Rapport N° 1418
sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur
écrit par Christophe Borgel rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur et du projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen se sont réunies le mercredi 9 octobre 2013. Le Bureau de ces commissions a été ainsi constitué : - M. Jean-Jacques Urvoas, député, président ; - M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, vice-président.
Puis ont été désignés : - M. Christophe Borgel, député, - M. Simon Sutour, sénateur, respectivement rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat.
Les commissions mixtes paritaires sont ensuite passées à l'examen des dispositions restant en discussion.
M. Simon Sutour, rapporteur pour le Sénat, a rappelé qu'au terme d'un...
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