Rapport N° 1279
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur, en nouvelle lecture, le projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à la transparence de la vie publique
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, L'Assemblée nationale est aujourd'hui saisie, en nouvelle lecture, du projet de loi organique et du projet de loi relatifs à la transparence de la vie publique, tels qu'adoptés et modifiés par le Sénat le 15 juillet 2013. Réunie le 16 juillet 2013, la commission mixte paritaire n'est, en effet, pas parvenue à élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de ces deux projets.
Le principal point de divergence entre les assemblées réside dans les modalités de publicité des déclarations de situation patrimoniale des membres du Parlement (article 1er du projet de loi organique) et des présidents d'exécutifs locaux (1° du I de l'article 10 du projet de loi). Adoptant les deux projets de loi en première lecture, le 25 juin 2013, l'Assemblée nationale avait prévu que ces déclarations seraient rendues publiques sous la forme d'un droit de consultation en préfecture par tout citoyen inscrit sur les listes électorales.
Le fait de publier...
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