Recherche d'amendements

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « peut mettre » le mot : « met ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que l'OFPRA a l'obligation, et non la faculté, de mettre fin au statut de réfugié ou de saisir la CNDA ou le Conseil d'État dès lors que la personne concernée relève d'une des clauses de cessation ou d'exclusion prévues par la con...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que l'OFPRA a l'obligation, et non la faculté, de mettre fin au bénéfice de la protection subsidiaire ou de saisir la CNDA ou le Conseil d'État lorsque la personne concernée relève d'une des clauses de cessation ou d'exclusion prévu...

À l'alinéa 18, substituer au mot : « cent vingt » le mot : « quatre-vingt-dix ». Exposé sommaire : Il s'agit de revenir au délai prévu dans le projet de loi initial, en prévoyant que le demandeur d'asile doit présenter sa demande d'asile au maximum 90 jours après son arrivée, sauf raison valable, délai à l'issue duquel sa demande est exami...

À la première phrase de l'alinéa 79, substituer aux mots : « peut clôturer » le mot : « clôture ». Exposé sommaire : Dès lors que le demandeur informe l'OFPRA du retrait de sa demande, ce dernier doit en tirer les conséquences, et clôturer la demande, sans marge d'appréciation.

À l'alinéa 81, substituer aux mots : « les délais prévus par décret en Conseil d'Etat et courant », les mots : « un délai de cent vingt jours ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de ne pas renvoyer à décret, mais de fixer dans la loi, le délai à l'issue duquel l'OFPRA, sans nouvelle du demandeur d'asile depuis la remise de s...

Rétablir l'alinéa 84 dans la rédaction suivante : « 4° Le demandeur a abandonné, sans motif légitime, le lieu où il était hébergé en application de l'article L. 744‑3. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la disposition initiale prévoyant la clôture d'une demande d'asile lorsque le demandeur a abandonné son lieu d'hébergeme...

I. – Supprimer la première phrase de l'alinéa 48. II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot : « cour » les mots : « Cour nationale du droit d'asile ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de supprimer l'octroi « automatique » de l'aide juridictionnelle pour interjeter appel auprès de la CNDA....

À l'alinéa 12, substituer au mot : « quinze » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Il s'agit de revenir au délai de 7 jours tel que prévu initialement par le projet de loi en matière de recours suspensif contre une décision de transfert d'un demandeur placé en procédure Dublin (demande d'asile déjà faite dans un autre État UE) , et ce aupr...

Rétablir le deuxième alinéa de l'alinéa 14 dans la rédaction suivante : « Art. L. 743‑3‑1. – Sauf circonstance particulière, la décision définitive de rejet prononcée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le cas échéant après que la Cour nationale du droit d'asile a statué, vaut obligation de quitter le territoire fran...

À la fin de l'alinéa 42, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de lier la compétence de l'OFII pour suspendre, retirer ou refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dès lors que les circonstances légales seront remplies.

Après le mot : « légitime, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 46 : « dans un délai de quatre-vingt-dix jours ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de fixer un délai limite de 90 jours pour le dépôt d'une demande d'asile, après entrée sur le territoire, au-delà duquel le versement de l'allocation, sauf exception, est refusé.

Supprimer les alinéas 60 à 63. Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de s'opposer à l'instauration d'un droit d'accès au marché du travail doublé d'un droit à formation professionnelle pour le demandeur d'asile, 9 mois seulement après la remise de l'attestation de demande d'asile, et avant octroi du statut de réfugié. Le législateu...

I. – À l'alinéa 7, après le mot : « enfants », insérer les mots : « non mariés ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 19. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit, à l'article 18, que la carte de séjour temporaire est de droit pour le partenaire marié ou pacsé de l'étranger qui a obtenu la protection subsidiair...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « peut être refusé ou il peut être » les mots : « est refusé ou il est ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la rédaction sénatoriale. En effet, la Commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté un amendement du rapporteur restreignant le champ de cette disposition, pourtant ...

Rétablir l'alinéa 4 dans la rédaction suivante : « aa) La première phrase est complétée par les mots : « dans un délai de trois mois ». » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir la disposition introduite par le Sénat, supprimée par la Commission des lois de l'Assemblée nationale. Il s'agit d'introduire dans la loi le dél...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 52 par les mots : « pour une durée de quinze minutes maximum ». Exposé sommaire : L'article 7 prévoit qu'à la fin de l'entretien, l'avocat ou le représentant de l'association peut formuler des observations. La présence d'un tiers lors de l'entretien constitue une nouvelle garantie procédurale qui doi...

I. – À la première phrase de l'alinéa 86, substituer au mot : « neuf » le mot : « six ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 88. Exposé sommaire : L'article 7 prévoit que si, dans un délai inférieur à neuf mois suivant la décision de clôture, le demandeur sollicite la réouverture de son dossier ou présente une...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les références : « L. 723‑1 à L. 723‑8, L. 723‑10, L. 723‑13 et L. 723‑14 ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit un changement important des modalités de traitement contentieux par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) des décisions de refus de l'OFPRA, en généralisant le rec...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre » les mots : « ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre et ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de revenir à la rédaction du Sénat afin de prévoir que le demandeur d'asile débouté de sa ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre IIIbis « Accompagnement des personnes déboutées de leur demande d'asile « Art. L. 743‑6. – L'étranger auquel la reconnaissance de la qu...