Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
(Discussion générale)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au chapitre unique du titre VI du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation, il est inséré un article L. 643-1 ainsi rédigé : « Art. L. 643-1. – La recherche universitaire prend en compte les langues et cultures régionales comme éléments constitutifs du patrimoine national. ». Exposé sommaire : La reconnaissance constitutionnell...

 « Le dialogue de gestion établi à l'article L. 713‑1 fait l'objet d'un contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'institut ou l'école et l'université et est intégré au contrat de l'établissement. ». Exposé sommaire : Plusieurs textes règlementaires signés par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et largement discuté...

Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport relatif au recrutement, à la formation et à la gestion des personnels de l'enseignement en langues ou des langues et cultures régionales. Exposé sommaire : La reconnaissance constitutionnelle des langues régionales à l'initiative des auteurs du présent amendement, opérée par la récent...

Après l'article L. 611‑6 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 611‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑6‑1. – Les établissements d'enseignement supérieur, publics ou privés, peuvent contribuer au développement de l'enseignement des langues et cultures régionales, ainsi qu'à la diffusion de celles-ci. Des conventions entre les univer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cela ne change rien. C'est une AERESbis. Le texte ne donne aucune assurance sur une réelle rupture avec les pratiques de l'AERES. Il n'existe pas de « meilleures pratiques internationales », simplement des pratiques internationales toutes identiques et purement quantitatives. Cette organisation reste ...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « coordonnent » les mots : « peuvent coordonner ». Exposé sommaire : On ne peut imposer par la loi les regroupements (avec seulement trois exceptions pour la région parisienne). Certains regroupements s'imposent ; d'autres, bien loin d'introduire de la “lisibilité” ou de rationaliser ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La communauté, c'est l'ensemble des enseignants universitaires. Partout, on utilise le terme d'université pour l'ensemble, y compris dans les Press. Quelle sera la lisibilité internationale de « communautés scientifiques ». Dans le monde entier on sait ce qu'est une université, mais non une « communaut...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La procédure d'habilitation, bien rodée, ne doit pas être remplacée par une accréditation dont rien n'est dit. Le texte n'offre aucune garantie réglementaire. La procédure d'accréditation, ses modalités, son périmètre, son cahier des charges sont renvoyés à des arrêtés.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le bac, quelle que soit la section, est généraliste alors que, même avec une “spécialisation progressive des études”, dès la première année, il faut entamer l'apprentissage du champ disciplinaire. Ensuite, une telle affirmation nie la spécificité de l'enseignement universitaire lié par nature à la reche...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « rendent » les mots : « peuvent rendre ». Exposé sommaire : Ce texte laisse entendre qu'il est obligatoire de diffuser numériquement tous les enseignements. Cela pose les problèmes : • du financement de la mise en place. La diffusion numérique des enseignements est coûteuse et les u...

À l'alinéa 18, après le mot : « décret » insérer les mots : « , pris après consultation des différents syndicats de l'enseignement supérieur et de la recherche, ». Exposé sommaire : Il est important de faire participer l'ensemble de la communauté de l'enseignement supérieur et de la recherche afin de prendre en considération les expérience...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi porte une grave atteinte à la place de la langue française dans les établissements d'enseignement supérieur. L'enseignement dans une langue étrangère (principalement l'anglais, on l'aura compris) sera non seulement permis dans nos universités mais deviendra la règle dès lors qu'un part...

L’alinéa 6 est ainsi rédigé : « Art L. 718-2-1, - « Sur un territoire donné, qui peut être académique, ou inter académique ou national dans le cadre d’un projet partagé, les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur et les organismes de recherche partenaires coordonnent leur offre ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'enseignement supérieur relevant d'autres autorités de tutelle », les mots : « et organismes publics et privés concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de recherche ». Exposé sommaire : Dès lors que des établissements concourent aux missions de...

Amendement de cohérence avec la suppression du précédent article. L'Agence d'Evaluation de la Recherche et de l'Enseignement Supérieur est supprimée et remplacée par un « Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ». Il est pour le moins étrange de supprimer une Autorité administrative indépendante pour la rem...

Amendement de cohérence avec la suppression du précédent article. L'Agence d'Evaluation de la Recherche et de l'Enseignement Supérieur est supprimée et remplacée par un « Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ». Il est pour le moins étrange de supprimer une Autorité administrative indépendante pour la rem...

Amendement de cohérence avec la suppression du précédent article. L'Agence d'Evaluation de la Recherche et de l'Enseignement Supérieur est supprimée et remplacée par un « Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ». Il est pour le moins étrange de supprimer une Autorité administrative indépendante pour la rem...

L'Agence d'Evaluation de la Recherche et de l'Enseignement Supérieur est supprimée et remplacée par un « Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ». Il est pour le moins étrange de supprimer une Autorité administrative indépendante pour la remplacer par une autre dont l'objet affiché semble équivalent. Une te...