Les interventions de Dino Cinieri sur ce dossier

431 amendements trouvés


24/06/2014 — Amendement N° CE284 au texte N° 1892 - Article 8 (Retiré)
M. Cinieri, M. Foulon

Après l'alinéa 2,insérer l'alinéa suivant : « 1° bis A Au premier alinéa de l'article L. 632‑1‑2 du code rural et de la pêche maritime, les mots :« de la production sylvicole et de plants forestiers, de la récolte et, selon les cas, de la transformation, de la commercialisation, de la distribution et de la mise en œuvre des produits forestiers...

24/06/2014 — Amendement N° CE100 au texte N° 1892 - Article 5 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 réforme les GAEC afin de les mettre en cohérence avec les mesures annoncées dans le cadre de la PAC, en particulier la surprime sur les 52 premiers hectares. En outre, l'article 5 risque d'accroitre les différences entre EARL et GAEC alors même que la loi d'orientation agricole de 2006 avai...

24/06/2014 — Amendement N° CE104 au texte N° 1892 - Article 10 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances pour modifier de nombreuses dispositions du code rural : constatation des infractions et sanctions ; simplification de la procédure de reconnaissance des IGP, labels et spécialités traditionnelles garanties ; suppression de dispositions re...

24/06/2014 — Amendement N° CE99 au texte N° 1892 - Article 4 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Lazaro, M. ...

Supprimer les alinéas 9 à 14. Exposé sommaire : La loi d'orientation agricole du 20 janvier 2006 a créé le bail environnemental de manière encadrée. En effet, l'article L 411‑27 du code rural précise que les clauses environnementales peuvent être insérées dans un bail dès lors que : - le bailleur est une personne morale de droit public ou un...

24/06/2014 — Amendement N° CE8 au texte N° 1892 - Article 13 (Rejeté)
M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Foulon, M. Sermier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool, M. Salen, M. Straumann, M. Perru...

Supprimer les alinéas 36 à 38. Exposé sommaire : La SAFER dispose déjà de la faculté de rétrocéder le foncier acquis avec un cahier des charges. Il n'est pas utile dans la loi de préciser pour certains cas particuliers (parcelles converties en agriculture biologique, parcelles acquises pour un motif environnemental) la durée minimale ou plafo...

24/06/2014 — Amendement N° CE18 au texte N° 1892 - Article 4 (Rejeté)
M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Foulon, M. Sermier, M. Piron, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool, M. Fasquelle, M. Salen...

I. Substituer à l'alinéa 13 les deux alinéas suivants : « 2° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 29 septembre 2014, l'insertion de telles clauses est subordonnée à la condition que le contrat de bail soit passé en la forme authentique, et que le prix du fermage soit constitué des loyers mentionn...

24/06/2014 — Amendement N° CE59 au texte N° 1892 - Article 23 (Tombe)
M. Cinieri, M. Aubert, M. Foulon, M. Marlin, M. Furst, M. Fenech, M. Terrot, M. Straumann, M. Le Mèner, M. Lazaro, M...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Les alinéas 6 et 7 concernent un enjeu important, à savoir la protection des riverains présents dans leurs habitations ou dans leurs jardins lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. Ils soulignent, s'il en était besoin, l'importance d'amplifier Ecophyto pour réduire les impacts l...

24/06/2014 — Amendement N° CE9 au texte N° 1892 - Article 15 (Retiré)
M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Foulon, M. Sermier, M. Piron, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool, M. Salen, M. Straumann...

A l'alinéa 71, substituer aux mots : « ou non salariés, permanents ou saisonniers » les mots : « permanents ou non salariés ». Exposé sommaire : L'alinéa 71 de l'article 15 créé la possibilité pour l'autorité administrative de remettre en cause, en cas de réduction du nombre d'emplois salariés ou non, permanents ou saisonniers, l'autorisat...

24/06/2014 — Amendement N° CE58 au texte N° 1892 - Article 23 (Tombe)
M. Cinieri, M. Aubert, M. Foulon, M. Marlin, M. Furst, M. Fenech, M. Terrot, M. Straumann, M. Le Mèner, M. Lazaro, M...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'alinéa 5 concerne un enjeu important, à savoir la protection des personnes présentes dans des zones utilisées par le grand public lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. Il souligne, s'il en était besoin, l'importance d'amplifier Ecophyto pour réduire les impacts liés à l'utilisation ...

