République numérique

Un rapport est remis au Parlement avant le 30 juin 2016 sur la mise en place d'un centre relais téléphonique pour permettre l'accès au service téléphonique au public des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles, aphasiques ou handicapées de la communication sur l'ensemble du territoire métropolitain et des collectivités d'outre-mer. Ex...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

La section 5 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 226‑24‑1 ainsi rédigé : « Art. 226‑24‑1. - Une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 411‑1 du code de la consommation peut déposer plainte pour les faits prévus aux article...

Le premier alinéa de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par la phrase suivante : « Ce délai est porté à un an si ces infractions ont été commises au moyen d'un service de communication au public en ligne. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'augmenter le délai de prescriptio...

 « Section 4 « Protection des lanceurs d'alerte de sécurité » Article 25bis « L'article 323‑1 du Code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne qui a tenté de commettre ou commis le délit prévu aux alinéas précédents est exempte de peine si, ayant averti immédiatement l'autorité administrative ou judiciaire ou le respo...

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : Après le vingt-et-unième alinéa de l'article L. 122‑5, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les copies ou reproductions numériques réalisées à partir d'une source licite, en vue de l‘exploration de ...

À l'alinéa 3, après les mots : « qui le souhaite », supprimer la fin de la première phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de libérer davantage les données publiques communicables. Le premier volet du texte concerne l'organisation de l'ouverture des données en France. L'ensemble des données publiques communicables (dé...

Les constructeurs de matériel doivent prendre en compte dans leurs constructions la nécessité de donner aux forces de l'ordre, dans le cadre d'une enquête judiciaire et après autorisation d'un juge, l'accès aux matériels. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. Exposé sommaire : Le présent amendement d...

Après le vingt-et-unième alinéa de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures, réalisées pour être placées en permanence dans des lieux publics. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'inst...

Le deuxième alinéa de l'article 47 de la même loi est ainsi rédigé : « Lors du premier manquement, il ne peut excéder 20 millions d'euros ou, pour les entreprises, 4 % de leur chiffre d'affaires annuel mondial (le plus élevé des deux). En cas de manquement réitéré dans les cinq années à compter de la date à laquelle la sanction pécuniaire préc...

I. - Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce décret précise également le calendrier dans lequel chacun des types d'actes faisant l'objet d'une publication réglementée est intégré dans les données de référence. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droit...

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : «IV. - La licence retenue par l'administration prévoit que la réutilisation des données est gratuite lorsque toutes les données issues de la réutilisation sont diffusées sous une licence identique, et qu'elle peut donner lieu à redevance dans le cas contraire. » II. – La perte de recettes pour...

Substituer à l'alinéa 7 les trois alinéas suivants : III. – L'article 5 du code des marchés publics est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Le pouvoir adjudicateur détermine les données et bases de données collectées ou produites à l'occasion de l'exploitation du marché qu'il souhaite pouvoir publier et rendre réutilisables. Le titu...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « , qui les détient, estime », les mots : « qui les détient ou tout autre tiers estiment » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de libérer davantage les données publiques communicables. Le premier volet du texte concerne l'organisation de l'ouverture des données en France. L'ensemble des ...