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Après la deuxième occurrence du mot : « salariés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant, évalué selon les règles prévues à l'article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Les établissements de santé dont l'objet social est d'intérêt général connaissent depuis...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « I. – Les dispositions du VII ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le décret n°  2012-596 du 24 avril 2012 détermine les missions de service public de santé. Les établissements de santé publics et privés participent à ces  missions. La ministre de la santé a engagé une réflexion sur la no...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le I de l'article 49 du projet de loi de financement de la sécurité sociale vise à reporter une nouvelle fois la date de généralisation de la facturation individuelle mise en place par la loi n°  2003-199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004. Le dernier report datait de l...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre chargé de la santé communique chaque année et au plus tard le 30 juin au Parlement un rapport indiquant les tarifs journaliers de prestations relatifs à chaque établissement de santé public et privé non lucratif. Le ra...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 4, insérer les huit alinéas suivants : « I. bis – Après l'article 231 du même code, il est inséré un article 231 A ainsi rédigé : « Art. 231 A – I. –  Les sommes payées à titre de rémunérations par les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4,25 % de leur montant, ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Un bilan du processus d'expérimentation de la procédure de facturation dérogatoire ci-dessus visée est transmis pour information au Parlement avant le 15 septembre de chaque année. ». Exposé sommaire : Le principe d'une facturation dissociée selon le type d'établissements de santé pratiquant une...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article augmentait de 1,3 MD € les cotisations sociales des artisans, commerçants et professions libérales. En outre, l'argument selon lequel ces travailleurs indépendants peuvent s'octroyer des dividendes et diminuer ainsi l'assiette de leurs cotisations sociales, montre une certaine méconnaissan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les droits d'accises sur la bière vont augmenter de 150 %.On peut donc craindre, qu'à l'instar des tabacs, ne se développent  des circuits de distribution parallèles.Cette remarque vaudrait aussi pour une surtaxation  du vin, qui déboucherait  sur un circuit frauduleux de vins italiens ou espagnols de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la possibilité pour les particuliers employeurs de cotiser au forfait. Or, les aides à la personne sont un des rares gisements d’emploi non délocalisables. De plus, combiné avec le PLF, ce passage au réel va encourager le travail non déclaré.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il existe d’ores et déjà à l’heure actuelle un million de retraités pauvres. Le présent article vise à amputer à terme de 0,3 % les pensions de retraite et d’invalidité ainsi que les allocations de préretraite, perçues par des ménages ou des personnes seules aux revenus modestes. L’alinéa 3 crée d’ail...

Il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : I. Au premier alinéa du XX de l’article 1 de la Loi 2009-879 du 21 juillet 2009, et après les mots « contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens», les mots « jusqu’au terme de ce contrat ou, au plus tard, jusqu’à la date mentionnée au VII de l’article 33 de la loi no 2003-1199 du 18 décembre...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Les deux derniers alinéas de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés : « Au plus tard le 1er janvier 2014, la loi détermine la liste des missions d'intérêt général ainsi que les activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques susceptibles de donner lieu à l'attribution d'une dotation. La loi dé...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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