les mots : « les organismes professionnels représentant les mutuelles et unions de mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance régies par le...

09/11/2015 — Amendement N° AS230 au texte N° 3103 - Article 13 quater (Adopté)
M. Robiliard, M. Sebaoun, Mme Carrey-Conte

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le texte de loi décrit déjà de façon explicite le contenu des informations portées dans le registre tenu par les établissements de soins (nom du psychiatre, date, heure et durée de la mesure, nom des professionnels de santé assurant la surveillance). Par ailleurs, l'encadrement réglementaire d'un tel r...

09/11/2015 — Amendement N° AS228 au texte N° 3103 - Article 13 quater (Adopté)
M. Robiliard, M. Sebaoun, Mme Carrey-Conte

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « prescription » le mot : « décision ». Exposé sommaire : La nature d'une mesure de contention est controversée. Certains psychiatres considèrent qu'il s'agit d'une mesure thérapeutique. D'autres soutiennent qu'elle ne devrait jamais être utilisée car néfaste pour le patient, portant ...

09/11/2015 — Amendement N° AS236 au texte N° 3103 - Article 5 decies (Adopté)
M. Sirugue, M. Le Roux, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, ...

Substituer aux alinéas 1 et 2 les trois alinéas suivants : « I. – Après l'article L. 3511‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3511‑6‑1. – Les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages des cigarettes et du tabac à rouler, le papier à cigarette et le papie...

09/11/2015 — Amendement N° AS227 au texte N° 3103 - Article 13 quater (Adopté)
M. Robiliard, M. Sebaoun, Mme Carrey-Conte

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « L'admission en chambre d'isolement » les mots : « L'isolement ». Exposé sommaire : Rédactionnel