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Biodiversité
(Article 38)


Les amendements de Dino Cinieri


Les interventions de Dino Cinieri sur ce dossier

278 amendements trouvés


17/03/2016 — Sous-Amendement N° 985 à l'amendement N° 621 au texte N° 3564 - Article 51 quaterdecies (Tombe)
M. Sermier, M. Menuel, M. Chevrollier, M. Cinieri, M. Lurton

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il interdit les usages des produits précités pour lesquels de telles alternatives existent, après évaluation comparative réalisée par l'Agence nationale précitée dans les conditions prévues par le règlement (CE) 1107/2009 et sous réserve qu'elles bénéficient, en France, des autorisations éventuel...

15/03/2016 — Sous-Amendement N° 942 à l'amendement N° 695 au texte N° 3564 - Article 2 bis (Rejeté)
M. Cinieri

I. – À l'alinéa 19, substituer au mot : « trente » le mot : « dix ». II. – En conséquence, à l'alinéa 21, substituer au mot : « cinquante » le mot : « trente ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Le principe de prescription civile de droit commun est de 30 ans. Il convient de ne pas le dépasser.

15/03/2016 — Sous-Amendement N° 941 à l'amendement N° 695 au texte N° 3564 - Article 2 bis (Rejeté)
M. Cinieri

I. – Après le mot : « ans », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « à partir de la réalisation du préjudice. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 21. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Ce sous amendement applique la prescription de responsabilité de droit commun. En effet, l'article fixe des d...

15/03/2016 — Sous-Amendement N° 940 à l'amendement N° 695 au texte N° 3564 - Article 2 bis (Rejeté)
M. Cinieri

Après le mot : «  profit », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « de l'Agence française pour la biodiversité. » Exposé sommaire : Cet amendement liquide l'astreinte au profit de l'Agence française pour la biodiversité Dans sa rédaction actuelle, l'article n'est pas cohérent avec l'objectif poursuivi. Dans la mesure où le préjudice écolo...

15/03/2016 — Sous-Amendement N° 939 à l'amendement N° 695 au texte N° 3564 - Article 2 bis (Rejeté)
M. Cinieri

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Ce sous amendement supprime la possibilité pour le demandeur, d'obtenir le remboursement par le responsable de ses dépenses engagées afin de prévenir la réalisation imminente d'un préjudice, d'en éviter l'aggravation ou d'en réduire les conséquences. En effet, toute mesure préventive n'est pas forcéme...

15/03/2016 — Sous-Amendement N° 938 à l'amendement N° 695 au texte N° 3564 - Article 2 bis (Rejeté)
M. Cinieri

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité pour le juge de condamner le responsable du préjudice à verser des dommages et intérêts, à défaut d'avoir pu réparer en nature. En effet, il est difficile de déterminer une équivalence entre le préjudice subi par l'environnement et la somme que devrait reverser le...

15/03/2016 — Sous-Amendement N° 936 à l'amendement N° 695 au texte N° 3564 - Article 2 bis (Rejeté)
M. Cinieri

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « par priorité ». Exposé sommaire : La réparation du dommage à l'environnement doit s'effectuer exclusivement en nature. En effet, si le droit commun de la responsabilité civile admet la réparation par équivalent monétaire, cette solution ne peut être transposée en matière de responsabilité environnemental...

15/03/2016 — Sous-Amendement N° 935 à l'amendement N° 695 au texte N° 3564 - Article 2 bis (Rejeté)
M. Cinieri

Substituer à l'alinéa 8 les trois alinéas suivants : « Art. 1386‑21. – Sont seuls habilités à agir en réparation du dommage à l'environnement : « – l'État, ainsi que, lorsque le territoire sur lequel ils exercent leurs compétences est concerné, les collectivités territoriales et leurs groupements ou les établissements et organismes publics ex...

