Pouvoirs publics : transparence de la vie publique
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1108
Exposé des motifs :
Mesdames, Messieurs,
Le Gouvernement a décidé d'accélérer les travaux qui avaient été entrepris pour rénover le cadre de la lutte contre les conflits d'intérêts dans la vie publique.
Les rapports de la commission présidée par M. Jean-Marc Sauvé sur la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique, puis de la Commission présidée par M. Lionel Jospin pour la rénovation et la déontologie de la vie publique, avaient souligné les limites de notre droit en la matière.
Le présent projet de loi en propose une véritable refonte, avec l'objectif de placer notre pays au rang des démocraties les plus avancées en matière de prévention des conflits d'intérêts, et d'utiliser le principe de transparence au service de cet objectif. Il s'inscrit donc au coeur de l'engagement du Président de la République de promouvoir une République exemplaire, et de rénovation de la vie publique.
Consulter le projet de loi organique n° 1004 initialement proposé par le gouvernement.
La Commission des lois saisie au fond a auditionné le ministre et examiné le texte lors de ses réunions du 5 juin 2013 à 17h30 et du 6 juin 2013 à 10h.
Consulter le rapport n°1108 fait au nom de la commission par son rapporteur M. Jean-Jacques Urvoas.
Consulter le texte de la commission n°1109 sur le projet de loi ordinaire associé à ce projet de loi organique.
Sommaire :
- Article 1er : L'article 1er modifie le code électoral pour prévoir, à l'instar de ce que prévoit le projet de loi ordinaire accompa... (256 amendements, 25 commentaires)
- Article 2 : L'article 2 crée de nouvelles incompatibilités avec le mandat parlementaire, en interdisant aux députés et aux sénate... (66 amendements, 8 commentaires)
- Article 2 bis : L'article 2 bis introduit par le rapporteur en commission via l'amendement CL52, prévoit que pendant le mois où il es... (7 amendements)
- Article 2 ter : Différences dispositions du code électoral prévoient l'inéligibilité, pour une durée d'un an, des élus locaux assujet... (6 amendements)
- Article 2 quater : L'article 2 quater, introduit par le rapporteur en commission via l'amendement CL 20, rénove le régime des incompatib... (4 amendements)
- Article 3 : L'article 3 réduit à un mois la durée pendant laquelle les anciens ministres bénéficient du versement de leur indemni... (9 amendements)
- Article 4 : L'article 4 précise que le président de la Haute autorité est désigné suivant la procédure prévue à l'article 13 de l... (8 amendements)
- Article 4 bis : Les candidats à l'élection présidentielle et le président de la République sont tenus d'établir une déclaration de si... (4 amendements)
- Article 5 : L'article 5 rend applicables les dispositions des articles 1er et 2 du projet de loi en Nouvelle-Calédonie, en Polyné... (3 amendements)
- Article 6 : L'article 6, introduit par le rapporteur en commission via l'amendement CL 84, actualise la référence faite dans la l... (5 amendements)
- Article 7 : L'article 7, introduit par le rapporteur en commission via l'amendement CL 85, actualise la référence faite dans la l... (7 amendements)
- Article 8 : L'article 8, introduit par le rapporteur en commission via l'amendement CL 55, précise que pour l'application des mes... (5 amendements)
Derniers commentaires sur Pouvoirs publics : transparence de la vie publique
À propos de l'article 2, Fradon a dit le 05/01/2015 :
Un conseiller municipal, intéressé à l’affaire qui fait l’objet d’une délibération, doit s’abstenir de participer, sinon la délibération pourrait être annulée par le tribunal : Alors peut-être conviendrait-il que les lois, les codes concernant les élus ou l'administration des collectivités territ...
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À propos de l'article 1er, colbert a dit le 28/10/2014 :
Dans la réforme de l'Etat , il y a une priorité , réduire le volume d'élus dans le pays , 90% ne servent à rien . Le sénat doit disparaître ,les députés une vingtaine suffirait , les maires et conseils généraux dégraissage massif. Je suppose que nous ferions des économies de plusieurs dizaine d...
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À propos de l'article 1er, HERBILLON a dit le 14/08/2014 :
supprimer les paradis fiscaux, en priorités,
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À propos de l'article 1er, HERBILLON a dit le 14/08/2014 :
TROP D'IMPOTS HELAS!!! NOS DEPUTES ET SENATEURS AU SMIG 1400 euros de salaire comme la classe moyenne, qui n'en peut plus de soutenir tous ses députés et senateurs, HELAS TROP PAYES !!!... SOYER PLUS MODESTES, VELO, etc...
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