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Rédiger ainsi cet article : « L'article 19 de la même loi organique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa et sauf demande contraire de l'une des parties, après s'être prononcée sur l'action publique concernant des faits de nature pénale commis par une personne de statut civil coutumi...

 « Titre IV « Dispositions relatives aux juridictions financières « Art XXX « Après l'article 134 de la même loi organique, il est inséré un article 134‑1 ainsi rédigé : « Art. 134‑1.– Le président du gouvernement déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant définitivement est suspendu de sa qualité d'ordonnateur ju...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

 « Titre IV « Dispositions relatives aux juridictions financières « Art XXX « À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 208‑3 de la même loi organique, après le mot : « haut-commissaire », sont insérés les mots : « , le comptable public concerné ou toute personne y ayant intérêt ». » Exposé sommaire : Actuellement, le haut-commissa...

Titre IV - Dispositions relatives aux juridictions financières Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Compléter la dernière phrase du 3^ème alinéa par les mots suivants : « ou, lorsqu’il s’agit de l’unique membre de cette autorité, par une décision du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie » Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte du cas, tout à fait possible, où la Nouvelle-Calédonie déciderait de se doter d’une...

Au 3^ème alinéa, supprimer les mots : « , tout autre emploi public » et rajouter, après ce 3^ème alinéa, un nouvel alinéa ainsi rédigé : « La loi du pays créant l’autorité peut rendre la fonction de membre d’une autorité administrative indépendante incompatible avec un autre emploi public. » Exposé sommaire : Il s’agit de...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi organique n°         du         portant actualisation de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités permettant de garantir l'indépend...

Rédiger ainsi cet article : « La même loi organique est ainsi modifiée : « 1° À la fin du 11° de l'article 22, les mots : « et au cobalt » sont remplacés par les mots : « , au cobalt et aux autres substances relevant du régime légal des mines au sens du code minier, à l'exception de celles visées au 7° du I de l'article 21 » ; « 2° Au premie...

I. Au I, supprimer les mots : « et d’environnement ». II. Supprimer le II Exposé sommaire : L’environnement n’a jamais été une compétence exclusive des provinces : il ne peut d’ailleurs pas l’être, du fait de l’article 6 de la charte constitutionnelle de l’environnement, qui oblige à la prise en compte de l’e...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi organique, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'opportunité d'étendre la compétence de la Nouvelle-Calédonie en ce qui concerne la réglementation et l'exercice des droits d'exploration, d'exploitation...

Après l'article 22 de la même loi organique, il est inséré un article 22‑1 ainsi rédigé : « Art. 22‑1. – Les conflits de normes internes dans les matières mentionnées au 4° du III de l'article 21 sont régis par les principes suivants. « Le statut personnel, les droits réels, les faits et actes juridiques ainsi que la procédure constituent les...

L'article 44 de la même loi organique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il comprend également, jusqu'à leur extraction du sous-sol, les minerais visés au 11° de l'article 22, qu'ils soient ou non compris dans le périmètre d'une concession minière. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les minerais présents dans le sous-...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , parmi les représentants des associations déclarées ayant pour objet la protection de l'environnement ». Exposé sommaire : Il est prévu que deux membres du CESE soient « désignés par le comité consultatif de l'environnement, en son sein ». Or la composition de cette instance, telle que fixée par la dél...

I. – Après le 2° du II de l'article 196 de la même loi organique, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Les fonctions de président d'une assemblée de province sont incompatibles avec celles de maire. ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er juin 2014. Exposé sommaire : Le 5 mars 2013, le congrès de la Nouvelle-Calédonie avait profi...

I. – Au dernier alinéa de l'article 112 de la même loi organique, après la première occurrence du mot : « président », sont insérés les mots : « ou de membre ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er juin 2014. Exposé sommaire : Les avis du 5 mars et du 24 juin 2013 du congrès de la Nouvelle-Calédonie cités dans l'exposé des motifs de ...

Après le mot : « soumis », la fin du second alinéa de l'article 64 et de l'article 114 de la même loi organique est ainsi rédigée : « , dans les mêmes conditions, aux obligations de déclaration applicables aux personnes mentionnées au 2° du I de l'article 11 de la loi n°       du        relative à la transparence de la vie publique. ». Exposé ...

Au dernier alinéa de l'article 161 de la même loi organique, le mot : « vice-présidents » est remplacé par le mot : « membres ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réparer un oubli de la loi organique relative à la transparence de la vie publique. Cette loi organique n'a en effet soumis aux dispositions de l'article 11 de la loi o...

Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 197 de la même loi organique sont supprimés. Exposé sommaire : Les alinéas de l'article 197 visés par le présent amendement ont été introduits dans la loi organique statutaire en 2009, afin d'imposer aux membres des assemblées de province et du congrès de déposer une déclaration d'intérêts auprè...

Après l'article 38 de la même loi organique, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé : « Art. 38‑1. – Pour l'application, en ce qui concerne les affectations prononcées dans les services de l'État en Nouvelle-Calédonie, de l'article 60 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de...