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Rédiger ainsi la deuxième ligne des deux dernières colonnes du tableau de l'alinéa 13 : «  64,7 % 9,68 %  ». Exposé sommaire : L'intention du Gouvernement de vouloir augmenter la fiscalité des produits du tabac est louable. Néanmoins, le choix de relever la part spécifique, plutôt que la part proportionnelle, est contraire à aux objectifs ...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement visant à élargir l’assiette des taxes de promotion de l’industrie pharmaceutique et des firmes de matériels, en y incluant notamment les frais de congrès scientifiques. L’objectif de l’auteur de cet amendement était de doter les associa...

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « ainsi que les frais de congrès scientifiques ou publicitaires et des manifestations de même nature, y compris les dépenses directes ou indirectes d'hébergement et de transport qui s'y rapportent » Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement visa...

Après la première occurrence de la référence : « I » supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement visant à élargir l'assiette des taxes de promotion de l'industrie pharmaceutique et des firmes de matériels,  en y incluant notamment les frais de congrès scientifiques. L'o...

I. - Après le mot : « immatérielle » supprimer la fin de l'alinéa 11. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement visant à élargir l'assiette des taxes de promotion de l'industrie pharmaceutique et des firmes de matériels,  en y incluant notamment ...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement visant à élargir l’assiette des taxes de promotion de l’industrie pharmaceutique et des firmes de matériels, en y incluant notamment les frais de congrès scientifiques. L’objectif de l’auteur de cet amendement était de doter les associa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En supprimant la possibilité pour le particulier employeur d'acquitter les cotisations sociales sur une base forfaitaire, le projet de loi méconnait les limites contributives de la très grande majorité des Français ayant recours aux services. Cette disposition augmenterait, en effet, le prix moyen d'un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article additionnel a été déposé par le Gouvernement en séance publique lors de la première lecture, en toute fin de discussion, sans étude d'impact et sans concertation avec les associations familiales. Aucune évaluation du coût pour l'Assurance maladie n'est fournie. Un projet de loi sur le mari...

Après le mot : « prévues », insérer le mot : « pour ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « III. – Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 722‑1‑1 du code de la sécurité sociale, la demande prévue à cet alinéa est ouverte aux pédicures-podologues affiliés au régime mentionné à l’article L. 722‑1 du même code à la date de promulgation de la présente loi. À cette fin, ils doivent a...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « visé », le mot : « mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « applicables », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « respectivement au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les salaires et au recouvrement des cotisations du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles assises sur les salaires. » Exposé sommaire : Amendeme...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « III. – Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l'impact des dispositions du I sur l'emploi par les particuliers employeurs. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « préretraite », insérer les mots : « qui ne sont pas assujetties à la contribution mentionnée au 2° et sont ». Exposé sommaire : Amendement de précision : il convient de ne pas réassujettir à la contribution additionnelle les revenus déjà soumis à la contribution sociale pour l'autonomie ...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « excède le », les mots : « est supérieure ou égale au ». Exposé sommaire : Cet amendement apporte une précision s'agissant du seuil d'assujettissement : les personnes qui sont redevables de l'impôt sur le revenu et qui seront par conséquent assujetties à la contribution prévue au p...

À l'alinéa 4, après la référence : « 12° », insérer la référence : « , au 14° ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les pensions temporaires d'orphelin sont exonérées de la contribution instituée par l'article 16, à concurrence de l'allocation aux adultes handicapés, lorsqu'elles remplacent cette allocation en tout ou partie du f...

À l'alinéa 12, substituer par deux fois au mot : « visée », le mot : « mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, pour les élus mentionnés aux articles L. 2123‑9, L. 3123‑7, L. 4135‑7, L. 4422‑22, L. 5214‑8, L. 5215‑16 et L. 5216‑4 du code général des collectivités territoriales qui ont cessé toute activité professionnelle pour l'exercice de leur mandat et ne relèvent plus, à titre obligatoire, d'u...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « énergisantes », insérer les mots : « destinées à la consommation humaine ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , destinées à la consommation humaine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 11, supprimer la seconde occurrence du mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.