Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2)
Projet de loi du gouvernement n° 1005
Exposé des motifs :
Mesdames, Messieurs,
Le Gouvernement a décidé d'accélérer les travaux qui avaient été entrepris pour rénover le cadre de la lutte contre les conflits d'intérêts dans la vie publique.
Les rapports de la commission présidée par M. Jean-Marc Sauvé sur la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique, puis de la Commission présidée par M. Lionel Jospin pour la rénovation et la déontologie de la vie publique, avaient souligné les limites de notre droit en la matière.
Le présent projet de loi en propose une véritable refonte, avec l'objectif de placer notre pays au rang des démocraties les plus avancées en matière de prévention des conflits d'intérêts, et d'utiliser le principe de transparence au service de cet objectif. Il s'inscrit donc au coeur de l'engagement du Président de la République de promouvoir une République exemplaire, et de rénovation de la vie publique.
La Commission des lois saisie au fond a nommé M. Jean-Jacques Urvoas rapporteur lors de sa réunion du 15 mai 2013 à 14h30, et M. Philippe Houillon co-rapporteur d’application lors de sa réunion du 22 mai 2013 à 10h.
Consulter le projet de loi organique n° 1004 associé à ce projet de loi ordinaire.
Sommaire :
- Chapitre 1er : La prévention des conflits d'intérêts et la transparence financière dans la vie publique (12 amendements, 15 commentaires)
- Article 1er
- Section 1 : Obligations d'abstention (8 amendements, 1 commentaire)
Article 2 - Section 2 : Obligations de déclaration (94 amendements, 5 commentaires)
Articles : 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 - Section 3 : La haute autorité de la transparence de la vie publique (62 amendements, 7 commentaires)
Articles : 12, 13, 14, 15 - Section 4 : Position des fonctionnaires investis d'un mandat parlementaire (9 amendements, 1 commentaire)
Article 16 - Section 5 : Protection des lanceurs d'alerte (26 amendements, 1 commentaire)
Article 17
- Section 1 : Obligations d'abstention (8 amendements, 1 commentaire)
- Chapitre 2 : Dispositions pénales (21 amendements, 1 commentaire)
Articles : 18, 19, 20 - Chapitre 3 : Dispositions finales (11 amendements)
Articles : 21, 22, 23, 24
Derniers commentaires sur Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2)
À propos de l'amendement n°CL234, antalpol a dit le 13/06/2013 :
L'association des avocats lobbyistes (http://www.avocats-lobbying.com/) avait regretté que le rapport Sirugue n'aille pas jusqu'à rendre obligatoire l'inscription sur le registre de transparence ; la soumission de la pratique du lobbying au contrôle de la HAT est une autre manière de contrinuer à...
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À propos de l'article 13 alinéa 9, Transparency France a dit le 06/06/2013 :
Afin de renforcer la capacité de détection de la Haute autorité de la transparence, il est proposé d’élargir le droit de saisine de la Haute autorité de la transparence à tous les citoyens afin de garantir un contrôle effectif des déclarations d’intérêts. Cet amendement reprend ainsi l’une des re...
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À propos de l'article 12, Transparency France a dit le 06/06/2013 :
Il est proposé d’ajouter un article au projet de loi ordinaire afin de donner à la Haute autorité de la transparence des moyens d’enquête en propre, une condition indispensable pour garantir son indépendance et sa maîtrise du calendrier. Le fait d’avoir son propre service d’enquête doit permettre...
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À propos de l'article 12, Transparency France a dit le 06/06/2013 :
Pour renforcer sa capacité de détection et l’aider dans son rôle de conseil et de formation à la déontologie, il est proposé de créer, en complément de la Haute autorité de la transparence, un réseau de déontologues qui constitueraient des « tiers référents de proximité ». Ces déontologues auraie...
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