Les interventions de Denys Robiliard sur ce dossier
67 amendements trouvés
17/10/2016 — Amendement N° AS302 au texte N° 4072 - Article 27 (Retiré)
M. Robiliard, Mme Bouziane-Laroussi
À l'alinéa 18, après la seconde occurrence du mot et des signes : « mots : « », insérer les mots : « ou dans la convention de divorce prévue à l'article 229‑3 du code civil ». Exposé sommaire : Cohérence avec les amendements proposés aux alinéas 12 et 17.
17/10/2016 — Amendement N° AS311 au texte N° 4072 - Article 27 (Retiré)
M. Robiliard, Mme Bouziane-Laroussi
Rédiger ainsi l'alinéa 35 : « La déclaration conjointe par les parents que leur accord sur la contribution à l'entretien et l'éducation de leur enfant a cessé prive de tout effet le titre exécutoire. Un autre titre exécutoire est établi conformément au premier alinéa quand les parents ont conclu un nouvel accord. » Exposé sommaire : L'actuel...
17/10/2016 — Amendement N° AS307 au texte N° 4072 - Article 27 (Retiré)
M. Robiliard, Mme Bouziane-Laroussi
À l'alinéa 27, supprimer les mots : « qui mettent fin à une vie en concubinage ou qui ont procédé à une dissolution du pacte civil de solidarité qui les unissait, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'élargir le domaine d'application du nouveau titre exécutoire simplifié. Il n'y a pas lieu de le limiter aux ruptures de concubinage et dissolution...
17/10/2016 — Amendement N° AS298 au texte N° 4072 - Article 27 (Retiré)
M. Robiliard, Mme Bouziane-Laroussi
À l'alinéa 6, après la dernière occurrence du mot et des signes : « mots : « », insérer les mots: « ou une convention de divorce prévue par l'article 229‑3 du code civil ». Exposé sommaire : Il s'agit d'intégrer au nouveau dispositif les contributions à l'entretien et l'éducation d'enfants prévues dans les conventions de divorce instituées...
17/10/2016 — Amendement N° AS309 au texte N° 4072 - Article 27 (Rejeté)
M. Robiliard, Mme Bouziane-Laroussi
À l'alinéa 29, après le mot : « charge », insérer les mots : « ou qu'il contribue à l'entretien et l'éducation d'un enfant ». Exposé sommaire : Un enfant n'est pas considéré à la charge du parent qui n'exerce qu'un droit de visite et d'hébergement même s'il contribue à son entretien et son éducation. Il est important de considérer les cont...
17/10/2016 — Amendement N° AS380 au texte N° 4072 - Après l'article 48 (Irrecevable)
M. Touraine, Mme Gourjade, M. Mennucci, M. Ferrand, Mme Bruneau, M. Terrasse, Mme Alaux, M. Villaumé, Mme Françoise ...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
17/10/2016 — Amendement N° AS377 au texte N° 4072 - Article 42 (Irrecevable)
M. Touraine, Mme Gourjade, M. Mennucci, M. Ferrand, Mme Laclais, Mme Bruneau, M. Terrasse, Mme Alaux, M. Villaumé, M...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