24/06/2014 — Amendement N° CE10 au texte N° 1892 - Article 17 (Adopté)
M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Foulon, M. Sermier, M. Piron, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool, M. Salen, M. Straumann...

Après le mot : « élaborés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de manière concertée avec l'ensemble des acteurs d'un territoire et répondent à l'objectif de structuration de l'économie agricole et de mise en œuvre d'un système alimentaire territorial. Ils visent notamment la consolidation de filières territorialisées et le développement...

24/06/2014 — Amendement N° CE26 au texte N° 1892 - Article 16 bis A (Rejeté)
M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Foulon, M. Sermier, M. Piron, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool, M. Fasquelle, M. Salen...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : L'article L. 341‑2 du code rural prévoit une limitation de l'accès aux aides de l'État en société agricole, à une condition de détention majoritaire du capital social. Supprimer cette condition revient à l'effet inverse de l'ambition recherchée, à savoir un ciblage des aides, et une meilleure utilisat...

19/06/2014 — Amendement N° CE276 au texte N° 1892 - Article 30 (Retiré)
M. Cinieri

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « La constitution d’un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier n’ouvre pas le droit à l’exercice de l’opposition prévue à l’article L. 422‑13 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : La création des groupements d’intérêt économique et environnemental forestiers inquièt...

19/06/2014 — Amendement N° CE271 au texte N° 1892 - Article 29 (Retiré)
M. Cinieri

A l’alinéa 91, substituer aux mots : « sont compatibles avec », les mots : « tiennent compte des ». Exposé sommaire : L’actuel projet de loi substitue à l’obligation de prise en compte des Orientations Régionales Forestières (ORF) par les Orientations Régionales de Gestion et de Conservation de la Faune Sauvage et de ses Habitats (ORGFH) un...

19/06/2014 — Amendement N° CE281 au texte N° 1892 - Article 30 (Irrecevable)
M. Cinieri, M. Foulon

Après l’alinéa 2, insérer les douze alinéas suivants : « 2° bis L’article L. 122‑7 est ainsi rédigé : « Art. L. 122‑7. - Les opérations d’exploitation et les travaux réalisés par le propriétaire, dans le cadre d’un des documents de gestion mentionnés au 1° et aux a et b du 2° de l’article L. 122‑3, sont réputés conformes aux for...

19/06/2014 — Amendement N° CE268 au texte N° 1892 - Article 29 (Retiré)
M. Cinieri

Substituer aux alinéa 18 et 19 les trois alinéas suivants : « Il est créé, au sein des commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage, une formation spécialisée et dénommée « chasse et forêt » dont la composition est paritaire entre représentants des chasseurs et représentants des intérêts forestiers publics et privés. « Cett...

19/06/2014 — Amendement N° CE283 au texte N° 1892 - Après l'article 31 bis (Irrecevable)
M. Cinieri, M. Foulon

Après l’article 31 bis insérer un article rédigé comme suit : L’Article L321-13 du Code Forestier est ainsi rédigé : L'Etat contribue au financement du Centre National de la Propriété Forestière, au titre de ses missions de développement forestier, reconnues d'intérêt général. Les Chambres d'Agriculture versent une cotisation au Centre Nation...

12/06/2014 — Amendement N° CE3 au texte N° 1892 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Foulon, M. Sermier, M. Piron, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool, M. Fasquelle, M. Salen,...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 412‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Aucune décote ne peut être appliquée pour tenir compte de l’existence du bail en cours. » Exposé sommaire : Dans la mesure où le preneur exerce son droit de préemption et acquiert le bien qu’il met...

12/06/2014 — Amendement N° CE4 au texte N° 1892 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Foulon, M. Sermier, M. Piron, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool, M. Fasquelle, M. Salen,...

Au premier alinéa de l’article L. 416‑5 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « porte sur une exploitation agricole constituant une unité économique ou sur un lot de terres d’une superficie supérieure à la surface minimale d’installation, qu’il » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la condition de sur...