Recherche d'amendements

Après le deuxième alinéa de l'article 324‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Constitue également un blanchiment le fait de dissimuler ou déguiser, ou d'aider à dissimuler ou déguiser, l'origine de biens ou de revenus dont la preuve n'a pas été apportée qu'ils ne sont pas illicites. ». Exposé sommaire : Actuellement, l'...

I. – Après l'article 54octies du code général des impôts, il est inséré un article 54nonies ainsi rédigé : « Art. 54 nonies. – Chaque année, les entreprises sont tenues de produire à l'administration un document récapitulant pour chacun des États étrangers et chacun des territoires situés hors de France où elles sont domiciliées ou établies, l...

Après l'article 54 octies du code général des impôts, il est inséré un article 54 nonies ainsi rédigé : « Art. 54nonies. – Les entreprises titulaires de marchés publics sont tenues de déclarer à l'administration fiscale leurs sous-traitants, dans un délai d'un mois suivant leur acceptation ou de trois jours suivant le début de l'exécution de l...

Après l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 188 D ainsi rédigé : « Art. L. 188 D. – Même si les délais de reprise sont écoulés, peuvent toujours être réparées par l'administration dans un délai de vingt ans, avec une majoration de 80 % des droits rappelés, les omissions ou insuffisances d'imposition p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination, dans le cadre de la suppression de la commission des infractions fiscales.

Substituer aux alinéas 10 à 13 l'alinéa suivant : « II. – L'article L. 228 du livre des procédures fiscales est abrogé. ». Exposé sommaire : L'article L. 228 du livre des procédures fiscales dispose que sous peine d'irrecevabilité, les plaintes de l'administration fiscale pour fraude fiscale doivent être déposées sur avis conforme de la comm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 crée une subdivision du titre XIII du livre IV du code de procédure pénale. Une telle subdivision est inutile s'il est renoncé à la création du procureur de la République financier.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 abroge et renumérote certains articles du code de procédure pénale pour tenir compte de la création du procureur financier. Ces dispositions deviennent inutiles s'il est renoncé à la création du procureur de la République financier.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer du projet de loi les dispositions relatives à la création d'un procureur de la République financier, un consensus, notamment des professionnels de la justice, se dégageant pour considérer que cette création porte en germe de nombreux inconvénients pour bi...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 706‑1‑3 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 706‑1‑3. – Les articles 706‑80 à 706‑88, 706‑95 à 706‑103, 706‑105 et 706‑106 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits prévus : « 1° Par les articles 432‑11, 433‑1, 433‑2, 434‑9, 434‑9‑1, 435‑1 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de conséquence pour tenir compte de la suppression du procureur de la République financier.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de conséquence pour tenir compte de la suppression du procureur de la République financier.

I. – Substituer aux références : « aux articles 704 et 705 » la référence : « à l'article 704 ». II. – En conséquence, substituer aux références : « 704‑2, 704‑3, 705‑2, 705‑3 » les références : « 705, 705‑1, 705‑2 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de conséquence pour tenir compte de la suppression du procureur de la Répub...

Rédiger ainsi cet article : « Les deux premiers alinéas de l'article 706‑1 du code de procédure pénale sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés : « Le procureur de la République de Paris, le juge d'instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43, 5...

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « 4° Le dix‑huitième alinéa est ainsi rédigé : « Pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des affaires visées au présent article qui apparaissent relever de la compétence de plusieurs tribunaux dont la compétence territoriale est étendue au ressort d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Au vingtième alinéa, après le mot : « comprennent », sont insérés les mots : « un procureur de la République adjoint, » ; « 7° À l'avant-dernier alinéa, les mots : « premier président, après avis du président du tribunal de grande instance, désigne un ou plusieurs juges d'instruction ...

La section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un paragraphe 6 ainsi rédigé : « Paragraphe 6 « De l'enrichissement illicite des personnes exerçant une fonction publique « Art. 432‑16‑1. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait, par une personne dépositaire de l'aut...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 526‑1 du code de commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois cette déclaration n'est pas opposable à l'administration fiscale lorsque celle-ci relève, à l'encontre du déclarant, soit des manœuvres frauduleuses, soit l'inobservation grave et répétée de ses obligations fi...

Compléter l’article L 274 du livre des procédures fiscales, par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le redevable est une personne physique domiciliée hors d’un Etat de l’Union européenne ou une personne morale dont le siège social est situé hors d’un Etat de l’Union européenne, le délai est porté à six années consécutives. » Exposé sommaire : ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3: « Art. L. 263 0-A. – Par dérogation à l'article L. 263, un avis à tiers détenteur notifié à l'entreprise d'assurance par le comptable chargé du recouvrement, a pour effet d'affecter, sous réserve qu'il ne fasse pas l'objet d'une garantie au profit d'un tiers, à la date de l'exercice de la faculté de rachat par le...