Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en c...

I. – Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce taux est porté à 18 % pour les entreprises du secteur du tourisme. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du ...

I. – Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « . Ce taux est porté à 12 % pour les entreprises du secteur du tourisme ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « AA. – L’article 1382 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Les installations et bâtiments de toute nature affectée au stockage des matières entrantes et du digestat pour la production de biogaz, d’électricité, de chaleur et de toute énergie par la méthanisation dans les condi...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Amendement de repli. A défaut de supprimer complètement l'article 47, cet amendement propose de supprimer les alinéas 4 et 5. Ces alinéas suppriment l'exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an, les salariés embauchés comme saisonniers ag...

I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L. 251‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Pour les soins délivrés aux mineurs et pour les soins inopinés, la prise en charge mentionnée au premier alinéa est subordonnée, pour les soins hospitaliers dont le coût dépasse un seuil fixé par décret en ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article 302 bis KH du code général des impôts, il est rétabli un article 302 bis KI ainsi rédigé : « Art. 302 bis KI. – I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2023, une contribution due par tout opérateur de communications électroniques, au sens de l'article L. 32 du code des postes et des communica...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le dispositif de l'exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient pendant 1 mois / an les salariés embauchés comme saisonniers agricoles pour les vendanges, dispositif qui a fait ses preuves depuis sa mise en place en 2002. En ...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le FISAC est, cette année encore, en diminution. Si les autorisations d'engagement sont maintenues à un niveau relativement stable par rapport à l'année (19,31 millions d'euros contre 20 millions d'euros en 2014), les crédits de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 47 modifie le dispositif d'exonération en faveur de l'emploi saisonnier agricole, d'une part, en excluant les ETARF du champ d'application et, d'autre part en supprimant l'exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an, les salariés embauché...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 51 supprime l'aide en faveur des artisans et commerçants instituée par l'article 106 de la loi de finances pour 1982. Cette aide, dont la gestion dépend des caisses régionales du régime social des indépendants (RSI), permet de compenser la perte de valeur du fonds de commerce, souvent induit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 52, rattaché à la mission budgétaire « Egalité des territoires et Logement », réforme le dispositif des APL « Accession ». A compter du 1er janvier 2015, les APL « Accession » bénéficieront seulement aux ménages qui subissent une baisse de plus de 30 % de leurs ressources par rapport à leurs ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 46 prévoit la dématérialisation de la propagande électorale pour les prochaines élections départementales et régionales et des assemblées de Guyane et de Martinique. Le gouvernement propose de supprimer l'envoi papier. A la place, les documents seraient disponibles en ligne et dans chaque pré...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent projet de loi de finances augmente les crédit de l'ONAC afin de porter le plafond de l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants de l'ONAC au niveau du seuil de pauvreté retenu par l'INSEE, soit 993 euros. Crée par loi de fina...