Rapport N° 2697
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement
Extrait
est irrégulière.
— Dans un article 3 bis, la Commission a créé un nouvel article L. 854-1-1 du code de la sécurité intérieure afin d'y accueillir les dispositions du projet de loi relatives à la protection de l'anonymat des agents des services de renseignement.
Elle en a profité pour préciser qu'une juridiction administrative ou judiciaire peut demander la déclassification d'un acte non publié ou faisant l'objet d'une signature numérotée si cet acte est protégé au titre du secret de la défense nationale.
— À l'article 4, après un avis de sagesse du Gouvernement, la Commission a suivi votre rapporteur en supprimant la possibilité de renvoi d'une affaire devant la section du contentieux ou devant l'assemblée et en précisant que le nombre de membres du Conseil d'État au sein de cette formation de jugement spécialisée est limité à trois.
Elle a également adopté un amendement présenté par votre rapporteur prévoyant explicitement que les agents...
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