15/03/2016 — Sous-Amendement N° 933 à l'amendement N° 695 au texte N° 3564 - Article 2 bis (Rejeté)
M. Cinieri

À l'alinéa 7, après le mot : « atteinte », insérer les mots : « grave et ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement restreint le champ d'application de l'article 2 bis. Il s'inscrit en résonance avec les travaux du Sénat et envisage une graduation de la compensation à fournir en fonction de la gravité du dommage causé à l'environnement.

15/03/2016 — Sous-Amendement N° 932 à l'amendement N° 695 au texte N° 3564 - Article 2 bis (Rejeté)
M. Cinieri

À l'alinéa 6, après le mot : « qui », insérer les mots : « , par sa faute, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement précise le fait générateur de la responsabilité encourue pour atteinte à l'environnement. Il a pour objectif d'assurer la cohérence du droit en évitant un hiatus entre les dispositions du droit de l'environnement et celles du...

14/03/2016 — Amendement N° 755 au texte N° 3564 - Article 32 ter A (Rejeté)
M. Audibert Troin, M. Vitel, M. Cinieri, M. Fromion

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le II de l'article L. 5214‑21, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Par dérogation au II, pour la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations mentionnée à l'article L. 211‑7 du code de l'environnement, après avis de la c...

14/03/2016 — Amendement N° 754 au texte N° 3564 - Article 32 ter A (Rejeté)
M. Audibert Troin, M. Vitel, M. Cinieri, M. Fromion

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, le représentant de l'État peut autoriser la communauté d'agglomération à se retirer du syndicat au 1er janvier de l'année qui suit la date du transfert de la compétence, dans les conditions prévues au prem...

14/03/2016 — Amendement N° 534 au texte N° 3564 - Article 51 octies (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Mariani, M. Salen, M. Luca, M. Siré, M. Morel-A-L'Huissier, M. Daubresse

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Au début du dernier alinéa de l'article L. 212-3, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Tous les cours d'eau sont couverts par un schéma d'aménagement et de gestion des eaux. » » Exposé sommaire : Les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) fixent, au sein d'une uni...

14/03/2016 — Amendement N° 516 au texte N° 3564 - Article 4 ter (Tombe)
M. Cinieri, M. Leboeuf, M. Vitel, M. Lazaro, M. Salen, M. Furst, M. Fromion, M. Abad

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 613‑2‑3 du code de la propriété intellectuelle est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La protection définie au premier alinéa ne s'étend pas aux matières biologiques exclusivement obtenues par des procédés essentiellement biologiques définis au 3° de l'article L. 611‑19. « Les dispositions ...

14/03/2016 — Amendement N° 515 au texte N° 3564 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Cinieri, M. Leboeuf, M. Vitel, M. Lazaro, M. Salen, M. Furst, M. Fromion, M. Abad

Après la référence : « 3° », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : En l'état actuel du projet, les parties et les composantes génétiques des produits issus des procédés essentiellement biologiques seraient exclues de la brevetabilité. En effet, ce dernier principe conduirait à exclure de la brevetabilité des éléments techniques...

14/03/2016 — Amendement N° 365 au texte N° 3564 - Article 38 (Adopté)
M. Foulon, M. Cinieri, M. Quentin, M. Vitel, M. Fromion

À l'alinéa 2, après le mot : « demande, », insérer les mots : « se voir confier la gestion ou ». Exposé sommaire : Les réserves naturelles telles qu'elles ont été créées par le code de l'environnement visent trois objectifs : la gestion, la protection et la sensibilisation. Au titre de la gestion, il s'agit de préserver un équilibre entre...

14/03/2016 — Amendement N° 364 au texte N° 3564 - Article 56 (Adopté)
M. Foulon, M. Cinieri, M. Quentin, M. Vitel, M. Fromion

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Ces alinéas 2 à 4 ont été ajoutés suite à l'adoption d'un amendement en commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de l'Assemblée Nationale, en deuxième lecture. Ils visent l'interdiction du chalutage en eaux profondes, et renvoient au décret le soin de définir de telles activ...