Modernisation du système de santé
(Après l'article 18)

Supprimer les alinéas 25 à 32. Exposé sommaire : Alors que la France est autosuffisante grâce aux produits sanguins issus du don éthique des donneurs de sang, plusieurs dispositions ont été adoptées, dans la LFSS pour 2015 et le projet de loi dit Macron, qui sont particulièrement inquiètantes pour la défense et la préservation du modèle éthiq...

Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 2 les deux phrases suivantes : « Pour toutes les pathologies cancéreuses survenues avant l'âge de dix-huit ans, ce délai ne peut pas excéder cinq ans. Au-delà de l'âge de dix-huit ans, les personnes malades des cancers qui présentent des « taux de survie » à cinq ans au moins égales ou supérieures à ...

Supprimer l'alinéa 74. Exposé sommaire : Les recherches cliniques ou biomédicales en santé sont soumises à des procédures administratives complexes. Elles sont soumises a des réglementations européennes et leur demande d'autorisation va être amenée à transiter par un portail européen. Elles doivent faire l'objet d'une autorisation de l'ANSM, ...

Supprimer l'alinéa 140. Exposé sommaire : Les recherches cliniques ou biomédicales en santé sont soumises à des procédures administratives complexes. Elles sont soumises a des réglementations européennes et leur demande d'autorisation va être amenée à transiter par un portail européen. Elles doivent t faire l'objet d'une autorisation de l'ANS...

À l'alinéa 133, supprimer les mots : « d'intérêt public ». Exposé sommaire : L'article 54 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 définit les conditions d'autorisation des traitements informatiques comprenant des données de santé réalisés dans le cadre des recherches, aussi bien s'agissant des recherches réalisées par le secteu...

À l'alinéa 133, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : L'article 54 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 définit les conditions d'autorisation des traitements informatiques comprenant des données de santé réalisés dans le cadre des recherches, aussi bien s'agissant des recher...

Compléter l'alinéa 138 par les deux phrases suivantes : « À défaut d'avis du comité d'expertise dans le délai d'un mois, l'avis est réputé favorable. En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à quinze jours. » Exposé sommaire : La loi « informatique libertés » prévoit que la CNIL recueille, avant l'autorisation des traitements de recherc...

Compléter l'alinéa 64 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne sont pas applicables à des faits générateurs de responsabilité ou aux dommages survenus avant l'entrée en vigueur de la présente loi. » Exposé sommaire : Il est indispensable de prévoir des dispositions transitoires afin que les nouvelles dispositions n'aient pas d'effet ré...

À l'alinéa 39, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : La commission de médiation saisie doit systématiquement rendre un avis.

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 28, supprimer les mots : « Le juge peut décider que ». Exposé sommaire : La mise en place systématique d'une commission de médiation assistant le médiateur est nécessaire, car elle facilitera l'obtention d'une solution transactionnelle convenant à l'ensemble des parties.

À la seconde phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : A l'instar de ce qui est prévu par la loi du 17 mars 2014 qui a introduit l'action de groupe en droit de la consommation, il convient de prévoir que le délai fixé par le juge pour adhérer au groupe est fixé de six mois à deux ans à compter...

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « agréée », insérer les mots : « au niveau national ». Exposé sommaire : A l'instar de ce qui est prévu par la loi du 17 mars 2014 qui a introduit l'action de groupe en droit de la consommation, il convient de prévoir que seules les associations agréées du système de santé au niveau nation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit qu'à partir du 1er janvier 2018, afin de lutter contre le manque de greffons disponibles, seules les personnes qui seront explicitement inscrites sur le registre national des refus seront exclues des prélèvements. Pour toutes les autres, si elles sont majeures la famille et les pro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure une action de groupe sur le modèle de celle qui a été adoptée dans le cadre de la loi sur la consommation, dans le secteur de la santé. La transposition de ce mécanisme dans le secteur sanitaire n'apparaît pas pertinente et les auteurs de l'amendement considèrent qu'elle est contr...

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : La transfusion sanguine française est fondée dans toutes ses composantes sur une éthique interdisant directement ou indirectement la commercialisation des éléments du corps humain. Avec cet alinéa le système éthique basé sur le bénévolat, le volontariat et la gratuité des dons du sang évolue vers un sy...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : La transfusion sanguine française est fondée dans toutes ses composantes sur une éthique interdisant directement ou indirectement la commercialisation des éléments du corps humain. Avec cet alinéa le système éthique basé sur le bénévolat, le volontariat et la gratuité des dons du sang évolue vers un sy...

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : Ces 3 alinéas tendent à autoriser, dans le cadre des recherches, les établissements de santé à fabriquer, importer, exporter, distribuer et exploiter les médicaments de thérapie innovante. Il s'agit donc d'autoriser ces établissements à pratiquer, par dérogation aux règles du monopole et de mani...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet article tend à élargir les missions de la HAS à la rédaction ou la validation d'un guide des stratégies thérapeutiques et diagnostiques les plus efficientes et de listes de médicaments préférentielles pour les professionnels de santé. D'après l'étude d'impact, l'objectif est de fournir aux p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le cadre dans lequel se déroule la négociation conventionnelle entre l'assurance maladie et les différents professionnels de santé afin de le rendre plus contraignant et l'encadrer par des « injonctions » ministérielles. Les conventions ainsi négociées pourraient, si le texte ét...

Après le 2° de l'article L. 3113‑1 du code de santé publique, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Les menaces transfrontalières biologiques telles que définies au 1 de l'article 2 de la décision 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative aux menaces transfrontalières graves sur la santé et abrogeant la déc...