Les interventions de Denys Robiliard sur ce dossier
67 amendements trouvés
17/10/2016 — Amendement N° AS306 au texte N° 4072 - Article 27 (Retiré)
M. Robiliard, Mme Bouziane-Laroussi
Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Le fait que la contribution à l'entretien et l'éducation d'un enfant prenne partiellement la forme d'un droit d'usage et d'habitation ne permet pas de présumer légalement la capacité du débiteur à payer la partie de sa contribution fixée sous forme de pension.
17/10/2016 — Amendement N° AS304 au texte N° 4072 - Article 27 (Retiré)
M. Robiliard, Mme Bouziane-Laroussi
À la première phrase de l'alinéa 22, après le mot : « demandeur », insérer les mots : « et éligible à, ». Exposé sommaire : Il ne suffit pas de demander l'ASF pour en remplir les conditions. Il faut donc pour enclencher le mécanisme de recouvrement par la CAF qu'a minima le créancier soit éligible à l'ASF.
17/10/2016 — Amendement N° AS308 au texte N° 4072 - Article 27 (Retiré)
M. Robiliard, Mme Bouziane-Laroussi
Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Les parents peuvent d'ores et déjà renoncer au bénéfice d'une décision de justice fixant une contribution à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Les parents doivent pouvoir bénéficier du nouveau titre exécutoire dès lors qu'ils en sont d'accord y compris quand une procédure est en cours ou qu'une dé...
17/10/2016 — Amendement N° AS310 au texte N° 4072 - Article 27 (Retiré)
M. Robiliard, Mme Bouziane-Laroussi
Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Cohérence avec l'amendement proposant de supprimer l'alinéa 28.
17/10/2016 — Amendement N° AS312 au texte N° 4072 - Article 27 (Adopté)
M. Robiliard, Mme Bouziane-Laroussi
Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « Toute décision judiciaire exécutoire, supprimant ou modifiant la contribution à l'entretien et l'éducation d'un enfant, postérieure au titre exécutoire établi en application du présent article le prive de tout effet. » Exposé sommaire : Se justifie par lui-même.
17/10/2016 — Amendement N° AS300 au texte N° 4072 - Article 27 (Retiré)
M. Robiliard, Mme Bouziane-Laroussi
À l'alinéa 12, après la seconde occurrence du mot et des signes : « mots : « », insérer les mots : « ou dans la convention de divorce prévue à l'article 229‑3 du code civil ». Exposé sommaire : Il s'agit d'intégrer au nouveau dispositif de recouvrement les pensions alimentaires fixées dans des divorces par consentement mutuel non judiciair...
17/10/2016 — Amendement N° AS379 au texte N° 4072 - Après l'article 48 (Irrecevable)
M. Touraine, Mme Gourjade, M. Mennucci, M. Ferrand, Mme Bruneau, M. Terrasse, Mme Alaux, M. Villaumé, Mme Françoise ...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
