Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2)
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1109
Exposé des motifs :
Mesdames, Messieurs,
Le Gouvernement a décidé d'accélérer les travaux qui avaient été entrepris pour rénover le cadre de la lutte contre les conflits d'intérêts dans la vie publique.
Les rapports de la commission présidée par M. Jean-Marc Sauvé sur la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique, puis de la Commission présidée par M. Lionel Jospin pour la rénovation et la déontologie de la vie publique, avaient souligné les limites de notre droit en la matière.
Le présent projet de loi en propose une véritable refonte, avec l'objectif de placer notre pays au rang des démocraties les plus avancées en matière de prévention des conflits d'intérêts, et d'utiliser le principe de transparence au service de cet objectif. Il s'inscrit donc au coeur de l'engagement du Président de la République de promouvoir une République exemplaire, et de rénovation de la vie publique.
Consulter le projet de loi ordinaire n° 1005 initialement proposé par le gouvernement.
La Commission des lois saisie au fond a auditionné le ministre et examiné le texte lors de ses réunions du 5 juin 2013 à 17h30 et du 6 juin 2013 à 10h.
Consulter le rapport n°1109 fait au nom de la commission par son rapporteur M. Jean-Jacques Urvoas.
Consulter le texte de la commission n°1108 sur le projet de loi organique associé à ce projet de loi ordinaire.
Sommaire :
- Chapitre 1er : La prévention des conflits d'intérêts et la transparence dans la vie publique (20 amendements, 32 commentaires)
- Article 1er
- Section 1 : Obligations d'abstention (13 amendements, 1 commentaire)
Articles : 2, 2 bis - Section 2 : Obligations de déclaration (223 amendements, 26 commentaires)
Articles : 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 11 bis, 11 ter - Section 3 : La haute Autorité de la transparence de la vie publique (82 amendements, 2 commentaires)
Articles : 12, 13, 14, 15 - Section 4 : Position des fonctionnaires exerçant un mandat parlementaire (9 amendements, 1 commentaire)
Article 16 - Section 5 : Protection des lanceurs d'alerte (19 amendements, 2 commentaires)
Article 17
- Section 1 : Obligations d'abstention (13 amendements, 1 commentaire)
- Chapitre 2 : Dispositions pénales (26 amendements, 1 commentaire)
Articles : 18, 19, 19 bis, 20 - Chapitre 3 : Dispositions finales (16 amendements)
Articles : 21, 22, 22 bis, 23, 24Voir les 410 amendements déposés sur ce texte
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Derniers commentaires sur Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2)
À propos de l'article 15, Regards Citoyens (Association citoyenne) a dit le 16/06/2013 :
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À propos de l'article 2 bis alinéa 2, Regards Citoyens (Association citoyenne) a dit le 16/06/2013 :
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À propos de l'article 10 alinéa 22, Regards Citoyens (Association citoyenne) a dit le 16/06/2013 :
Depuis 2004, la loi informatique et libertés prévoit que la CNIL soit sollicitée pour avis avant chaque disposition réglementaire ayant trait aux données à caractère personnel. Comme c'est déjà le cas pour ce décret, il convient de ne pas alourdir le texte avec des dispositions qui sont déjà syst...
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À propos de l'article 3 alinéa 31, Regards Citoyens (Association citoyenne) a dit le 16/06/2013 :
Depuis 2004, la loi informatique et liberté prévoit que la CNIL soit sollicitée pour avis avant chaque disposition réglementaire ayant à trait aux données à caractère personnel. Comme c'est le cas pour ce décret, il convient de ne pas alourdir le texte avec des dispositions qui sont déjà systémat...
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