Biodiversité

L’amendement a pour objet de rétablir l’article 32 bis AA dans sa version adoptée par le Sénat en première lecture en supprimant notamment le mot : « toutefois ».

Cet amendement clarifie le régime de la compensation des atteintes à la biodiversité et améliore l’articulation de cette définition avec le droit existant. Il vient de la sorte répondre concrètement aux besoins des acteurs du territoire, qu’il s’agisse des auteurs de plans et programmes ou des porteurs de projets. Ainsi, il convient de procéde...

Les mesures de compensation écologique sont généralement mises en oeuvre en milieu agricole ou forestier. Pour autant, l’article tel qu’il est rédigé, préconise de restreindre la liste des personnes susceptibles de mettre en oeuvre les mesures de compensation écologique aux opérateurs de compensation écologique, aux maîtres d’ouvrage directemen...

Cet amendement supprime la possibilité pour l’autorité compétente d’imposer des actions correctives ainsi que des garanties financières aux porteurs de projets.

Si l’alinéa 6, adopté par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, protège non seulement les preneurs de baux à ferme, mais encore les autres détenteurs de baux ruraux, de pêche ou de chasse, ils ne protègent pas complètement les associations communales de chasse agréées.

Il existe actuellement en France plus d’une douzaine de zonages en faveur de la biodiversité : parcs nationaux, réserves nationales, réserves biologiques, sites Natura 2000, arrêtés de protection de biotope, sites Ramsar, zones humides, espaces naturels sensibles, trame verte et bleue, bande littorale, espaces boisés classés, réserves naturelle...

Cet amendement a en effet pour objet de supprimer l’article. Ne pas étendre la protection, par le droit des brevets, à ces matières biologiques serait particulièrement préjudiciable aux innovations dans le domaine des antibiotiques et des vaccins, dans la mesure où celles-ci mettent en oeuvre des souches de micro-organismes, alors même que le r...

Cet amendement propose de renoncer à la mise en place des espaces de continuité écologique. Ce mécanisme a pour objectif de sanctuariser les espaces naturels et corridors écologiques identifiés ou non dans les schémas régionaux de cohérence écologique et de les rendre intangibles. Il remet en cause le consensus adopté dans le cadre du Grenelle ...

Cet article prévoit de soumettre les centres commerciaux dont les permis de construire seront déposés à partir du 1ermars 2017 à l’obligation de se conformer à des critères environnementaux stricts. Cette échéance semble ambitieuse. En effet, les porteurs de projets qui déposeront leur permis de construire après le 1ermars 2017 sont déjà en tra...

Cet amendement modifie la preuve à apporter pour le maintien d’une installation en zone économique exclusive. Par conséquent, nous proposons que le maintien des ouvrages et installations soit possible sauf s’il entraîne une atteinte aux écosystèmes et à la sécurité de la navigation.

Cet amendement supprime la généralisation du mécanisme de redevance aux activités maritimes. En effet, le domaine public maritime est strictement défini à l’article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques. Il ne s’étend pas au-delà de la mer territoriale ; il ne couvre donc ni le plateau continental ni la zone économiq...

Cet amendement instaure un régime de sanctions administratives, en complément d’un régime pénal. En effet, cet amendement, au titre de l’harmonisation, décline dans la loi no 76-655 les dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, dont l’application est limitée aux prescriptions découlant du code de l’environnement. Il prévoit...

Cet amendement modifie la preuve à apporter pour le maintien d’une installation en zone économique exclusive. En effet, le projet de loi prévoit que l’exploitant, pour obtenir le maintien sur site des ouvrages et installations, doit prouver un bénéfice pour les écosystèmes. Il est très difficile de fournir cette preuve puisque souvent, le bénéf...

L’eau est un facteur de production essentiel en agriculture. Or, à l’avenir, le changement climatique accélérera la fréquence des événements extrêmes comme les sécheresses et aura un impact significatif sur la quantité d’eau disponible. Le stockage doit donc être facilité et regardé comme un outil d’adaptation au changement climatique.

Cet amendement a pour objet de modifier la rédaction des alinéas 28 et 29 de l’article 9, afin de satisfaire aux objectifs des deux chantiers que sont ce présent texte et la réforme de la police de l’environnement.

La rédaction ici proposée permet de définir plus clairement les particules plastiques visées dans cet article et d’éviter un risque réglementaire et une insécurité juridique significatifs pour les activités de recherche, de développement et de production cosmétique en France.

Je pense qu’il recueillera un avis favorable. La présente disposition ne définit pas de manière précise les particules plastiques solides concernées par cette interdiction, au risque d’introduire une insécurité juridique pour de nombreux acteurs industriels, notamment au sein de la filière des ingrédients cosmétiques qui constitue l’un des fleu...

Cet amendement tend à maintenir le principe historique « l’eau douce paie l’eau douce , en application du principe pollueur-payeur. En effet, dès lors que l’article inscrit le principe de l’extension du champ d’intervention des agences de l’eau au milieu marin et à la biodiversité terrestre ou marine, les aides financières octroyées par les age...

L’Assemblée nationale a introduit une disposition qui évite toute rétroactivité des règles relatives à l’accès et au partage des avantages des ressources génétiques déjà présentes en collection avant l’entrée en vigueur de la présente loi. Afin de ne pas dissuader d’utiliser ces collections pour la mise au point d’éventuels nouveaux traitement...

Cet alinéa est ambigu et pourrait laisser croire qu’une entreprise de sélection qui créerait demain une nouvelle variété à partir de ressources génétiques auxquelles elle aurait accédé légalement avant l’entrée en vigueur de la loi pourrait être concernée par ces nouvelles règles.