Recherche d'amendements

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L. 133‑6 est ainsi modifié : a) Le 2° est ainsi rédigé : « Au chapitre II, à l'exception du premier alinéa de l'article 222‑19 et de l'article 222‑29‑1, du titre II du livre II du même code ; » b) Le 3° est ainsi rédigé : « Aux chapitres III, IV, V et VII, à l'excep...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret, qui définit notamment les pièces essentielles devant faire l'objet d'une traduction. » Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence a pour objet de corriger un oubli du projet de loi. Il convient en effet, s'agissant du ...

À la seconde phrase de l'alinéa 20, substituer à la référence : « 41‑1 », la référence : « 41 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle figurant à l'article portant transposition de la directive européenne relative au droit des victimes. En effet, ce n'est pas en application de l'article 41‑1 du code de proc...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. 707‑6. - Les amendes prononcées en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle, à l’exception des amendes forfaitaires, font l’objet d’une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, perçue lors de leur recouvrement. Le montant de la majoration doit être fixé en fonction des circon...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « au plus tard dans le » les mots : « dans un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article 131‑35‑1 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 131‑5‑2. – Lorsqu'une peine consiste dans l'obligation d'accomplir un stage, la durée de celui-ci ne peut excéder un mois et son coût, s'il est à la charge du condamné, ne peut excéder le montant de l'amende encourue pour les contraventions de la troisième c...

Au début de l'article 7, substituer aux mots : « Les articles 1er à 5quaterde la présente loi sont applicables » les mots : « La présente loi est applicable ». Exposé sommaire : Cet amendement est une disposition de coordination résultant de la suppression (par la commission des Lois de l'Assemblée nationale) de l'article 6 relatif à la mo...

I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le 3° de l'article 222‑45 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu'une infraction prévue par la section 3 est commise sur un mineur, la juridiction de jugement prononce l'interdiction à titre définitif. Elle ne peut y renoncer que par une décision spécialement motivée, en considération ...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le 3° de l'article 222‑45 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu'une infraction prévue par la section 3 est commise sur un mineur, la juridiction de jugement prononce l'interdiction à titre définitif. Elle ne peut y renoncer que par une décision spécialement motivée, en considération des c...

Au quatrième alinéa de l'article 227‑23 du code pénal, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » et le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 60 000 euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier l'article L. 227‑23 du code pénal, afin de punir d'une peine de quatre ans d'emprisonnement et d'...

À la troisième phrase du sixième alinéa de l'article L. 421‑3 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « n'est pas accordé » sont remplacés par les mots : « et son renouvellement ne sont pas accordés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser par la loi qu'à chaque renouvellement de l'agrément d'un assistant maternel o...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « de réaliser des travaux », les mots : « d'accomplir un travail ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle avec le code pénal.

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « 4° L'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté, de sensibilisation à la sécurité routière ou de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes. » Exposé sommaire : Les différents types de stages prévus à l'article 132‑45 doivent égaleme...

À l'alinéa 27, supprimer les mots : « professionnelle ou bénévole ». Exposé sommaire : La précision sur le fait que l'activité peut être « professionnelle ou bénévole » apparaît inutile. Elle n'est d'ailleurs pas prévue à l'article 132‑45 du code pénal. Il est donc proposé de la supprimer.

À l'alinéa 133, supprimer les mots : « par jugement motivé ». Exposé sommaire : Les jugements prévus à l'article 712‑6 sont toujours motivés (article 485 du code de procédure pénale). Il s'agit donc de supprimer une précision inutile, qui crée un risque d'a-contrario.

Compléter l'alinéa 133 par la phrase suivante : « Le juge de l'application des peines peut également décider de renvoyer le jugement de l'affaire devant le tribunal de l'application des peines, dans les conditions prévues à l'article 712‑6. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le juge peut renvoyer l'affaire au tribunal de l...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « interdictions », le mot : « mesures ». Exposé sommaire : Les mesures prévues aux 2° et 3° ne sont pas toutes des interdictions.

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « Il peut procéder ou faire procéder à tout complément d'enquête qu'il estime utile. » Exposé sommaire : Aux alinéas 16 et 29, le texte prévoit que le procureur, saisi d'une demande d'émission d'une décision de protection européenne ou d'une demande de reconnaissance d'une décision émise dans un ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sur la forme, il n'est pas convenable d'introduire des dispositions pénales substantielles dans un projet loi de transposition de directives. Sur le fond, nous restons persuadés que le juge d'application des peines ne devrait pas pouvoir convertir des peines d'emprisonnement en sursis avec mise à l'ép...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous avons eu suffisamment l'occasion de débattre de ce point avec le rapporteur, en particulier lors des débats sur la réforme pénale d'août 2014, pour qu'il n'échappe à personne que nous sommes fermement opposés à cet article, qui prévoit la prise en compte de la surpopulation carcérale dans l'octroi...