Mesdames, Messieurs, La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renseignement s'est réunie à l'Assemblée nationale le mardi 16 juin 2015. Le Bureau de la commission a été ainsi constitué : - M. Jean-Yves Le Bouillonnec, député, président ; - M. Yves Détraigne, sénateur, vice-président.
Puis ont été désignés : - M. Jean-Jacques Urvoas, député, - M. Philippe Bas, sénateur, respectivement rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat.
La commission est ensuite passée à l'examen des dispositions restant en discussion.
M. Philippe Bas, rapporteur pour le Sénat, a fait état de la qualité et de la richesse des échanges qu'il a pu mener avec le rapporteur pour l'Assemblée nationale afin d'aboutir à un texte commun.
En effet, ces travaux préparatoires ont permis de parvenir à un accord sur l'ensemble des points restant encore en discussion, les propositions de rédaction...
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