16 janvier 2014
Projet de loi N° 1711
organique, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Documents relatifs
- Dossier : Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
- Projet de loi N° 885 organique
- Rapport N° 1173 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Rapport N° 1174 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Projet de loi N° 1391 organique
- Projet de loi N° 1392
- Rapport N° 1418 de la Commission mixte paritaire
- Rapport N° 1419 de la Commission mixte paritaire
- Rapport N° 1529 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Rapport N° 1530 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Projet de loi N° 1712
- Rapport N° 1714 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Rapport N° 1715 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce projet de loi.