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À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « correspondances », insérer les mots : « , la protection des données personnelles ». Exposé sommaire : Comme l'a recommandé la CNIL dans son avis du 5 mars, la protection des données personnelles devrait être mentionnée dans ces dispositions générales.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « Les intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs » les mots : « La sauvegarde des éléments essentiels du potentiel économique, industriel et scientifique ». Exposé sommaire : L'imprécision des finalités fait courir le risque d'une surveillance insuffisamment ciblée. Devant le caractère ...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « des atteintes à la forme républicaine des institutions, ». Exposé sommaire : L'imprécision des finalités fait courir le risque d'une surveillance insuffisamment ciblée. Il est préférable de s'en tenir à des critères les plus objectifs possibles. La prévention de violences collectives, à condition qu'ell...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « La mise en œuvre sur le territoire national des techniques de recueil de renseignement mentionnées au titre V du présent livre » la phrase et les mots suivants : « Les techniques de recueil du renseignement mentionnées au titre V du présent livre ne peuvent être mises en œuvre que de façon exceptionnell...

À l'alinéa 23, après le mot : « spécialement », insérer les mots : « désignées par arrêté et ». Exposé sommaire : Dans un souci de transparence, cet amendement vise à publier la liste des six personnes pouvant recevoir délégation du Premier ministre.

Compléter l'alinéa 25 par les mots : « et désignées par arrêté ». Exposé sommaire : Même objet que l'amendement précédent.

Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante : « Elle formule alors un nouvel avis qui annule et remplace l’avis initial. » Exposé sommaire : Amendement de précision : si des membres demandent à ce que la CNCTR se réunisse, la nouvelle délibération doit déboucher sur un avis qui annule et remplace l’avis initialement formulé par le président.

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 35, substituer au mot : « rendu » le mot : « négatif ». Exposé sommaire : La règle du « silence vaut accord » ne saurait s'appliquer pour ce genre de procédure. Aussi, mieux vaut-il prévoir que le silence vaut rejet. Il s'agit de pallier une éventuelle surcharge de la CNCTR.

À la seconde phrase de l'alinéa 39, substituer aux mots : « tenus à la disposition de » les mots : « communiqués à ». Exposé sommaire : Amendement visant à renforcer les pouvoirs de contrôle de la CNCTR, garantie indispensable. La simple mise à disposition des registres de demande et d'autorisation doit être remplacée par une communicatio...

À l’alinéa 46, substituer aux mots : « après délibération » les mots : « à la majorité absolue de ses membres ». Exposé sommaire : Il convient de maintenir les règles de majorité prévues dans le texte initial pour la saisine du Conseil d’État.

Compléter l'alinéa 46 par les mots : « , qui statue alors dans un délai de dix jours à compter de sa saisine ». Exposé sommaire : Si la CNCTR estime qu'une technique de renseignement doit être interrompue, elle ne peut que saisir le Conseil d'État en dernier recours. Il faut alors que la décision de la formation spécialisée soit rapide car i...

À l'alinéa 52, substituer aux mots : « au premier alinéa du présent I » les mots : « à l'alinéa précédent ». Exposé sommaire : Amendement à modeste visée rédactionnelle. Il faut que la loi soit la plus lisible possible.

Rédiger ainsi l'alinéa 67 : « 1° Un député, appartenant à un groupe d'opposition, désigné pour la durée de la législature par le Président de l'Assemblée nationale; ». Exposé sommaire : Composition de la CNCTR, option 1 : 7 membres – 1 député, 2 Conseil d'État, 2 Cour de Cassation, 1 personnalité ARCEP, 1 personnalité CNIL. Afin de doter la...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 67. Exposé sommaire : Composition de la CNCTR, option 2 : 5 membres –2 Conseil d'État, 2 Cour de Cassation, 1 personnalité ARCEP-CNIL. Vu l'importance du rôle de la CNCTR, en être membre est difficilement compatible en termes d'agenda avec un mandat représentatif.

Après le mot : « électroniques » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 70 : « et de protection des données personnelles, nommée sur proposition conjointe du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » Exposé sommaire : Compos...

Après l'alinéa 86, insérer l'alinéa suivant : « Les agents des services de la commission sont choisis notamment en raison de leurs compétences juridiques, économiques et techniques en matière de communications électroniques et de protection des données personnelles. » Exposé sommaire : Même s'il n'est pas strictement nécessaire, cet alinéa p...

À l'alinéa 103, après le mot : « saisie, », insérer les mots : « du nombre d'avis rendus par son président, par l'un ou par l'ensemble de ses membres, du nombre de renouvellements d'autorisations demandés, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'assurer une transparence sur le nombre d'avis rendus, entre ceux rendus par le Président ou par un des...

Compléter l'alinéa 107 par les mots : « et la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Afin d'assurer une meilleure coordination entre les AAI, il convient de prévoir que la CNCTR peut consulter l'ARCEP mais aussi la CNIL.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « abis) Les mots : « ou documents traités ou conservés » sont remplacés par les mots : « traitées ou conservées » ; ». Exposé sommaire : Comme évoqué lors de la discussion de la loi de programmation militaire 2014‑2019, les éléments pouvant être recueillis ne sont que des données de connexion. On ...