Biodiversité

L’introduction du principe de non-régression en matière environnementale posera de sérieuses difficultés dès qu’il faudra envisager un ajustement dans la protection d’une espèce – je pense en particulier au loup. Les mesures adoptées en faveur de la protection des espèces ne pourront plus être révisées en fonction de l’évolution des connaissan...

L’une des finalités du développement durable est de préserver la biodiversité, les milieux et les ressources. Or, la biodiversité génère aussi des usages qui, plutôt que d’être perçus uniquement comme un problème, devraient être considérés aussi comme une partie de la solution, dans la mesure où les utilisateurs de la ressource ont un intérêt à...

Ce sous-amendement vise à préciser le fait générateur de la responsabilité encourue pour atteinte à l’environnement. Il a pour objectif d’assurer la cohérence du droit en évitant un hiatus entre les dispositions du droit de l’environnement et celles du droit civil. En effet, il ne serait pas cohérent qu’un comportement tenu pour licite en droit...

Ce sous-amendement vise à restreindre le champ d’application de l’article 2 bis. Il s’inscrit en résonance avec les travaux du Sénat et envisage une graduation de la compensation à fournir en fonction de la gravité du dommage causé à l’environnement.

La réparation du dommage à l’environnement doit s’effectuer exclusivement en nature. Si le droit commun de la responsabilité civile admet la réparation par équivalent monétaire, cette solution ne peut être transposée en matière de responsabilité environnementale. Les milieux endommagés, qui n’ont pas la personnalité juridique, ne peuvent pas êt...

Ce sous-amendement vise à supprimer la possibilité pour le juge de condamner le responsable du préjudice à verser des dommages et intérêts, à défaut d’avoir pu réparer en nature. En effet, il est difficile de déterminer une équivalence entre le préjudice subi par l’environnement et la somme que devrait reverser le responsable.

Ce sous-amendement tend à supprimer la possibilité pour le demandeur d’obtenir le remboursement par le responsable des dépenses engagées afin de prévenir la réalisation imminente d’un préjudice, d’en éviter l’aggravation ou d’en réduire les conséquences. En effet, toute mesure préventive n’est pas forcément justifiée du fait de la méconnaissan...

Dans sa rédaction actuelle, l’amendement no 695 n’est pas cohérent avec l’objectif poursuivi. Dans la mesure où le préjudice écologique ne constitue pas un préjudice personnel, il ne convient pas de liquider l’astreinte au profit du demandeur.

Le délai de prescription civile de droit commun est de trente ans. Il convient de ne pas le dépasser.

L’amendement no 695 fixe des délais de prescription différents de ceux prévus dans le code de l’environnement, ce qui complexifie la lecture des prescriptions civiles. Il convient de prévoir que le point de départ de la prescription de trente ans est fixé à la date de réalisation du préjudice.

Les usagers sont un élément dynamique de la biodiversité. À l’occasion de la rédaction des schémas régionaux de cohérence écologique, il convient de s’en souvenir. Les usages sont trop souvent perçus comme des problèmes. L’élaboration du schéma régional de cohérence écologique du Nord-Pas-de-Calais en atteste. Plusieurs organismes, dont la Féd...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous sommes tous d’accord sur ces bancs pour dire que la préservation de la biodiversité est un enjeu capital pour la survie de l’homme et celle de notre planète. Au-delà de son apport fondamental à l’environnem...

Nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen des articles. Si je salue la bonne intention générale qui a présidé à l’élaboration du texte, je ne peux que déplorer les contraintes nouvelles imposées aux acteurs socio-professionnels et aux porteurs de projet, alors que notre pays traverse une crise économique durable et qu’il aurait davan...

Les chasseurs et les pêcheurs contribuent à la connaissance des espèces et des espaces. Ils constituent donc un moteur d’acquisition des connaissances environnementales. Les études scientifiques réalisées par les associations et les actions de terrain menées par leurs adhérents, tant sur les espèces – sciences participatives, comptages – que s...

Alors que l’exclusion de la brevetabilité pour les produits issus de procédés essentiellement biologiques est pertinente, en ce qu’elle reprend les principes de la directive 9844CE relative à la protection juridique des inventions biologiques, étendre cette exclusion aux parties et composantes génétiques de ces produits serait en contradiction ...

En l’état actuel du projet de loi, les parties et les composantes génétiques des produits issus des procédés essentiellement biologiques seraient exclues de la brevetabilité. Cela pourrait conduire à limiter, de façon collatérale, la brevetabilité de compositions comprenant des principes actifs d’origine végétale ou animale et affecter ainsi, ...

Il vous est proposé de réintroduire dans la loi l’intégralité du panel de mesures prévues à l’article L. 414-1, dans un souci d’équité de traitement avec les autres activités. Le code de l’environnement prévoit que les sites Natura 2000 en mer font l’objet de mesures de gestion qui peuvent être de différentes natures – réglementaires, contract...

La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche a étendu, en 2010, les compétences de l’organisation professionnelle de la pêche maritime et des élevages marins – comités national et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins – au domaine environnemental, et leur a reconnu des missions de service public. Cette évolution et la...

Afin de répondre à la nécessité d’une gestion adaptative des zones de conservation halieutique, reposant sur l’état de conservation des stocks halieutiques concernés, il n’est pas souhaitable de restreindre les modifications de leur périmètre ou de leur réglementation à des modifications limitées. En tout état de cause, la délimitation et la ge...

La modification de la loi no 2014-110 du 6 février 2014 visant à encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires dans les espaces verts, les forêts et les promenades des collectivités accessibles ou ouverts au public a déjà fait l’objet d’un débat lors des travaux parlementaires consacrés au projet de loi sur la transition énergétique. Il n...