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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 transfère à l'officier d'état civil les compétences dévolues au greffe relatives au changement de prénom, à l'enregistrement et de la dissolution du PACS. En l'absence de compensations particulières, ces transferts de compétence sont un nouveau camouflet porté aux communes, déjà asphyxiée...

Rétablir l'alinéa 16 dans la rédaction suivante : « II . – Après la première occurrence des mots : « en raison de », la fin de l'article L. 1132‑1 du code du travail est ainsi rédigée : « l'un des motifs énoncés à l'article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 précitée. » Exposé sommaire : En cohérence avec les votes intervenus en premiè...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : L'article 17ter instaure la possibilité pour des époux de consentir à leur divorce par acte sous seing privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. Il est toutefois expressément prévu qu'il n'est pas possible de recourir à se dispositif lorsque le mineur, informé par ses pa...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , en faveur de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage » Exposé sommaire : Il est nécessaire de ne pas ouvrir la possibilité pour les associations de mener des actions de groupe dans le domaine de l'emploi, cette prérogative devant rester aux syndicats.

I. – À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , déposé au rang des minutes d'un notaire ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 9, 30, 44, 49, 51, 54, 59, 64, par deux fois à l'alinéa 78, aux alinéas 79, 80, 87, 89, 90 et 91. III. – En conséquence, substituer aux alinéas 11 et 12, l'alinéa suivant : « Les a...

I. – À l'alinéa 4, substituer au mot : « avocats » le mot : « avocat ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 13, 30, 38, 44, 47, 49, 51, 54, 59, 64, 68, 69, 70, 72, 73, 74, 75, par deux fois à l'alinéa 78, aux alinéas 79, 80, 81, 87, 89, 90 et 91. III. – En conséquence, à l'alinéa 10 substituer aux mots : «...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de revenir sur la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs. Certes, par idéologie, le candidat François Hollande avait promis de revenir sur les tribunaux pour mineurs. Faute de pouvoir tenir d'autres promesses, et pour donner des gages à la gauche de la gauch...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose d'appliquer la procédure d'amende forfaitaire aux délits de défaut de permis de conduire ou de défaut d'assurance afin d'améliorer la répression effective des infractions routières. Il s'agit, à dire vrai, d'une recommandation du Comité interministériel pour la sécurité routière. E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sans qu'il soit ici question de contester les objectifs poursuivis par cet article, le Gouvernement semble transférer par cette mesure- transfert de l'enregistrement des PACS aux officiers de l'état civil- une nouvelle charge aux officiers d'état civil, a priori non compensée. Dans le contexte actuel ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 1° Ils sont parents d'au moins un enfant mineur ; ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de réserver, au moins dans un premier temps, la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresignée par avocats aux ...

Supprimer les alinéas 1 à 5. Exposé sommaire : Cet article prévoit que le changement de prénom relèvera non plus d'un magistrat, mais de l'officier d'état-civil. Le gouvernement transfère, par cette mesure, une nouvelle charge aux communes, a priori non-compensée. Dans le contexte actuel des finances locales, une telle disposition n'est pas ...

Supprimer les alinéas 6 à 11. Exposé sommaire : Cet article prévoit que certains cas de changement de nom relèveront non plus d'un magistrat, mais de l'officier d'état-civil. Le gouvernement transfère, par cette mesure, une nouvelle charge aux communes, a priori non-compensée. Dans le contexte actuel des finances locales, une telle dispositi...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce délai ne peut être inférieur à deux mois, ni supérieur à six mois après l’achèvement des mesures de publicité ordonnées par lui. » Exposé sommaire : Il s’agit de rétablir une disposition adoptée au Sénat mais supprimée par l’Assemblée nationale, afin d’encadrer par des délais, connus de tous...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les chapitres III et III bis du présent titre sont applicables aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l’entrée en vigueur de la présente loi. » Exposé sommaire : Le projet de loi initial déposé le Gouvernement, ainsi que la ...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue » les mots : « auquel elle appartient de manière sincère, continue et irréversible ». Exposé sommaire : Si la société, et l'État, admettent qu'une personne puisse changer de sexe, la modification de l'état civil est soumise à certaines contrai...

À l'alinéa 1, après le mot : « personnes », insérer le mot : « physiques ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la précision apportée au texte par les sénateurs selon laquelle seules les personnes physiques peuvent agir selon la procédure d'action de groupe. En effet, cet article dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale éten...

À l'alinéa 2, après le mot : « préjudices », insérer le mot : « individuels ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser la nature des préjudices réparables dans le cadre d'une action de groupe, dont la vocation est l'indemnisation de préjudices individuels, et en aucun cas l'atteinte à un intérêt collectif.

À l’alinéa 14, après le mot : « préjudices », insérer le mot : « individuels ». Exposé sommaire : Il s’agit de préciser la nature des préjudices réparables dans le cadre d’une action de groupe, dont la vocation est l’indemnisation de préjudices individuels, et en aucun cas l’atteinte à un intérêt collectif.

À l’alinéa 10, après le mot : « préjudices », insérer le mot : « individuels ». Exposé sommaire : Il s’agit de préciser la nature des préjudices réparables dans le cadre d’une action de groupe, dont la vocation est l’indemnisation de préjudices individuels, et en aucun cas l’atteinte à un intérêt collectif.

À l’alinéa 7, après le mot : « préjudices », insérer le mot : « individuels ». Exposé sommaire : Il s’agit de préciser la nature des préjudices réparables dans le cadre d’une action de groupe, dont la vocation est l’indemnisation de préjudices individuels, et en aucun cas l’atteinte à un intérêt collectif.